Communiqué

1er mai 2003

Jugement unanime de la cour d’appel de la C.-B.

Les couples de même sexe peuvent se marier

Une cour d’appel provinciale vient de rendre un jugement historique. Les trois juges de la Cour d’appel de la C.-B. ont unanimement statué que la pratique de droit coutumier qui limite le mariage aux seuls couples de sexe opposé est inconstitutionnelle puisqu’elle demeure discriminatoire et injustifiée. La Cour a modifié cette pratique en éliminant une telle restriction et en permettant aux couples de même sexe de se marier. Cette modification avait été suspendue jusqu’au 12 juillet 2004 afin de permettre aux gouvernements fédéral et provinciaux d’amender leurs lois.

Une des deux requêtes mises de l’avant a été présentée par les Partenaires de la C.-B., soit trois couples à qui un permis provincial de mariage avait été refusé. Ils sont représentés par Kathleen Lahey, professeure de droit à l’Université Queen’s. L’autre recours avait été entamé par Égale Canada et cinq couples dont les demandes de permis de mariage avaient aussi été refusées. Ils sont représentés par Cynthia Petersen de l’étude Sack Goldblatt Mitchell et par Joe Arvay du cabinet Arvay Finlay.

« C’est un jour historique pour l’égalité de nos droits », a lancé Robin Roberts qui, avec sa partenaire Diana Denny, forme un des couples dans la requête d’Égale. Une des Partenaires de la C.-B., Jane Hamilton, a ajouté : « Nous nous réjouissons que la Cour soit de notre avis pour affirmer que dans leurs relations, les couples de même sexe éprouvent autant d’affection et font preuve d’autant d’engagement que les couples de sexe opposé, et que ces relations méritent la même affirmation publique. »

« Nous ne sommes pas étonnés que la Cour reconnaisse le besoin de modifier la loi pour qu’elle reflète une réalité sociale et des valeurs modernes », a expliqué Cynthia Petersen aujourd’hui. « Ce changement fera progresser et l’égalité et la liberté de religion. »

Le porte-parole de la Canadian Coalition of Liberal Rabbis for Same-Sex Marriage (Coalition des rabbins canadiens ouverts au mariage homosexuel), Ken Smith, a ajouté : « Les confessions religieuses qui souhaitent bénir un mariage homosexuel pourront maintenant le faire et celles qui le refusent n’y seront pas forcées. Elles continueront d’être libres de suivre leurs propres règlements sur le mariage, comme cela a toujours été le cas. »

La juge Prowse écrit que « les droits d’égalité des couples de même sexe ne modifient en rien le droit des groupes religieux de refuser de bénir un mariage homosexuel, conformément à leurs croyances religieuses. De même, les droits des groupes religieux d’exercer librement leur foi ne saurait bloquer les droits des couples de même sexe qui recherchent l’égalité en maintenant des barrières à cette égalité. »

« Cette décision historique signifie que les couples gais et lesbiens, et leurs enfants, ne seront plus traités comme des citoyens de seconde zone, mais plutôt comme des citoyens ordinaires », a noté l’avocate Kathleen Lahey. « Pour ces couples, pour leur famille, pour les gais et lesbiennes à travers le pays, cette décision lance un message de reconnaissance longuement attendu. »

La juge Prowse a écrit que « l’interdiction de droit coutumier contre le mariage homosexuel n’a pas force de loi et est sans portée parce qu’elle viole les droits et libertés garantis par l’article 15 de la Charte; il ne s’agit pas d’une interdiction raisonnablement et éminemment justifiée des droits et libertés couverts par le sens de l’article 1 de la Charte. Je reformulerais la définition de droit coutumier du mariage pour désigner “l’union légale de deux personnes à l’exclusion de toutes autres parties.” »

La juge Prowse a clairement indiqué que tout système parallèle de registre ne serait pas acceptable. Elle a précisé ce qui suit : « La solution évidente est celle choisie par le juge LaForme dans la cause Halpern, soit la redéfinition du mariage pour inclure les couples de même sexe. À mon avis, c’est la seule voie vers l’égalité des couples de même sexe. Toute autre forme de reconnaissance des relations de même sexe, y compris le système parallèle de partenariats enregistrés, évite une véritable égalité. Il ne faut pas demander à cette Cour de reconnaître les couples de même sexe “quasi égaux” ou de laisser aux gouvernements le soin de choisir parmi des solutions en-deçà de l’égalité. »

