INFOEGALE : Été 2000

À l’intention des membres d’ÉGALE

ÉGALE fait la promotion de l’égalité et de la justice pour les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres, et leur famille, partout au Canada

AFFAIRES POLITIQUES

Une loi omnibus fédérale reconnaît les couples de même sexe

Une étape importante a été franchie avec la présentation, plus tôt cette année, d’un projet de loi omnibus fédéral reconnaissant l’égalité aux couples de même sexe.

Ce projet de loi, C-23, est le résultat de plusieurs années de travail acharné et de lobbying tenace de la part de nombreux groupes et individus d’un bout à l’autre du Canada. Le 7 février, date à laquelle la Chambre des communes s’est réunie pour la première fois cette année, ÉGALE et la Fondation en faveur de l’égalité des familles ont remis à l’honorable Hedy Fry, qui représentait le gouvernement, plus de 6 500 cartes postales déclarant « Il est grand temps! » et réclamant la reconnaissance égale de nos relations. Hedy Fry a répondu : « La question n’est pas tant de savoir si cela se fera, mais quand. » Et en effet, le projet de loi omnibus a été présenté à la Chambre des communes dans les jours qui ont suivi.

Le projet de loi, intitulé Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, accordera l’égalité dans plus de 68 lois fédérales, y compris la loi sur l’impôt, les régimes de retraite, l’accès à l’assurance-emploi, et prévoiera même le traitement égal du conjoint d’un futur gouverneur général ou de la conjointe d’une future première ministre.

Dans ce projet de loi, les couples non mariés tant homosexuels qu’hétérosexuels sont identifiés comme des « conjoints de fait » et se voient reconnaître les droits et responsabilités des couples mariés hétérosexuels. À cet égard, le projet de loi va plus loin que les lois omnibus adoptées respectivement par le Québec et l’Ontario qui traitent les conjoints de même sexe sur le même pied que les conjoints de fait hétérosexuels, mais leur refusent les droits et responsabilités des couples mariés. Pour être reconnu comme des « conjoints de fait » par le projet de loi C-23, un couple doit avoir entretenu une relation conjugale depuis au moins un an.

La décision de la ministre de la Justice Anne McLellan, le 23 mars dernier, d’ajouter un amendement définissant explicitement le mariage comme étant uniquement réservé aux couples hétérosexuels n’a pas été sans causer d’inquiétude. ÉGALE a exercé des pressions énergiques contre l’ajout de cette clause qui n’a d’autre but que de dire que le gouvernement continue de considérer nos relations comme intrinsèquement inférieures.

Durant les débats en comité et à la Chambre, le député Svend Robinson a présenté une motion pour retirer la clause ou supprimer la définition explicitement hétérosexuelle du mariage. Cette motion a toutefois été défaite.

Le député réformiste Eric Lowther a alors présenté sa propre motion dans le but d’étendre la portée de l’amendement du gouvernement et faire en sorte que la définition restrictive du mariage ne s’appliquerait pas seulement au projet de loi C-23, mais à « toutes les lois fédérales. » Cette motion a également été défaite.

Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes le 11 avril 2000 après l’étape de la troisième lecture. La présidente d’ÉGALE, Kim Vance, et son directeur général, John Fisher, ont témoigné le 18 mai 2000 devant le comité du Sénat qui examinait le projet de loi et ont exprimé le support général d’ÉGALE au projet de loi, mais aussi son opposition à la clause contre le mariage. ÉGALE a participé à de nombreuses activités médiatiques concernant le projet de loi, a rédigé des appels à l’action et un mémoire, et a rencontré des députés de tous les partis politiques.

Depuis la présentation du projet de loi C-23, la Nouvelle-Écosse a déjà présenté des amendements à sa Loi sur la famille et a annoncé son intention de réviser sa loi sur les régimes de pension et on s’attend à ce que d’autres gouvernements provinciaux et territoriaux emboîtent le pas.

Dans leurs propres mots ...

