Présentations d'Egale au comité permanent de la chambre des communes sur la justice et les droits de la personne

Le mariage égal pour les couples de même sexe :
une simple question d'équité

le 4 février 2003

"Personne ne pourra dire que je n’ai pas une vraie famille." Robbie Barnett-Kemper, sur ce que le mariage égal signifie pour lui.

“Robbie Barnett-Kemper n'a que 9 ans, mais il est en voie de cristalliser une question qu'une vingtaine d'avocats prendront cinq jours à élaborer à l'intention des juges. ‘Je crois que grâce à ce cas, personne ne pourra dire que je n’ai pas une vraie famille,’ de déclarer Robbie aux journalistes à la porte d'Osgoode Hall, où la cour supérieure de l'Ontario a entrepris hier l'audition d'un défi constitutionnel lancé par des couples auxquels on a refusé le droit de se marier légalement.” The Globe and Mail, 6 novembre 2001

1. Introduction

Egale demande au Comité permanent sur la justice et les droits de la personne (ci-après appelé le « Comité ») de recommander que le gouvernement fédéral adopte la loi visant à éliminer le critère d’hétérosexualité pour qu’un mariage soit légal, pour permettre ainsi aux couples homosexuels de se marier librement. Aucune autre recommandation ne peut assurer l’égalité.

En publiant un document dans lequel on examine même des alternatives à l’égalité, le Ministère de la Justice pose effectivement la question suivante : « Voulez-vous l’égalité ou comment souhaitez-vous vivre dans l’inégalité ? »

De nombreux couples homosexuels souhaitent se marier. Ils le veulent pour les mêmes raisons que couples hétérosexuels—afin de manifester et célébrer publiquement leur amour et leur engagement, protéger leurs enfants, s’assurer d’une reconnaissance juridique et sociale et pour un tas d’autres raisons. Ces couples en profiteraient grandement s’ils pouvaient exercer librement leur choix face au mariage, un choix si personnel et généralement reconnu, du moins chez les couples hétérosexuels, comme un droit élémentaire de la personne.

Plutôt que de démontrer que tous les Canadiens doivent être traités de façon juste et équitable, notre gouvernement envoie présentement un message selon lequel il est acceptable d’exclure les lesbiennes, les gais et les bisexuels d’une institution sociale centrale et que nos relations sont inférieures.

Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral, de même que le gouvernement de la plupart des provinces et territoires, ont accordé aux couples homosexuels pratiquement tous les droits juridiques et économiques, ainsi que les responsabilités des couples hétérosexuels mariés. Malgré tout, on nous exclut de cette institution en tant que telle, et cette distinction vient miner notre dignité humaine, diminuer nos familles et nous fait subir cette discrimination qui viole notre droit à l’égalité tel que garanti dans la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après appelée la « Charte »).

La question qu’on pose devant ce Comité ne consiste pas à identifier les droits et responsabilités qu’on doit offrir aux couples homosexuels—ou quelque forme de relation que ce soit. En vertu de la Loi sur la modernisation des avantages et des obligations, nous jouissons pratiquement tous des mêmes droits et obligations que les couples hétérosexuels mariés.

Il serait intéressant de débattre si le gouvernement devrait permettre les associations enregistrées, mais en ce faisant, on ne résoudrait pas le problème de notre exclusion de l’institution du mariage. Tant qu’on nous refusera le droit légal au mariage, l’union civile n’est qu’un moyen de nous isoler et cela aura pour effet d’entretenir et même de renforcer l’opinion selon laquelle nos relations et nos vies ont quelque chose d’inférieur.

En offrant aux couples homosexuels un droit égal au mariage, on ne nuira aucunement aux institutions religieuses, puisque chaque religion préservera son droit de choisir de marier ou non les couples homosexuels, un droit garanti en vertu de l’article 2(a) de la Charte. Egale s’est engagée à appuyer le droit de choisir de chaque religion et elle a officiellement adopté une politique à cet effet. De plus, ces religions qui souhaitent marier les couples de même sexe pourront le faire librement.

Certains opposants à l’égalité du mariage ont laissé entendre que notre présence aurait pour effet d’affaiblir et même d’entacher cette institution. Ces personnes ont, bien sûr, le droit à leurs opinions face à l’homosexualité et au traitement des couples de même sexe, mais la politique officielle du gouvernement ne devrait pas reposer sur des notions aussi dégradantes et insultantes. Aucun groupe de Canadiens ne devrait se trouver systématiquement exclu d’une institution légale quelle qu’elle soit et si importante pour notre société comme le mariage légal. Le mariage légal devrait respecter et englober la diversité du peuple canadien. Il doit être accessible à tous les Canadiens, peu importe leur orientation sexuelle.

Un jour, les couples homosexuels au Canada auront le droit de se marier légalement. C’est inévitable. Comme toutes les autres percées importantes dans le domaine des droits de la personne, depuis l’élimination de la ségrégation raciale jusqu’au droit de vote accordé aux femmes, les générations à venir se souviendront et se demanderont comment on a pu interdire un droit humain si élémentaire.

Nous demandons à chacun des membres du Comité d’examiner en détail les nombreuses raisons d’étendre l’égalité, le manque de raisonnement entourant le maintien d’une telle discrimination, ainsi que le rôle et la responsabilité qu’il vous incombe, en tant que parlementaires, de respecter la Constitution et d’assurer un traitement juste et équitable de tous les Canadiens.

Nous vous incitons respectueusement à vous demander de quel côté de l’histoire vous souhaitez vous trouver.

2. Egale—une présentation

Egale Canada est un organisme national voué à l’avancement des principes d’égalité et de justice pour les lesbiennes, les gais, les bisexuels, ainsi que les transgenres et leurs familles au Canada. Egale compte des membres dans toutes les provinces et tous les territoires au Canada. Notre conseil d’administration est constitué d’un représentant homme et d’un représentant femme élus dans chacune des six régions canadiennes. Egale est financée presqu’exclusivement à partir des cotisations de ses membres canadiens qui appuient nos objectifs. Nous avons à l’occasion bénéficié d’un financement pour certains projets, mais jamais d’un soutien ou d’un financement gouvernemental. Egale a comparu devant plusieurs comités parlementaires du fédéral, d’autres comités fédéraux, ainsi que des comités provinciaux et territoriaux en Colombie-Britannique, au Manitoba, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, au Québec et dans les Territoires du Nord-Ouest. Egale est également intervenue devant la Cour suprême du Canada dans les cas Egan c. Canada, Mossop c. Canada, Vriend c. Alberta, M c. H & Ontario, Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada Customs, B.C. College of Teachers c. Trinity Western University, et Chamberlain c. Surrey School Board, ainsi que devant plusieurs tribunaux inférieurs et lors de nombreux cas.