Toutes les parties concernées ont demandé au gouvernement fédéral de respecter cette décision d’accorder aux couples de même sexe un droit égal au mariage. « Il est insultant de voir le gouvernement fédéral dépenser les deniers publics pour discriminer contre ses propres citoyens », de noter Peter Cook qui, avec son partenaire Murray Wayne, forme un des couples dans la cause des Partenaires de C.-B. « Il est temps que le gouvernement fédéral s’ajuste à la société et respecte le jugement de la Cour et la Constitution. »

À l’automne 2002, le ministre fédéral de la Justice a demandé au Comité permanent de la Justice et des Droits de la personne de tenir des audiences publiques sur cette question. Des séances ont eu lieu à Ottawa en février et mars, puis à travers le Canada en avril. Elles ont pris fin hier à Iqaluit. Les appuis sont venus de la Commission du droit du Canada, la Commission des droits de la personne du Canada, la Commission des droits de la personne de l’Ontario, la Commission des droits de la personne du Yukon, l’Association du Barreau canadien, le Congrès du travail du Canada, l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux, l’Association des Sino-canadiens de Vancouver, l’Église Unie, une coalition de rabbins et l’Église unitarienne. Le Comité de la Justice devrait rendre public son rapport en juin. Des transcriptions sont disponibles sur le site Web www.parl.gc.ca et Égale peut fournir de plus amples renseignements.

Bien que les droits et libertés des minorités vulnérables ne devraient jamais être une question de popularité, il est intéressant de noter qu’une majorité de Canadiens est en faveur de l’inclusion des couples de même sexe dans la définition du mariage (Léger, 2001; Environics, 2001). Comme l’indique le sondeur Michael Marzolini, président de Pollara Research, « C’est écrit au ciel. Cette question gagnera en popularité; elle deviendra de plus en plus acceptable. À l’égard de l’opinion populaire, le gouvernement peut faire preuve de leadership ou juste suivre : voici une occasion de faire preuve de leadership. »

Les deux requêtes dans cette cause avaient d’abord été entendues à Vancouver par la Cour suprême de la C.-B. en juillet 2001. Le 3 octobre 2001, le juge Pitfield statuait qu’il est discriminatoire de limiter le mariage aux couples hétérosexuels, mais que cette discrimination demeure justifiable. Une interjection en appel de cette décision a été entendue par la Cour d’appel de la C.-B., à Vancouver, en février.

Des contestations semblables sont en cours en Ontario et au Québec. Dans ces deux provinces, les cours ont statué qu’il est inconstitutionnel d’exclure du mariage les couples de même sexe. Le gouvernement fédéral en a appelé de ces décisions. La cause a été entendue la semaine dernière par la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour d’appel du Québec fera de même sous peu.

Lien au jugement en Colombie Britannique

Personnes-ressources pour le jugement de la Cour d’appel de la C.-B. (bilingue*)

Elizabeth Barbeau*, 604-253-3348, ebarbeau@intergate.ca
Dawn Barbeau, dawnbarbeau@hotmail.com

Tanya Chambers, 604-215-1427, tlc_87@hotmail.com
Melinda Roy, mroy99@hotmail.com

Peter Cook, 604-714-0092, petercook@shaw.com
Murray Warren

Robin Roberts, 250-477-2751, robin-diana@shaw.com
Diana Denny

Jane Hamilton, 604-435-9585, jahamilt@direct.ca
Joy Masuhara, masuhara@direct.ca

Tess Healy, 250-962-2639, theresa_healy@telus.net
Wendy Young, wyoung@setbc.org

David Shortt, cell: 604-723-4102, dave@e-apparent.com
Shane McCloskey*, 604-608-1681, shane@marketexplorers.ca

Lloyd Thornhill, 604-687-8326, bobaloo@shaw.ca
Bob Peacock

Avocats et autres personnes-ressources :

Au nom des partenaires de la C.-B. :
Kathy Lahey, 613-545-0828, kal2@qsilver.queensu.ca

Au nom d’Égale :
Cynthia Petersen*, 416-979-6440, cynthiapetersen@sympatico.ca
Joe Arvay, 250-388-6868, jarvay@arvayfinlay.com

Coalition of Canadian Liberal Rabbis
for Same-Sex Marriage:
names removed by request

John Fisher, Égale*, cell: 613-291-5187, john@egale.ca
Laurie Arron, Égale, 416-532-1088, laurie@egale.ca
Gilles Marchildon, Égale*, 613-230-1043, gilles@egale.ca

Egale Canada ©2011

Canada's LGBT human rights organization: advancing equality, diversity, education, and justice.