Extraits de déclarations publiques de députés durant le débat sur le projet de loi omnibus C-23 :

GARRY BREITKREUZ, DÉPUTÉ (PARTI RÉFORMISTE/ ALLIANCE CANADIENNE) :

« Si le projet de loi est adopté, l’institution du mariage sera la prochaine victime des groupes de pression gais et lesbiens et des politiciens influençables. Dans les années 1950, la sodomie était un crime puni par la loi; maintenant, elle permet d’avoir droit à des bénéfices du gouvernement fédéral. »

JOHN WILLIAMS, DÉPUTÉ (PARTI RÉFORMISTE/ ALLIANCE CANADIENNE) :

« Depuis que le monde existe, la société a toujours été fondée sur l’union solide d’un homme et d’une femme. C’est ainsi que toute société, où que ce soit dans le monde, s’est constituée. Il doit y avoir quelque chose là-dedans. »

LEE MORRISON, DÉPUTÉ (PARTI RÉFORMISTE/ ALLIANCE CANADIENNE) :

« Franchement, je ne me soucie pas le moins du monde de savoir comment les homosexuels choisissent d’organiser leur vie, mais traiter leurs unions comme un mariage de fait est tout à fait ridicule. Il n’y a pas si longtemps, on aurait bien ri de toute personne qui aurait osé dire que les couples homosexuels vivant sous un même toit devraient avoir les mêmes avantages sociaux que les couples mariés. On aurait trouvé cela très drôle. Pourtant, nous en sommes rendus là. Est-ce un progrès? J’en doute. »

REED ELLEY, DÉPUTÉ (PARTI RÉFORMISTE/ ALLIANCE CANADIENNE) :

« Vers le milieu des années 60, la révolution sexuelle battait son plein. Les féministes ont amorcé une campagne retentissante pour permettre aux femmes d’accéder au XX e siècle. Elles voulaient vengeance et compensation. Un climat de confusion entre les sexes s’est installé progressivement, et de jeunes hommes élevés dans des familles monoparentales dominées par des femmes ont vécu une crise identitaire. Il s’en est suivi une augmentation du nombre d’homosexuels militants.

Un comportement qui avait été considéré inacceptable était désespérément en quête d’une légitimité. À mon avis, aucun gouvernement ne peut légitimer un comportement qui, depuis des siècles, du fait de la tradition, des usages, des convictions religieuses et du contrat social, a été jugé destructeur à l’égard de la vie familiale.

Si le projet de loi est adopté sans les amendements que nous avons proposés, ce sera un triste jour pour le Canada et, personnellement, je ne voudrais jamais faire partie du pays qu’il deviendra. »

L’HON. ANNE MCLELLAN, MINISTRE DE LA JUSTICE (PARTI LIBÉRAL) :

« Le projet de loi C-23 respecte la définition actuelle en droit et le consensus social selon lesquels le mariage est uniquement et exclusivement l’union entre un homme et une femme. La définition de mariage date de 1866. Elle nous a bien servi et ne sera pas modifiée. »

Recensement 2001 : Soyons du nombre!

Dans le cadre du recensement de 1996, les couples de même sexe n’avaient d’autre choix que de se déclarer « célibataires » pour définir leur état matrimonial. Les catégories de réponse « marié » et « partenaire en union libre » ne s’appliquaient qu’aux conjoints de sexe opposé.

En 1999, ÉGALE a préparé un mémoire, a participé à des consultations publiques tenues par Statistique Canada et a exigé que nos relations cessent d’être passées sous silence.

Statistique Canada a maintenant diffusé la formulation des questions du recensement de 2001 et, pour la première fois, nos relations sont reconnues sans détour. La question 5 du recensement demande au résidant s’il vit « avec un partenaire en union libre ». On précise ensuite ce qui suit :

« Par union libre, on entend deux personnes de sexe opposé ou de même sexe qui vivent ensemble en tant que couple sans être légalement mariées l’une à l’autre. »

La question 6 se rapporte au lien qui existe entre les membres du ménage et la personne de référence et comporte, entre autres, les catégories de réponse suivantes :

• Époux ou épouse de la Personne 1;
• Partenaire en union libre (sexe opposé) de la Personne 1;
• Partenaire en union libre (même sexe) de la Personne 1;
• Fils ou fille de la Personne 1.