Egale a également pris part à des activités d’éducation publique courantes, ainsi qu’à des activités internationales. Egale participe à des consultations annuelles commanditées par le Ministère des affaires extérieures et du commerce international, et ses représentants ont assisté à la Conférence mondiale des Nations Unies sur les droits de la personne qui s’est tenue à Vienne, à la Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes ayant eu lieu à Beijing, à la Conférence de l’Année internationale de la famille à Montréal, ainsi qu’à la Conférence mondiale des Nations Unies contre le racisme qui s’est déroulée en Afrique du Sud.

À l’heure actuelle, Egale comparait devant la cour en Colombie-Britannique, en Ontario et (dans le cadre d’une coalition) au Québec pour discuter de la constitutionnalité de l’interdiction des mariages entre personnes de même sexe.

3. Pourquoi permettre le mariage égal aux couples homosexuels ?

(a) Une question d’équité

« Lorsque j’ai rencontré Dave, je me suis précipité chez moi pour annoncer à mon ami : ‘J’ai rencontré l’homme que je veux épouser !’ Le 11 juillet 1996, nous nous sommes échangé notre premier baiser et sommes demeurés engagés depuis ce temps. »   Shane McCloskey « Shane et moi souhaitons nous marier, parce que nous nous aimons et voyons le mariage comme la possibilité de célébrer et confirmer notre relation. Nous sommes amoureux, loyaux et engagés depuis que nous nous sommes rencontrés. Le mariage représente pour nous la reconnaissance de la valeur de notre relation et la liberté de réaliser nos rêves. »   David Shortt

Shane McCloskey et Dave Shortt

Il existe plusieurs raisons d’offrir aux couples homosexuels des droits égaux face au mariage. Mais surtout, c’est une question d’équité. Les tribunaux l’ont reconnu, la Commission canadienne des droits de la personne l’a reconnu, la Commission du droit l’a reconnu, les éditorialistes l’ont reconnu et, selon les sondages, la majorité des Canadiens l’ont reconnu.

Les Canadiens croient fermement dans les valeurs du franc jeu et considèrent qu’on doit traiter les autres avec dignité et respect. Il s’agit là des valeurs sur lesquelles repose notre Constitution et ce sont précisément ces valeurs qui devraient servir de base à l’élaboration des politiques gouvernementales.

(b) Une question de famille

« Si Robin et moi avions pu nous marier, je crois que cela aurait été plus facile pour nos enfants, puisque la relation aurait été plus officielle dans leur tête et peut-être auraient-ils été plus confortables d’en parler avec leurs amis. Je crois également que la famille et la communauté nous auraient acceptées plus facilement. »   Diana Denny

Les couples homosexuels ont et élèvent des enfants. En permettant à ces couples de se marier légalement, on accorderait à leurs enfants les mêmes protections et les mêmes avantages que les enfants élevés par des parents hétérosexuels.

« En permettant à leurs parents de se marier légalement, les enfants des lesbiennes et des gais profiteraient de cette légitimité morale et sociale de la relation de leurs mère ou leur père en plus de réduire le stigmate et les préjugés découlant de l’orientation sexuelle de leurs parents. Un tel soutien accordé aux parents homosexuels et à leurs enfants profiterait à la société canadienne en augmentant la probabilité que les enfants, peu importe l’orientation sexuelle de leurs parents, bénéficient d’un traitement égal, juste et respectueux au sein de la famille, vis-à-vis les dirigeants de l’école et de la part des autres enfants.»   Déclaration assermentée de la sociologue Rosemary Barnes, D. Ph.

Une égalité légale parfaite dans le mariage permettra à mon petit-fils et à tous les enfants de vivre dans un monde meilleur et plus sûr. Nous espérons que tous les enfants, qu’ils soient gais ou non, naissent et soient élevés dans une famille aimante, qu’ils fréquentent l’école, grandissent et trouvent un emploi pour ainsi contribuer à leur communauté. Les gais et les lesbiennes font partie de nos familles et de nos communautés. Ils sont nos filles, nos fils, nos cousins, nos frères et sœurs, nos tantes et nos oncles, nos grands-parents. Notre discrimination touche les membres de notre propre famille.   Margaret Nosworthy, grand-mère

Tous les parents souhaitent que leurs enfants et petits-enfants vivent dans la joie, le bonheur et qu’ils soient comblés dans une société qui les accepte. Chacun d’entre-nous pourrait avoir maintenant ou dans l’avenir des enfants ou des petits-enfants qui soient gais ou lesbiennes. Il est juste que tous nos enfants et petits-enfants bénéficient du même droit au mariage, et ce, peu importe leur orientation sexuelle.

(c) Une question d’amour

« J’aime cette personne de tout mon cœur et avec toute mon âme. Je sais que je passerai le reste de mes jours avec elle, peu importe les obstacles que nous aurons à surmonter en tant qu’individus. Julie représente ma famille dans le vrai sens du terme. Elle est la vie de ma vie et le cœur de mon cœur. Je suis moi-même une meilleure personne, parce qu’elle occupe ma vie. Je suis une meilleure fille, une meilleure sœur, une meilleure amie et une meilleure citoyenne. Je vis plus pleinement grâce à elle. Je suis plus attentionnée. Je veux lui témoigner à elle et au reste du monde mon amour. Je souhaite manifester cet engagement par le mariage. »   Dawn Onishenko

Tanya Chambers et Melinda Roy

« Il est très difficile de verbaliser toutes les raisons pour lesquelles je souhaite épouser Melinda. La raison première est, bien sûr, l’amour que j’éprouve à son égard. J’aimerais me trouver devant ma famille, mes amis et Dieu et lui promettre de passer le reste de mes jours avec elle. Les couples hétérosexuels n’ont pas à prouver toutes ces raisons pour se marier. J’ai toutes ces raisons et bien plus encore. Je ne vis que pour l’esprit, le corps et l’âme de Melinda, mais je ne peux la marier... Le mariage m’importe sur les plans moral et spirituel. Je souhaite que nos enfants naissent et soient élevés dans le mariage, puisque cela viendrait ainsi confirmer à notre famille, à nos amis et enfin, à nos enfants que nous sommes engagés et en amour. »

(d) Une question d’égalité

« Ma fille de cinq ans m’a demandé ‘Dawn et Elizabeth sont-elles mariées ?’ Eh bien oui, j’ai menti, elles sont mariées.’ Ce que ma fille veut vraiment savoir, c’est si la relation entre Elizabeth et Dawn sera durable. Dawn sera-t-elle près de nous pour le reste de nos vies ? Je lui ai donc répondu que, oui, elles sont mariées, puisque c’est le seul langage que ma fille peut comprendre. Cette petite déception ne me laisse pas indifférente. Je ne devrais pas avoir à mentir à mes enfants pour leur présenter la vérité au sujet de leurs tantes. »   Tina Reilly

Pour de nombreux Canadiens, le mariage ne signifie que la nature et la légitimité d’une relation romantique engagée. On ne devrait pas refuser aux gais et aux lesbiennes cette forme d’expression.

