Communiqué

22 avril 2003

Début d’audiences historiques à la cour d’appel de l’Ontario sur l’exclusion des couples de même sexe du mariage

La Cour d’appel de l’Ontario amorce aujourd’hui des audiences historiques sur deux litiges mettant en cause les lois canadiennes sur le mariage. On s’attend à ce qu’elles se poursuivent jusqu’au vendredi 25 avril.

Un des litiges concerne l’appel du procureur général du Canada du jugement de la Cour supérieure de justice de l’Ontario rendu le 12 juillet 2002. Dans ce jugement unanime, les trois juges ont déclaré discriminatoire et inconstitutionnelle l’exclusion des couples de même sexe du mariage.

Une des causes porte sur la contestation du refus du greffier municipal de Toronto d’émettre une licence de mariage à sept couples de même sexe qui veulent se marier.

« Cette cause sur le mariage nous est des plus importantes parce qu’elle aborde les questions d’égalité, de dignité et de qualité de vie pour les personnes comme nous qui font partie de la population ordinaire, ont déclaré Barbara McDowall et Gail Donnelly. Si on veut vivre dans un monde où on peut se marier avec la personne qu’on choisit d’aimer, on doit alors faire tout en son possible pour qu’il se réalise, puis vivre ensuite dans ce monde. »

« Enfin, après 25 ans de relation amoureuse, nous aurions la possibilité de faire reconnaître cette relation par la société, ont ajouté Tom Allworth et Al Pittman, un autre des sept couples. Nous ne serons plus seulement les deux hommes qui vivent discrètement dans le voisinage, mais deux hommes fiers de leur vie commune et qui verront reconnaître leur contribution à l’ensemble de la société. »

Les autres couples sont : Hedy Halpern et Colleen Rogers, Michael Leshner et Michael Stark, Dawn Onishenko et Julie Erbland, Carolyn Rowe et Carolyn Moffatt, Alison Kemper et Joyce Barnett. Les sept couples sont représentés par Martha McCarthy et Joanna Radbord de Epstein Cole.

La Cour d’appel de l’Ontario est aussi saisie du litige de l’Église communautaire métropolitaine de Toronto (ECMT). L’ECMT a publié les bans, comme le veut la tradition, pour les couples de même sexe que forment Kevin Bourassa et Joe Varnell ainsi qu’Elaine et Anne Vautour. Un prêtre de cette congrégation a marié les couples le 14 janvier 2001 au cours d’une cérémonie commune. Le gouvernement de l’Ontario a toutefois refusé d’enregistrer les mariages et ni le gouvernement provincial ni le gouvernement fédéral n’ont voulu reconnaître leur validité juridique. L’ECMT a entamé des procédures pour protéger ses droits constitutionnels en matière de liberté de religion et d’égalité.

« Il nous tarde de voir le jour où le Canada englobera toute la diversité des gens et reconnaîtra juridiquement ce que Dieu sait déjà, c’est-à-dire que l’amour n’a pas de limites », a déclaré le révérend Brent Hawkes, pasteur principal de l’ECMT.

« Nous aimerions que notre relation soit traitée avec le même égard que celles de nos frères et sœurs et de nos amies et amis mariés », ont ajouté Anne et Elaine Vautour.

L’ECMT est représentée par Douglas Elliott, Trent Morris et Victoria Paris de McGowan Elliott & Kim.

L’organisation pancanadienne Égale Canada s’est vue donner le statut d’intervenante en raison du fait que le jugement de la cour aura des répercussions sur les droits des lesbiennes, des gais, des bisexuels et des transgenres des quatre coins du Canada. Égale est représentée par Cynthia Petersen et Vanessa Payne de Sack Goldblatt Mitchell.

« Le règlement qui refuse le mariage aux couples de même sexe est discriminatoire et dépassé, et n’a plus de raison d’être dans la société canadienne actuelle, a expliqué aujourd’hui Me Petersen. Nous sommes confiants que la cour reconnaîtra le besoin de modifier la loi pour qu’elle reflète la réalité et les valeurs sociales modernes. »

La Commission canadienne des droits de la personne et la Coalition canadienne des rabbins pour le mariage des conjoints de même sexe appuient aussi le mariage égal. « Au Canada, la vie religieuse évolue, a déclaré [name removed by request], coordonnatrice de la coalition des rabbins. De plus en plus de membres du clergé ouverts, de toutes les confessions, appuient le mariage religieux ou civil des couples de même sexe. Ils estiment qu’il s’agit d’une question de liberté religieuse et de justice sociale. Aucun groupe religieux ne sera obligé de consacrer ou de reconnaître contre son gré les mariages de couples de même sexe. »

La cause a aussi l’appui de Marilyn Byers, de l’organisation Parents, familles et amis de gaies et lesbiennes. « Nous aimons nos enfants gais et lesbiennes au même titre que nos filles et garçons hétérosexuels, a affirmé Mme Byers. Quel parent ne voudrait pas que tous ses enfants soient traités sur un pied d’égalité? Ce n’est qu’une question de temps pour que soit reconnu juridiquement le mariage des conjoints de même sexe. »

Le 7 septembre 2002, la Cour supérieure du Québec a aussi conclu que refuser aux couples de même sexe la possibilité de se marier était inconstitutionnel. Dans un jugement antérieur, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a maintenu la restriction du mariage aux personnes de sexe opposé, malgré le fait qu’elle reconnaissait que la définition actuelle du mariage était discriminatoire. L’appel du jugement britanno-colombien a été entendu en février 2003; la cause est en délibéré.

À l’automne 2002, le ministre de la Justice du Canada a demandé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de tenir des audiences publiques sur le sujet. Des audiences ont eu lieu à Ottawa en février et en mars, et à travers le pays plus tôt ce mois-ci. Elles prennent fin les 28 et 29 avril à Montréal et le 30 avril à Iqualuit. Les organisations suivantes ont ajouté leur voix à celles mentionnées plus haut en témoignant en faveur du mariage égal : la Commission du droit du Canada, la Commission des droits de la personne de l’Ontario, la Commission des droits de la personne du Yukon, le Congrès du travail du Canada, l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux, l’Association des Sino-canadiens de Vancouver, l’Église Unie et la Unitarian Church. Le comité doit déposer son rapport au début de juin. Les transcriptions sont publiées au www.parl.gc.ca et on peut obtenir de plus amples renseignements auprès d’Égale.

Bien que les droits et libertés des minorités vulnérables ne devraient jamais être une question de popularité, il est intéressant de noter qu’une majorité de Canadiens est en faveur de l’élargissement du mariage aux couples de même sexe (Léger, 2001; Environics, 2001). Comme l’indique le sondeur Michael Marzolini, président de Pollara Research, « C’est écrit. Cette question gagnera en popularité; elle deviendra de plus en plus acceptable. À l’égard de l’opinion populaire, le gouvernement peut faire preuve de leadership ou juste suivre : voici une occasion de faire preuve de leadership. »

Pour de plus amples renseignements, appeler :
Chris Phibbs, coordonnatrice des médias : (416) 392-7903

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