On précise également, dans le cadre du recensement, que « les enfants d’un partenaire en union libre doivent être considérés comme des fils et des filles ».

ÉGALE s’attend à une sous-déclaration considérable des conjoints de même sexe la première fois que ces questions seront posées. Néanmoins, le questionnaire du recensement sera envoyé à tous les ménages du Canada, ce qui contribuera dans une large mesure à sensibiliser la population à la diversité de la vie familiale des Canadiens et des Canadiennes.

Majorité sexuelle

Le 30 mars 2000, ÉGALE a présenté un mémoire au gouvernement fédéral en réponse à un appel public portant sur diverses questions touchant la jeunesse, dont une proposition visant à augmenter l’âge de la majorité sexuelle. Les observations d’ÉGALE ont mis en lumière certaines inégalités dont les jeunes sont victimes selon leurs préférences sexuelles, et remis en question certaines des orientations proposées par le gouvernement :

1. Inégalité dans l’application de la loi

On peut se demander si la sexualité gaie et lesbienne ne fait pas l’objet d’une attention démesurée de la part du ministère public. Ainsi, les policiers ont toujours la faculté de ne pas porter plainte lorsque l’écart par rapport à la majorité sexuelle est faible et qu’il n’existe aucune preuve de préjudice. ÉGALE a fait valoir que, en raison de la honte qui continue de s’attacher à l’homosexualité, on a plus facilement tendance à conclure à l’existence d’un préjudice lorsque les intéressés sont du même sexe.

2 . Efficacité de la prévention

Selon ÉGALE, la fixation de l’âge de la majorité sexuelle devrait avoir pour objectif de prévenir les abus sexuels tout en dépénalisant les pratiques sexuelles saines. ÉGALE a toutefois mis en doute la validité du principe voulant que l’augmentation de l’âge de la majorité sexuelle ait pour effet de prévenir les pratiques préjudiciables, et souligné que cette mesure entraînera la criminalisation de pratiques non préjudiciables.

3. Impossibilité de fréquenter ses pairs

ÉGALE a reconnu que les jeunes ont de meilleures chances d’entretenir des relations équilibrées et équitables avec leurs pairs. Étant donnée l’homophobie omniprésente dans la société, il est plus facile pour les jeunes hérétosexuels de fréquenter leurs compagnons ou compagnes de classe que les jeunes lesbiennes, gais, bisexuels ou transexuels, souvent aux prises avec la difficulté d’accepter leur sexualité.

4. Responsabilisation des jeunes

ÉGALE s’est dite préoccupée de ce que l’augmentation de l’âge de la majorité sexuelle risque de décourager les programmes d’éducation destinés à aider les jeunes à développer leurs aptitudes pour la communication, à négocier leur vie sexuelle, à éviter les abus de pouvoirs et à prendre des décisions plus judicieuses sur le plan sexuel.

5. Vers une sexualité clandestine

On a fait valoir par ailleurs que les jeunes aux prises avec des questions concernant leurs relations sont moins portés à s’adresser à leurs parents ou à leurs conseillers s’ils s’exposent, eux et leurs partenaires, à des accusations criminelles.

6. Anomalie concernant la majorité sexuelle

Le droit actuel est discriminatoire en ce que la disposition incriminant les relations sexuelles anales fixe la majorité sexuelle à un âge plus élevé que les dispositions visant d’autres formes de relations sexuelles, ce qui, d’après ÉGALE, constitue une anomalie injustifiée.

7. La parole aux jeunes

Pour terminer, ÉGALE a fait valoir que le gouvernement n’avait fait aucun effort particulier pour consulter les jeunes eux-mêmes, c’est-à-dire ceux qui sont directement touchés par les changements proposés. Le gouvernement devrait voir à la tenue de vastes consultations publiques où les jeunes, quelles que soient leurs préférences sexuelles, pourraient exprimer leur avis.

Nouvelle loi sur l’immigration

Depuis de nombreuses années, ÉGALE et ICGL (Immigration pour conjoint( e) s gais et lesbiennes) participent à des consultations publiques et font pression sur le gouvernement pour que les partenaires de même sexe soient reconnus comme faisant partie de la catégorie des membres d’une famille pour l’application de la législation sur l’immigration.