La langue reflète non seulement les attitudes et les pratiques sociales discriminatoires, mais elle permet à ces attitudes et ces pratiques de prendre forme et de se perpétuer. En excluant les relations homosexuelles du mariage et en inventant un nouveau terme pour décrire notre union, on présente les gais et les lesbiennes, mais surtout nos relations, comme étant déviées et anormales et moins valables que les unions hétérosexuelles.

« Êtes-vous mariés ? » Pour la plupart des gens, la réponse est simple. Les couples homosexuels se voient forcés de ne pas admettre la validité de leur relation ou d’expliquer que « la loi l’interdit ». Le mariage fait partie de la vie des Canadiens et les couples de même sexe, soit les lesbiennes, les gais et les personnes bisexuelles, doivent constamment réaliser leur exclusion à ce niveau. La sensation est désagréable.

En raison de la réticence sociale accrue à reconnaître la légitimité des relations entre personnes de même sexe, l’avantage de la reconnaissance automatique que confère le mariage est particulièrement important pour les couples de lesbiennes et de gais. Lorsqu’un partenaire de même sexe se blesse, la dernière chose dont le partenaire a besoin est de voir la légitimité de sa relation remise en question par les autorités de l’hôpital. Si un enfant se blesse lors d’un voyage scolaire et si le parent biologique n’est pas disponible, l’autre « parent » ne veut pas être forcé de convaincre un professeur que sa relation est valide. Lorsqu’un parent homosexuel décède, le partenaire survivant ne veut pas que la peine qu’il ressent soit combinée au devoir de prouver qu’il ou elle est autorisé à organiser les funérailles. Dans une relation entre personnes mariées, il est rare qu’on remette ces aspects en question et il est facile de démontrer la validité de la relation, au besoin, en présentant un acte de mariage.

Il arrive fréquemment que même les membres de la famille ne voient la relation comme étant « réelle » que si le couple est marié. En nous excluant du mariage, on nous prive de la compréhension et du soutien de nos familles:

« Le mariage constitue un cadre permettant à nos amis et à la famille de constater la valeur et la priorité qu’on accorde à la relation. Pour plusieurs, dont ma famille, on ne considère une relation comme étant ‘réelle’ ou ‘sérieuse’ que dans le mariage. Le fait d’être un couple homosexuel présente peu de valeur aux yeux de plusieurs membres de ma parenté. Ils ne voient pas cette relation comme étant significative, durable ou engagée. Cela découle grandement du fait qu’ils tendent à comparer ma relation avec David à la phase des rencontres fortuites lors des aventures que vivent les hétérosexuels. Le mariage viendrait consolider ma relation à leurs yeux... / En nous refusant le droit de nous marier, on nous empêche de nous exprimer pleinement et de célébrer notre amour. On nous verra toujours comme des gens de seconde classe et les personnes qui font preuve d’intolérance continueront de dénigrer les relations entre personnes de même sexe et de les considérer comme étant dépourvues de toute valeur. Dans la réalité, cela leur donne une raison pour entretenir leur attitude discriminatoire, une excuse qui est perpétuée par la loi. »   Shane McCloskey

(e) Une question de choix

Le Canada est un pays où les individus bénéficient du droit de choisir leur religion et leur philosophie de vie, du droit de choisir la personne avec laquelle ils souhaitent vivre et la façon de s’exprimer, du droit de choisir où ils souhaitent vivre et le métier qu’ils adopteront. Le gouvernement devrait respecter ces choix individuels et, dans la plus grande mesure possible, éviter de rendre ceux-ci conditionnels à un idéal de ce qu’est une vie acceptable. On ne devrait pas nous refuser notre choix de nous marier parce que nous ne sommes pas hétérosexuels.

Comme la Cour suprême l’a précisé dans le cas Miron c. Trudel, une décision portant sur les couples hétérosexuels non mariés, « la décision de se marier ou non peut être, pour plusieurs, aussi fondamentale, aussi capitale et aussi personnelle que le choix touchant, par exemple, sa citoyenneté ou même sa propre religion. Malgré que certains choix et obligations découlent de chacun de ces trois choix distincts, il n’est pas justifié de les réduire à une question de contrat. Je doute fortement, par exemple, que les gens se marient dans le seul but de profiter de cet intéressant forfait de droits et obligations que leur confère un contrat. »

« Qui ne rêve pas, étant jeune, de rencontrer la bonne personne, tomber en amour et se marier ? Lorsque j’ai réalisé que j’étais gai, j’ai cru ne jamais pouvoir accéder à ce rêve. Je n’ai jamais rêvé de marier un homme, puisque durant toute ma vie, le mariage était réservé aux hétérosexuels. En réalité, le refus juridique d’un mariage égal est venu consolider la croyance enracinée dans mon esprit à l’effet que l’homosexualité était mal et honteuse. Je crois que j’aurais accepté plus tôt mon homosexualité si la loi m’avait permis de me marier. Les gais et lesbiennes ont le droit à leur part de rêve. »   Shane McCloskey

Le mariage est une institution sociale et culturelle élémentaire et le choix de se marier ou non est profondément personnel et généralement reconnu, du moins pour les couples hétérosexuels, comme étant un droit humain fondamental. Les couples de même sexe devraient avoir le droit de choisir comme tous les autres Canadiens.

(f) C’en est assez de la discrimination

Les couples de même sexe, ainsi que tous les gais, lesbiennes et transgenres, pour cette raison, croulent sous le poids de la stigmatisation et des préjugés. Malgré qu’on ait réalisé d’énormes progrès au cours des dernières années, nous faisons encore souvent l’objet d’insultes et d’assauts physiques. Plusieurs d’entre-nous vivent dans l’isolation et la peur et les enfants homosexuels présentent encore des taux de suicide relativement plus élevés que les enfants hétérosexuels.

Ces attitudes de préjugés sont renforcées—et sanctionnées par l’état—en raison de nos lois discriminatoires. Le message diffusé par le fait qu’on nous empêche de nous marier ne trompe pas : les couples de même sexe ne valent pas une reconnaissance égale, on doit bien faire la distinction entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels dans le but de « protéger » l’institution—en résumé, il y a quelque chose d’anormal en nous et dans nos relations.

