Communiqué

Le 10 juin 2003

La Cour d’Appel de l’Ontario le confirme : les couples de même sexe ont le droit de se marier dès maintenant!

Aujourd’hui, la Cour d’appel de l’Ontario a statué à l’unanimité que les couples de même sexe ont le droit constitutionnel de se marier. Ce jugement confirme d’autres décisions unanimes similaires de tribunaux de la Colombie-Britannique et du Québec. Elle va même plus loin car elle ne sursoit pas à l’exécution de sa décision, ce qui signifie que la restriction du mariage aux couples de sexe opposé est invalide immédiatement. Les causes ont été portées devant le tribunal par Martha McCarthy et Joanna Radbord, au nom de sept couples désirant se marier civilement, par Doug Elliott et Trent Morris, au nom de la Metropolitan Community Church de Toronto, et elles étaient appuyées par Cynthia Petersen, qui représentait Égale Canada, ainsi que par la Commission canadienne des droits de la personne et la Coalition of Liberal Rabbis in Support of Same-Sex Marriage.

Cette décision affirme aussi qu’en permettant aux couples homosexuels de se marier, on étendra la liberté religieuse. La Cour indique, au paragraphe 138 de son jugement (traduction libre) :

“La liberté religieuse dans la section 2(a) de la Charte assure aux groupes religieux l’option de célébrer les mariages de couples de même sexe.”

« Cette décision historique signifie que le mariage de conjoints de même sexe est un fait accompli au Canada, a déclaré Lisa Lachance, présidente d’Égale. Quatre tribunaux et dix juges d’affilée ont statué, à l’unanimité, que les couples de même sexe ont le droit constitutionnel de célébrer leur amour et leur vie à égalité de conditions. Le Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et le ministre de la Justice ont suffisamment débattu la question, tandis que des couples partout au Canada se sont vu refuser le droit à l’égalité. Le jugement déclare que notre droit égal au mariage ne peut plus attendre que le Parlement agisse. C’est maintenant qu’il faut agir! »

Égale et les membres du comité demandent au gouvernement fédéral de respecter la décision d’aujourd’hui et d’affirmer le droit au mariage des couples de même sexe.

À une récente conférence de presse d’Égale pour les chefs de partis et les candidats à la chefferie, la ministre Sheila Copps, C.P. et le vice-premier ministre John Manley, C.P., ont exprimé leur appui au mariage des couples de même sexe, tandis que l’hon. Paul Martin, C.P. a déclaré que si l’Ontario abondait dans le même sens, il ne faudrait « cesser d’aller en appel ».

« Le gouvernement fédéral ne peut plus justifier le gaspillage de l’argent des contribuables pour continuer à exercer de la discrimination à l’égard de ses propres citoyennes et citoyens », a indiqué John Fisher, directeur de la défense des droits d’Égale. « Il doit agir immédiatement afin de confirmer son appui à cette décision et de clarifier la situation des couples qui désirent se marier dans d’autres provinces et territoires. »

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec :
John Fisher, Égale Canada 613 230-1043; cellulaire : 613 291-5187

Voir aussi le mariage égal

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