Le 6 avril 2000, la ministre de l’Immigration, Elinor Caplan, a déposé le projet de loi C-31, la première réforme d’ensemble de la législation traitant de l’immigration et du refuge en plus de vingt ans. Pour la première fois, le conjoint de fait est visé par la catégorie du « regroupement familial ». Au moment du dépôt du projet de loi, la ministre a d’ailleurs précisé que le « regroupement familial » visait les époux, les conjoints de fait et les partenaires de même sexe.

Certaines inquiétudes subsistent toutefois. Ainsi, le projet de loi ne précise pas que le terme « conjoint de fait » vise le partenaire de même sexe. Sans mention explicite, il est difficile pour les lesbiennes, les gais et les bisexuels se trouvant à l’extérieur du Canada de savoir quels sont leurs droits en matière d’immigration en consultant la législation canadienne. De plus, un terme ambigu pourrait très bien donner lieu à une nouvelle interprétation de la part d’un autre gouvernement. Enfin, les critères régissant la définition de « conjoint de fait » restent inconnus et seront précisés par règlement plus tard cet automne. ÉGALE et ICGL s’opposent à un critère reposant sur la cohabitation éventuelle, ce critère étant inapplicable en matière d’immigration puisque les partenaires d’un couple ne sauraient cohabiter s’ils se trouvent dans des pays différents.

ÉGALE a demandé à comparaître devant le Comité de la Chambre des communes sur la citoyenneté et l’immigration. Nous vous invitons également à faire valoir votre opinion en vous adressant à la ministre de l’Immigration :

L’honorable Elinor Caplan, C. P., députée
Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Tél. : (613) 954-1064
Téléc. : (613) 992-0887
Courriel : CaplanE@ parl. gc. ca

AFFAIRES JURIDIQUES

La librairie Little Sisters devant la Cour suprême

Le 16 mars 2000, la Cour suprême du Canada a entendu la cause Little Sisters c. Douanes Canada. Il s’agit de l’appel interjeté par la librairie gaie et lesbienne sise à Vancouver en ce qui a trait aux dispositions de la loi sur les douanes qui donnent aux agents des pouvoirs étendus leur permettant de saisir, détenir et détruire tout matériel jugé « obscène ». Ces pouvoirs sont souvent utilisés de façon arbitraire et discriminatoire à l’endroit des librairies et du matériel gais, lesbiens et bisexuels.

Mouvementée à certains moments, la cause entendue par la Cour suprême s’est bien déroulée. ÉGALE a démontré que le matériel érotique à contenu gai, lesbien et bisexuel permet de faire contrepoids à l’invisibilité et à la marginalisation de nos sexualités, et que les vastes pouvoirs discrétionnaires accordés aux agents des douanes sont inévitablement exercés de manière à discriminer contre nos communautés.

Outre ÉGALE, Pen Canada, la Conférence canadienne des arts, l’Association canadienne des libertés civiles, LEAF et la Société canadienne du sida ont appuyé la librairie Little Sisters. Parmi ceux qui s’opposaient à une remise en question de la loi sur les douanes, on retrouvait le gouvernement fédéral, les gouvernements de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, ainsi qu’un groupe américain contre la pornographie nommé Equality Now.

ÉGALE remercie chaleureusement son avocate Cynthia Petersen qui, une fois de plus, a fait un excellent travail de représentation. La Cour suprême n’a pas encore rendu sa décision.

Bataille à livrer à Surrey

Le Conseil scolaire de Surrey poursuit sa bataille pour exclure de ses écoles tout livre, matériel et organisme gai ou lesbien. ÉGALE a obtenu le statut d’intervenant devant la Cour d’appel de la C.-B. afin de pouvoir s’opposer à la décison du conseil scolaire de bannir nombre de livres illustrant des familles de même sexe. La cause a été entendue les 21, 22 et 23 juin 2000.

C’est une question d’importance nationale que celle de l’accès dans nos écoles à du matériel positif pour les jeunes gais, lesbiennes et bisexuels. Le coût de l’intolérance demeure trop élevé comme en fait foi le récent suicide, à Surrey, d’un adolescent de 14 ans harcelé par des agresseurs homophobes.