4. Les impératifs constitutionnels—c’est la loi

Les couples hétérosexuels peuvent se marier, alors que les couples homosexuels ne le peuvent pas. Pas besoin d’être un expert en droit pour reconnaître qu’il s’agit là d’inégalité et de discrimination, ce que défend la Constitution.

Le Canada est une démocratie constitutionnelle dont les assemblées législatives ont choisi d’adopter la Charte et qui se soumettent, par conséquent, ainsi que les lois qu’ils rédigent, à l’examen judiciaire, et ce, malgré une loi qui fait preuve de discrimination à l’égard d’un groupe minoritaire désavantagé. Nous l’avons fait, puisque les Canadiens croient que les gens méritent la liberté et qu’ils ont droit à un traitement égal en vertu de la loi. Ce droit résulte non pas d’une approbation de la majorité, mais du simple fait que nous sommes tous des êtres humains et nous méritons tous l’intérêt, le respect et l’estime des gens.

Trois tribunaux de première instance ont récemment rendu des décisions sur la question, soit en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Les trois ont jugé qu’en excluant les couples homosexuels du mariage, on fait preuve de discrimination et on viole l’article 15 de la Charte (article sur les droits à l’égalité). L’Ontario et le Québec, qui comptent 4 des 5 juges ayant entendu ces causes, (trois juges provenaient de l’Ontario) considéraient que cette exclusion venait non seulement en contradiction avec l’article 15, mais qu’elle n’est pas raisonnablement justifiée et qu’elle est, par conséquent, inconstitutionnelle et qu’on doit la rectifier. Dans une décision vivement critiquée par les spécialistes constitutionnels, le juge de la Colombie-Britannique a déclaré que le gouvernement fédéral ne bénéficie pas de l’autorité constitutionnelle pour permettre aux couples homosexuels de se marier et c’est la raison pour laquelle il a rejeté leur demande. Même les avocats du gouvernement fédéral sont en désaccord avec ce raisonnement et débattent de l'appel (qui doit débuter le 10 février 2003) à l’effet que le gouvernement fédéral ne jouit pas de l’autorité constitutionnelle pour nous permettre de nous marier.

Le juge Laforme de la cour de l’Ontario a écrit :

« La restriction empêchant les mariages entre homosexuels est une insulte à la dignité des gais et lesbiennes, puisqu’elle limite le nombre d’options quant aux relations qu’ils peuvent entretenir. Par conséquent, on leur refuse l’autonomie de choisir s’ils souhaitent ou non se marier. Il en découle le message qui laisse entendre qu’ils sont indignes de se marier. Pour les couples homosexuels qui désirent se marier, cette restriction contestée représente le rejet de leurs aspirations personnelles et la dénégation de leurs rêves. (p. 118)

De plus, je considère que l’argument en vertu duquel les droits et les intérêts des hétérosexuels en souffriraient si on permettait aux couples de se marier ne présente aucun fondement... Je ne peux en déduire que la liberté de religion serait menacée ou en péril si on sanctionnait légalement les mariages entre personnes de même sexe. (p. 118)

La dénégation du mariage égal peut—et tel est sans aucun doute le cas—refléter et consolider la vision actuelle et floue des mérites, des capacités et de la valeur des relations gaies et lesbiennes dans la société canadienne... En excluant les gais et les lesbiennes du mariage, on ignore les besoins, les capacités et les circonstances des conjoint (e) s de même sexe et de leurs enfants. On déclare ainsi que toute une classe de personnes ne valent pas qu’on reconnaisse et qu’on appuie la sanction par l’état de leurs mariages. (p. 204) »

Le juge Lemelin de la cour du Québec, qui abonde dans le même sens :

« Le procureur général du Canada n’a pas prouvé qu’en permettant aux couples homosexuels de se marier on nuirait aux droits des hétérosexuels ou on dévaluerait l’institution civile [du mariage].... La Cour en a déduit que la définition du mariage comporte une distinction discriminatoire en excluant les couples de même sexe. En tenant compte de tous les facteurs propres au contexte, cette distinction vient miner la dignité humaine et prive les demandeurs de l’égalité des droits en vertu de l’article 15 de la Charte. »

Les trois cas sont présentement en appel. Si le gouvernement fédéral continue de s’y opposer, ils seront finalement entendus par la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême du Canada a unanimement déclaré que la garantie d’égalité en vertu de la Charte touche les gais et les lesbiennes, et dans la cause M c. H & Ontario [1999] 2 R.C.S. 3, paragraphe 73, huit des neuf juges ont statué qu’il faut une reconnaissance égale des relations entre personnes de même sexe :

« L'exclusion des partenaires homosexuels de [la loi] conduit à penser que ... les personnes formant des unions ... sont moins dignes de reconnaissance et de protection.... Comme l’a déclaré un représentant d’Egale [...], une telle exclusion perpétue les désavantages que subissent les personnes formant une union avec une personne du même sexe et contribue à les rendre invisibles. »

On devrait également préciser qu’on n’a en aucun cas avancé une preuve visant à suggérer qu’en reconnaissant les familles homosexuelles, on nuirait de quelque façon que ce soit aux familles hétérosexuelles. Comme Madame la Juge L’Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada l’a reconnu dans Mossop c. Canada [1993] 1 R.C.S. 554, page 634:

« Il est possible d'être partisan de la notion de famille sans pour autant rejeter des structures familiales moins traditionnelles. Le fait d'accorder notre protection à des familles non traditionnelles n'équivaut pas à se prononcer contre la famille. La famille traditionnelle n'est plus la seule forme de cellule familiale et les types de famille non traditionnels peuvent tout autant promouvoir de profondes valeurs familiales... Étant donné ces pressions et responsabilités, il semblerait être dans l'intérêt de la société d'améliorer les conditions pour permettre aux familles de fonctionner le mieux possible, sans être victimes de discrimination. »

La Cour suprême a également laissé entendre qu’il revient ultimement aux gouvernements et aux assemblées législatives d’ajuster les lois discriminatoires aux garanties d’égalité qu’on retrouve dans la Charte. En permettant aux couples de même sexe de se marier, on adopterait une mesure proactive visant à rendre les lois fédérales conformes à la constitution et assurant la cohérence dans le traitement des relations en vertu de la loi fédérale.