ÉGALE est heureux d’appuyer les efforts de ceux qui, comme le groupe GALE B. C. (Gay and Lesbian Educators of B. C.), sont actifs dans la bataille livrée à Surrey en vue de bâtir un système d’éducation plus tolérant et inclusif.

ÉGALE obtient le statut d’intervenant dans la cause de l’université Trinity Western

Le 28 avril 2000, la Cour suprême du Canada a accordé le statut d’intervenant à ÉGALE dans la cause opposant le Collège des enseignants et enseignantes de la C.-B. à l’université Trinity Western. Cette cause porte sur les questions complexes de droit à l’égalité, à la liberté d’expression et de religion.

L’université Trinity Western est une institution évangélique qui exige de tous ses étudiants de signer une déclaration à l’effet que l’homosexualité est un péché. Bien qu’elle soit privée, cette université forme des enseignants pour le système scolaire public. Le Collège des enseignants et enseignantes de la C.-B. a refusé d’approuver le programme de formation pédagogique de Trinity Western pour des raisons de discrimination. Trinity Western en a appelé de cette décision, avec succès, et le Collège porte maintenant sa cause devant la Cour suprême du Canada.

ÉGALE est le seul à se présenter devant la Cour dans une perspective gaie, lesbienne et bisexuelle. Il tentera de démontrer que la mission que s’est donnée l’université Trinity Western de former des « leaders chrétiens » pour qui l’homosexualité est un péché revient à promouvoir auprès de ses étudiants des attitudes antigaies et antilesbiennes, et que ces attitudes vont à l’encontre des valeurs pronées par le système d’éducation public en ce qui a trait au pluralisme et à la diversité. ÉGALE entend aussi faire valoir que l’approche de Trinity Western contrevient aux principes de liberté d’expression puisque les étudiants doivent signer une déclaration avec laquelle ils ne sont pas nécessairement d’accord.

M. c. H. : nouvelle audition refusée

En octobre 1999, le gouvernement de l’Ontario a répondu à l’arrêt de la Cour suprême relativement à l’affaire M. c. H. en présentant le projet de loi 5, « Loi modifiant certaines lois en raison de la décision de la Cour suprême dans l’affaire M. c. H. ». Ce projet de loi élargit 67 lois provinciales afin de permettre aux conjoints de même sexe d’avoir des droits et des responsabilités dont profitent déjà les conjoints de sexe opposé.

Le projet de loi 5 a été beaucoup critiqué car il limite la définition du terme « conjoint » aux couples de sexe opposé seulement et fournit une définition distincte pour les « partenaires » de même sexe. En outre, dans beaucoup de lois, le mot « famille » sera remplacé par « ménage ». Dans le Code des droits de la personne de l’Ontario, « l’état matrimonial » sera modifié et inclura désormais un « partenariat de même sexe » pour les personnes engagées dans des relations homosexuelles. Cette terminologie renforce le point de vue du gouvernement de l’Ontario selon lequel les couples de même sexe ne sont pas des conjoints, ne fondent pas de familles et n’ont pas d’état matrimonial.

Une demande de nouvelle audition a été présentée à la Cour suprême du Canada, sous prétexte que la terminologie fractionnelle adoptée par l’Ontario contrevient à la décision de la Cour suprême dans l’affaire M. c. H. La Cour a rejeté la demande le 25 mai 2000.

Développements en matière de mariage

Nous avons pu constater, au cours de la dernière année, d’importants progrès vers l’égalité en matière de droit au mariage pour les personnes du même sexe vivant en relation.

En décembre 1999, une cour du Vermont a déclaré que l’interdiction de se marier visant les couples du même sexe était inconstitutionnelle. La cour a toutefois renvoyé à l’assemblée législative de l’état la question d’adopter un remède approprié. Plus tôt cette année, la législature a décidé de créer un régime « d’union civile », qui peut être confirmée par un juge de paix ou un membre du clergé consentant et qui confère aux parties les droits et les responsabilités du mariage. Par contre, comme l’union civile n’a pas le même statut que le mariage, les couples unis de cette façon n’auraient pas accès, à l’extérieur du Vermont, aux avantages conférés aux couples mariés, ni aux avantages conférés par le gouvernement fédéral aux couples mariés.