5. La procréation

« Je n’accepte pas que l’objectif de la procréation constitue la base sur laquelle peut reposer l’interdiction des mariages homosexuels. On pourrait plutôt plaider raisonnablement... à l’effet qu’il semble s’agir là d’un simple prétexte visant à rationaliser la discrimination contre les lesbiennes et les gais. » (Juge Laforme, Cour supérieure de l’Ontario, le 12 juillet 2002, p.114)

Il est évident que la capacité ou le désir d’avoir des enfants n’est pas un prérequis au mariage. Les couples hétérosexuels peuvent se marier, peu importe qu’ils soient ou non capables de procréer, et on interdit aux couples homosexuels de se marier, peu importe qu’ils élèvent ou non des enfants.

On célèbre et on reconnaît dans notre société les « mariages à l’essai » entre hétérosexuels plus âgés qui ont dépassé l’âge de la procréation. Il est profondément insultant pour plusieurs couples infertiles et plus âgés de leur laisser croire que la capacité de procréer est une exigence fondamentale au mariage.

Comme le juge Lemelin l’a déclaré dans son jugement sur les mariages homosexuels au Québec :

« Nous ne refusons pas aux femmes âgées le droit de se marier ! »

De plus en plus de lesbiennes, de gais et de bisexuels s’occupent d’enfants, qui proviennent soit d’une relation hétérosexuelle, d’une adoption ou d’une insémination alternative. On permet maintenant les adoptions par les beaux-parents et les tiers chez les couples de même sexe en Colombie-Britannique, au Manitoba, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et au Québec. De plus, l’Alberta permet l’adoption par un beau-parent dans les couples de même sexe.

Certains tribunaux canadiens ont tenté de déterminer s’il était permis, en vertu de la Constitution, de refuser aux couples homosexuels un traitement égal en vertu de la loi d’adoption. Dans chacun des cas, les tribunaux ont reconnu que les meilleurs intérêts de l’enfant doivent primer dans ce domaine, mais on en a déduit sans le moindre problème que les meilleurs intérêts de l’enfant se trouvent favorisés en accordant aux couples homosexuels le droit à l’adoption.

Dans Re K, (1995) 23 O.R. (3d) 679, Nevins J. de la Cour de l’Ontario (division provinciale) s’est penché sur l’imposante preuve des experts dans cette cause et il en a déduit, aux paragraphes 707-8:

« Il n’existe, en résumé, aucune preuve à l’effet que les familles dont les parents sont hétérosexuels sont mieux en mesure de répondre aux besoins physiques, psychologiques, émotionnels ou intellectuels des enfants que les familles dont les parents sont homosexuels. »

On est parvenu à des conclusions semblables dans une décision rendue récemment par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse et par Martin J. de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta dans la cause Re A (Adoption) (1999) C.B.R.A. 879, paragraphe 28:

« Il est raisonnable et juste que les enfants de couples homosexuels bénéficient des mêmes droits juridiques en ce qui a trait aux adoptions privées que les couples hétérosexuels. L'enfant et le parent adoptif bénéficient également d’un avantage important sur le plan émotionnel s’il y a reconnaissance légale de leur relation, et l’enfant d’un couple homosexuel devrait également en profiter. »

Les enfants élevés par des couples homosexuels ont droit à la protection et au soutien qu’on retrouve dans le mariage, du moins tout autant que les couples hétérosexuels. Les gouvernements ne peuvent invoquer aucun raisonnement logique pour reconnaître la relation parents-enfants mais non entre les parents eux-mêmes.

Robin Roberts & Diana Denny avec leurs enfants Josh et Clio (et Loki)

« Si moi et Robin avions pu nous marier, je crois que tout aurait été plus facile pour nos enfants, puisque la relation aurait été plus officielle dans leur tête et ils auraient pu se sentir plus confortables d’en parler avec leurs amis. Je crois également que ma famille et notre communauté nous auraient acceptés plus facilement. »   Diana Denny

6. L’affirmation de la liberté religieuse

Plusieurs personnes croient qu’un mariage doive être religieux. Cependant, le mariage civil n’est pas religieux et en permettant aux couples homosexuels de se marier, on ne force pas les institutions religieuses à marier les couples homosexuels. Dans certaines religions, on accepte de marier les couples de même sexe, mais pour l’instant, nous ne reconnaissons pas légalement ces mariages.

Egale a adopté officiellement une politique appuyant la liberté religieuse de choisir si on doit ou non marier les couples homosexuels. Cette politique va dans le même sens que la liberté de choix de religion protégée par la Charte des droits et que les protections juridiques existantes, tel l’article 367 du Code civil du Québec qui empêche explicitement le clergé de célébrer des mariages qui viennent à l’encontre des principes dictés par leur foi:

« Aucun ministre d’une religion ne peut être forcé de consacrer un mariage faisant l’objet d’un empêchement selon sa religion et la discipline de la société religieuse dont il fait partie. »

Par le passé, on ne reconnaissait que les mariages religieux et même ceux de certaines religions seulement, En Ontario, par exemple, seuls les mariages célébrés par l’Église anglicane était reconnus jusqu’au milieu des années 1800, alors qu’on ne reconnaissait pas les mariages catholiques avant 1847, et les mariages des autres confessionnalités ont dû attendre jusqu’en 1857. Ce n’est qu’en 1950 qu’on a permis les cérémonies purement civiles en Ontario. De nos jours, nous reconnaissons l’importance de permettre à tous les Canadiens de se marier, et ce, peu importe s’ils sont pratiquants ou non.

En permettant aux couples homosexuels de se marier, on étendra la liberté religieuse et l’égalité devant Dieu—les religions qui acceptent de marier les couples homosexuels pourront le faire, alors que les religions plus réticentes ne seront pas forcées de le faire.

7. Autres options mises de l’avant par le Ministère de la Justice

Comme on le mentionne dans l’introduction, toute alternative à notre inclusion égale dans l’institution du mariage ne fera que perpétuer la discrimination. Cependant, afin que les choses soient plus claires, nous répondons à chacune des options proposées par le Ministère de la Justice.

(a) Maintenir le statut quo : ce qui contribue à perpétuer la discrimination

(i) Imposer par voie législative la définition « hétérosexuelle » du mariage : ce qui ajoute l’insulte à la blessure

Egale s’oppose à la définition hétérosexuelle du mariage dans laquelle on fait preuve de façon explicite d’une discrimination basée sur l’orientation sexuelle, on stigmatise nos relations et on refuse aux couples homosexuels le choix dont bénéficient les couples hétérosexuels. En imposant cette option, on administre une gifle au visage des lesbiennes, des gais et des bisexuels du Canada. Une telle option n’aurait que peu ou pas d’effet.

(ii) Introduire la notion de partenariats enregistrés ou d’unions civiles : statut de deuxième classe

Les unions civiles ou les partenariats enregistrés ne font rien pour réduire les torts causés en excluant les couples homosexuels du mariage. Egale ne s’oppose aucunement aux unions civiles ou aux partenariats enregistrés en plus du mariage, mais tant et aussi longtemps qu’on nous refuse un droit égal au mariage, les régimes alternatifs n’éliminent en rien la discrimination et ne contribueront aucunement à résoudre le litige dont les tribunaux sont présentement saisis.

Les unions civiles ou les partenariats enregistrés ajouteraient peu au paysage législatif actuel : la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations accorde déjà aux couples de même sexe pratiquement tous les droits et obligations du mariage en vertu de la loi fédérale et la plupart des lois provinciales font de même. De plus, on ne reconnaît pas les partenariats enregistrés à l’échelle internationale en ce qui a trait au mariage.

En raison de l’imprimatur sociale du mariage et des stigmates encore associées avec l’homosexualité, on ne pourrait exprimer les partenariats enregistrés que comme un statut de deuxième classe officiel et commandité par le gouvernement.

Sans le mariage égal, un partenariat enregistré constituerait un régime « distinct mais égal », tout comme les écoles qui ont déjà souffert de la ségrégation aux États-Unis. La cour suprême des États-Unis a statué que la ségrégation des écoles sur la base de la race violait les garanties d’égalité constitutionnelles, et ce, malgré que les installations physiques et autres facteurs « tangibles » soient identiques. La cour a déclaré que « les installations d’enseignement isolées sont essentiellement inégales », puisqu’en séparant les étudiants « des autres présentant un âge et des compétences semblables pour la seule raison de leur race, on crée un sentiment d’infériorité face à leur statut dans la communauté et celui-ci peut les affecter tant dans leur cœur que dans leur esprit, d’une façon qu’on ne pourra probablement jamais remédier. »   Brown v. Board of Education 347 U.S. 483 (1954)

Si le gouvernement canadien reconnaissait légalement les partenariats enregistrés, il emploierait la même stratégie que ces états ségrégationnistes. Cette stratégie n’a pas fonctionné dans leur cas et elle ne fonctionnera pas plus maintenant. Comme l’a précisé le juge Laforme dans sa récente décision sur le mariage égal en Ontario :

« On ne peut échapper à la conclusion que l'octroi des prestations aux membres d'unions de gais ou de lesbiennes sous un régime différent de celui réservé aux partenaires hétérosexuels représente une version de la doctrine de l'égalité séparée. Il ne faut pas ressusciter cette doctrine épouvantable au Canada quarante ans après sa mort fort remarquée aux États-Unis. » (page 103)

(b) Éliminer le mariage civil et confier le mariage aux religions : tout le monde y perd

Selon cette option, l’État ne reconnaîtrait plus les mariages religieux et le mariage civil serait aboli. Les Canadiens qui ne souhaitent pas se marier religieusement ne pourraient se marier.

Egale trouve difficile de croire que le gouvernement envisagerait sérieusement cette option, puisqu’en permettant aux couples homosexuels de se marier, on ne nuirait d’aucune façon aux droits des couples hétérosexuels, alors qu’en refusant aux gens la possibilité de se marier, on susciterait un outrage public chez les hétérosexuels qui ne pourraient plus se marier et plusieurs d’entre-eux blâmeraient sans aucun doute les communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres pour la perte de leurs droits.

En abolissant le mariage, on limiterait les choix offerts tout autant au couples homosexuels qu’aux couples hétérosexuels. Plutôt que d’envoyer un message selon lequel les relations homosexuelles ont tout autant de valeur, on exprimerait le contraire—à l’effet que nos relations entacheraient l’institution du mariage à un tel point qu’il serait préférable de l’abolir de fond en comble plutôt que de nous y donner accès.

8. Les résultats des sondages et l’opinion publique

Alors que les droits et les libertés des minorités vulnérables ne devraient jamais faire l’objet d’un concours de popularité, il est intéressant de noter qu’une majorité des Canadiens préconisent l’accès au mariage aux couples homosexuels (Léger, 2001; Environics, 2001). Dans un sondage mené en juillet 2002 et commandé de Pollara par le Parti libéral du Canada, l’enquêteur du gouvernement a constaté que l’appui accordé au mariage homosexuel est plus élevé chez les jeunes canadiens et on s’attend à ce qu’il continue d’augmenter.

Michael Marzolini, président de Pollara, nous offre l’analyse suivante de ces données :

« La tendance à ce niveau est évidente. Ce genre de mariage deviendra de plus en plus populaire et de plus en plus acceptable. Le gouvernement peut guider l’opinion populaire ou la suivre et la possibilité lui est maintenant offerte de la guider plutôt que de la suivre.

Il est évident que l’humeur est en train d’évoluer. La nouvelle génération de Canadiens approuvent davantage le mariage des gais et lesbiennes que la génération précédente. Ces chiffres continueront d’augmenter en même temps que la population. » « Same-sex marriage ‘inevitable’, pollster says », National Post, le 25 juillet 2002

Selon l’expérience d’Egale, la grande majorité des Canadiens sont très fidèles aux principes d’égalité, franc jeu et respect. Il suffit ainsi que le gouvernement ou les tribunaux prêchent par l’exemple en modifiant la loi.

Lorsque le mariage des couples homosexuels sera une réalité, les gens auront tôt fait de réaliser que le ciel ne leur tombe pas sur la tête. Dans un avenir pas si éloigné, les Canadiens repenseront à notre inclusion dans l’institution du mariage et se demanderont pourquoi on en a fait tout un plat.

Il faut noter que de nombreux politiciens appuient publiquement le mariage entre personnes de même sexe, notamment :d’importants ministres du Cabinet tels que l’honorable Sheila Copps, C.P., députée, l’honorable Allan Rock, C.P., député et l’honorable Bill Graham, C.P., député; de nombreux membres du caucus libéral; le Bloc québécois et le NPD; le chef du Parti progressiste-conservateur, Joe Clark, C.P., député; le chef du Parti conservateur de l’Ontario, Ernie Eves. Par ailleurs, le gouvernement du Québec a récemment révoqué sa définition du mariage concernant l’union de personnes de sexe opposé.

9. Les tendances internationales

Seul le mariage est reconnu à l’échelle internationale. Alors que plusieurs pays pourraient être encore réticents à reconnaître le mariage des couples homosexuels, le mariage est un prérequis même à l’étude d’une telle reconnaissance.

Le Canada ne serait pas le premier à adopter une telle mesure et il ne sera pas le dernier. Le 1 avril 2001, les Pays-Bas ont accordé la permission de se marier aux couples homosexuels et la Belgique est en voie de faire de même. Entre-temps, on défie les constitutions dans plusieurs états américains, ainsi qu’en Afrique du Sud, et les pays du monde reconnaissent de plus en plus les relations entre personnes de même sexe.

Le Canada s’enorgueillit d’être un chef de file mondial dans le domaine des droits de la personne sur le plan international. Plus nous nous traînons les pieds au pays, plus nous nous éloignons de notre position de chef de file.

10. La réponse aux questions les plus fréquentes

Q1. Le mariage ne s’adressait-il pas qu’aux hétérosexuels durant des milliers d’années ? Comment peut-on parler de discrimination ?

On ne peut prétendre que le mariage ait ‘toujours’ été hétérosexuel. Dans la cause d’un mariage homosexuel en Ontario, le juge Blair a revu des tonnes de témoignages d’experts portant sur la structure des mariages dans l’histoire et les diverses cultures et il a déclaré : « on a constaté des exceptions à la norme [des mariages hétérosexuels] dans les diverses cultures et politiques, ... incluant les cultures où la société occidentale trouve plusieurs de ses racines. » (Halpern, paragraphe 48, souligné dans l’original).

D’une façon plus fondamentale, cependant, l’exclusion historique des couples homosexuels du mariage ne peut justifier qu’on maintienne notre exclusion sur la base d’un appel à la « tradition ». Le traitement discriminatoire et l’exclusion ne sont pas moins néfastes en raison de leurs antécédents de toujours. Comme l’Honorable juge Wilson l’a mentionné dans R. c. Turpin [1989] 1 R.C.S. 1296, paragraphe 1328:

« On a condamné de façon générale par le passé l’argument selon lequel on ne viole pas l’art. 15 [sur la garantie d’égalité] en raison de dérogations à ses principes et le fait que les conséquences découlant d’une violation seraient nouvelles et dérangeantes ne constitue pas, à mon humble avis, une approche acceptable à l’interprétation des dispositions de la Charte. »

Le sexisme, l’esclavage, le racisme et la persécution des minorités religieuses ont existé durant des millénaires et ont été perpétués à un moment ou à un autre par des gouvernements et tous reconnaissent maintenant qu’il s’agit de discrimination. Si on pouvait faire référence au passé pour perpétuer la marginalisation des groupes défavorisés, l’injustice n’aurait plus de fin.

L’institution du mariage en tant que telle a évolué dans le temps pour répondre aux besoins d’égalité. Depuis l’époque où l’on traitait les femmes comme une propriété des hommes et où seuls les membres des religions dominantes avaient le droit de se marier, le mariage a évolué pour reconnaître que les valeurs d’égalité rehaussent plutôt que d’abaisser cette institution.

Q2. Le mariage n’est-il pas fondamentalement hétérosexuel ? La reconnaissance des couples homosexuels n’aura-t-elle pas pour effet d’affaiblir cette institution ?

Lorsque les gens prétendent qu’en nous incluant, on modifierait en profondeur la définition du mariage, cette déclaration reflète la croyance selon laquelle l’amour dans un couple homosexuel diffère « fondamentalement » de ce qu’il est dans un couple hétérosexuel. Voilà qui rend nos relations insignifiantes en les considérant de façon implicite comme si elles ne présentaient qu’une seule dimension, soit le sexe.

En étendant le mariage pour nous inclure, on n’en modifierait pas la raison d’être, au même titre qu’en permettant aux femmes de pratiquer la médecine, on n’a aucunement modifié la fonction du médecin. On ne fait qu’augmenter le nombre de classes auxquelles on permet de se marier.

Le mariage traditionnel n’en ressortira aucunement affaibli en permettant aux couples homosexuels de se marier. Les gens ne délaisseront pas cette institution pour la simple raison que certaines personnes qui ont maintenant le droit de se marier ne répondent pas à leurs normes sur le plan moral. Les meurtriers, les violeurs, les alcooliques et les personnes athées peuvent se marier. Il semble peu probable que les couples hétérosexuels cesseraient de se marier parce qu’on permet maintenant aux couples homosexuels de le faire.

Q3. Le Parlement n’a-t-il pas déjà limité le mariage aux couples hétérosexuels ?

Le Parlement n’a jamais adopté de loi qui défende implicitement les mariages homosexuels au Canada.

À trois occasions, cependant, le gouvernement fédéral s’est penché sur la question du mariage dans le contexte homosexuel :

(a) Le 8 juin 1999, la Chambre des communes adoptait une résolution du Parti réformiste définissant la version homosexuelle du mariage. Puisqu’il ne s’agissait que d’une résolution et non d’un acte législatif, on y exprimait l’opinion que la Chambre entretenait alors sur la question. Cependant, la résolution n’a fait l’objet d’aucun débat public, elle ne s’est pas rendue au Sénat et elle n’a pas force de loi. Le Parti réformiste n’a annoncé le sujet de la motion du jour des crédits qu’à la fin de la journée précédant le vote, de sorte que les Canadiens n’ont pu émettre leurs commentaires.

(b) Lorsque le Parlement adoptait la loi omnibus afin de reconnaître les relations entre personnes de même sexe en 2001, on y incluait une disposition interprétative en vertu de laquelle la Loi « ne modifie pas » la définition hétérosexuelle du mariage. Une fois de plus, cependant, cette clause ne fait que guider l’interprétation de la loi et elle ne défend pas en tant que tel le mariage homosexuel. La clause fut ajoutée par le Ministre de la Justice à la fin des audiences après que tous les témoins se soient fait entendre. Il s’agissait là d’un compromis sur le plan politique, mais aucun commentaire du public ou débat politique n’a suivi. À ce moment, Egale a demandé qu’on rappelle le Comité à titre de témoin de façon à pouvoir aborder la clause, mais le Comité a refusé en prétextant qu’il ne s’agissait que d’une clause interprétative qui n’influençait aucunement la définition du mariage.

(c) Le Parlement a également inséré une définition du mariage hétérosexuel dans la Loi d’harmonisation, une loi fédérale qui ne s’applique qu’au Québec. Ironiquement, cette loi fut instaurée pour « harmoniser » la loi fédérale avec le droit civil québécois, mais depuis qu’on a adopté la loi d’harmonisation, le Québec a abrogé sa restriction du mariage aux couples hétérosexuels telle qu’on la retrouve dans le Code civil. Ainsi, une loi dont l’intention était d’harmoniser n’a réussi qu’à provoquer une dissonance.

Par conséquent, il n’existe dans la loi fédérale aucune disposition empêchant de façon explicite les couples homosexuels de se marier légalement au Canada.

Soyons plus précis, cependant, en mentionnant que toutes les lois du gouvernement sont soumises à la Charte des droits, et que le Parlement se doit d’obéir à la Constitution. Il s’agit difficilement de défendre son droit à l’égalité lorsqu’on prétend que la disposition discriminatoire était intentionnelle et délibérée. Dans la cause Vriend c. Alberta, la Cour suprême du Canada a reconnu que l’Alberta avait sans équivoque l’intention de refuser aux lesbiennes, aux gais et aux bisexuels la protection que leurs confèrent les droits de la personne, mais on a statué que cette exclusion délibérée ne faisait qu’empirer la discrimination.

Q4. La Cour suprême n’a-t-elle pas déjà déclaré que le mariage était hétérosexuel ?

Non. Le jugement auquel on fait fréquemment référence pour appuyer cette prétention est celui rendu par le juge LaForest dans la cause Egan. Il a écrit en appui à sa conclusion que l’exclusion des couples homosexuels de la notion de « conjoints » en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse n’était pas discriminatoire contrairement à l’article 15 de la Charte.

Cependant, les gens qui se fient sur les commentaires du juge LaForest omettent souvent de mentionner qu’il faisait partie d’une minorité qui pensait de cette façon. Non seulement était-ce le cas en 1995 lorsqu’il a rendu sa décision, mais deux des trois juges qui l’appuyaient en sont venus à une conclusion différente dans la décision rendue en 1999 dans la cause M. c. H.

Q5. S’agit-il d’une utilisation judicieuse des ressources gouvernementales ? Le gouvernement n’a-t-il pas d’autres chats à fouetter ?

Nous reconnaissons qu’il serait préférable que le gouvernement s’attaque à d’autres priorités plutôt que de gaspiller son temps, son énergie et son argent à faire de la discrimination contre nous devant les tribunaux. Il est évident que le gouvernement aurait mieux à faire avec ces millions de dollars des contribuables plutôt que de les gaspiller dans sa lutte qui consiste à nourrir sa discrimination contre certains de ses propres citoyens !

Les droits de la personne ne sont pas un jeu où l’on a un gagnant et un perdant. En accordant des droits égaux dans le mariage aux couples homosexuels, le gouvernement ne perdra pas un sou et le problème ne disparaîtra pas. La meilleure façon de mettre fin au gaspillage des ressources de notre gouvernement consiste à faire ce qu’il faut, à agir rapidement et à nous accorder cette égalité afin que nous puissions vivre paisiblement.

11. Résumé

Egale demande au Comité de recommander que le gouvernement fédéral adopte une loi dans le but d’éliminer les obstacles à la légalisation des mariages hétérosexuels, pour ainsi étendre la liberté de mariage aux couples homosexuels. Aucune autre recommandation ne permet l’égalité.

Choix. Plusieurs couples homosexuels souhaitent se marier. Ils le désirent pour les mêmes raisons que les couples hétérosexuels—afin de proclamer et célébrer publiquement leur amour et leur engagement, protéger leurs enfants, s’assurer d’une reconnaissance sociale et pour bien d’autres raisons. Le choix du mariage est intensément personnel et généralement reconnu, du moins chez les couples hétérosexuels, comme un droit élémentaire de la personne.

Message. Selon ce message de bon augure que le gouvernement envoie présentement, il est acceptable d’exclure les lesbiennes, les gais et les bisexuels d’une institution sociale centrale et les relations que nous entretenons sont inférieures.

Discrimination. Notre exclusion de l’institution du mariage vient miner notre dignité humaine, abaisser nos familles et constitue à notre égard une discrimination qui viole notre droit à l’égalité en vertu de la Charte.

Liberté de religion. En offrant aux couples homosexuels un droit égal au mariage, on ne causera aux institutions religieuses aucun préjudice quel qu’il soit, puisque chaque religion préservera son droit de choisir de marier on non les couples homosexuels.

Aucun statut de deuxième classe. Une « union civile » ou un « partenariat domestique enregistré » constituerait sur le plan juridique un régime distinct qui permettrait d’éviter l’emploi du terme « mariage » pour faire référence aux couples homosexuels. Sans un mariage égal, il s’agirait d’un régime « distinct mais égal », tout comme ces écoles ségréguées qu’on retrouvait aux É.-U. Ce régime ne serait ni égal ni équitable. Un régime séparé n’est pas basé sur l’égalité, c’est de la ségrégation. Si on ne parle pas de mariage, alors ce n’est pas un mariage—c’est un statut de deuxième classe.

Exclusion. Certains opposants au mariage égal ont laissé entendre que l’institution du mariage serait entachée par notre présence. Ces personnes peuvent, bien sûr, exprimer librement leurs opinions en ce qui concerne l’homosexualité et le traitement accordé aux couples homosexuels, mais la politique officielle du gouvernement ne devrait pas reposer sur des notions aussi dégradantes et insultantes. Aucun groupe de Canadiens ne devrait être exclu de façon systématique d’une institution juridique, encore moins d’une institution aussi importante dans notre société que le mariage.

Un regard vers l’avenir. Un de ces jours, les couples homosexuels au Canada auront légalement le droit de se marier. En songeant au passé, les générations à venir se demanderont comment on a pu s’opposer à un droit humain si fondamental.

Ainsi, nous demandons à chacun des membres du Comité de se pencher en détail sur les nombreuses raisons pour lesquelles on devrait étendre l’égalité, sur le manque de raisonnement rationnel au maintien de la discrimination, ainsi que sur le rôle et la responsabilité qui vous incombent en tant que Parlementaires lorsqu’il s’agit de respecter la constitution et d’assurer un traitement juste et équitable de tous les Canadiens.

Barbara McDowall & Gail Donnelly

« J’ai confiance à l’effet qu’un jour j’aurai la chance de me marier légalement au même titre que les personnes normales. J’ai confiance à l’effet que ne j’aurai pas à prouver que je suis un être intelligent, passionné, et animé par les mêmes désirs et les mêmes besoins que quiconque. J’ai confiance à l’effet que la société mettra au rancart ses préjugés basés sur l’attirance sexuelle et qu’elle s’attardera sur les valeurs que nous chérissons et auxquelles nous croyons. Tout ce que je souhaite, c’est qu’on me traite de la même façon que mes parents, mes frères et sœurs et mes amis. Après tout, je suis un être humain qui possède les mêmes valeurs et la même capacité d’aimer que quiconque. »
Gail Donnelly

Egale Canada ©2010

Advancing equality and justice for lesbian, gay, bisexual, and trans-identified people and their families across Canada