Ici au Canada, nous remarquons aussi des progrès importants. Le 26 mai 2000, Cynthia Callahan, membre du conseil d’administration d’ÉGALE pour la Colombie-Britannique et le Yukon, et sa partenaire, Judy Lightwater, ont fait demande pour un permis de mariage à Victoria. Le procureur général de la province a accepté de préparer une opinion juridique pour préciser si le permis peut être émis. Le procureur général a aussi déclaré que la solution idéale serait que le gouvernement fédéral adopte une loi permettant aux couples du même sexe de se marier en affirmant :

« Dans une société moderne, on ne peut pas justifier le refus, aux couples du même sexe, de l’option de former des rapports conjugaux dont jouissent les couples de sexe opposé. »

Il s’agit de la première déclaration par un gouvernement canadien à l’appui de la position que les couples du même sexe devraient avoir le même droit au mariage. La demande de Cynthia et Judy s’inscrit dans une poussée nationale par des couples du même sexe partout au Canada visant à mettre fin à leur statut de citoyens de seconde zone. Une contestation relative au refus d’émettre un permis de mariage poursuit présentement son cours dans les tribunaux du Québec. La ville de Toronto a récemment décidé d’obtenir l’avis des tribunaux de l’Ontario relativement à l’émission de permis de mariage aux couples du même sexe. En reculant jusqu’en 1997, on sait qu’un couple de Halifax s’est vu refuser un permis de mariage, mais souhaite toujours obtenir le droit légal de se marier.

Cependant, obtenir le droit égal à se marier sera un grand défi pour les couples de même sexe. Le 23 mars 2000, l’Alberta a adopté un projet de loi qui a pour but de préserver la « pureté du mariage » et limite expressément le mariage aux couples de sexe opposé. Le projet de loi 202 invoque la clause « nonobstant » de la constitution dans le but d’empêcher les tribunaux d’en examiner la validité constitutionnelle. La clause « nonobstant » n’avait jamais été utilisée auparavant pour limiter les droits des lesbiennes, des gais et des personnes bisexuelles. On doute fort, cependant, que l’Alberta ait le droit d’adopter le projet de loi 202 étant donné que le mariage est généralement considéré comme domaine de compétence fédérale exclusive.

ÉGALE appuie depuis longtemps le droit des couples du même sexe d’avoir les mêmes options en matière de relations que les couples hétérosexuels, y compris le droit au mariage pour ceux qui le désirent. Notre groupe de travail sur l’égalité d’accès au mariage s’est penché sur différentes stratégies afin de s’assurer que toute contestation judiciaire relative au mariage ait les meilleures chances de réussir et nous avons récemment retenu les services de Cynthia Petersen comme avocate.

Nous invitons les couples qui sont intéressés à obtenir le droit de se marier à communiquer avec nous au 1-888-204-7777 ou à egale.canada@egale.ca

PROCLAMATIONS DE LA FIERTÉ

Au moment où l’on s’apprête à célébrer la fierté partout au pays, un tribunal des droitsde la personne de la Colombie-Britannique nous a fourni une raison additionnelle de faire la fête dans la cause Hughson c. Ville de Kelowna. Le 21 mars 2000, le tribunal a en effet statué que le maire de Kelowna avait fait preuve de discrimination en éliminant le mot « fierté » d’une proclamation demandée par l’Okanagan Rainbow Coalition.

« En supprimant ce mot de la proclamation de la journée gaie et lesbienne, le maire Gray a éliminé un terme que les gais et les lesbiennes utilisent partout en Amérique du Nord depuis plus de 25 ans, en vue de remédier à une histoire dominée par la honte et la souffrance », a déclaré le tribunal.

Récemment, des tribunaux des droits de la personne à London, à Hamilton et à Fredericton ont statué que les maires ne peuvent refuser de proclamer des événements liés à la fierté gaie et lesbienne.

MEMBRES

Retraite du conseil d’administration d’ÉGALE

par Cynthia Callahan

À titre de représentante de la région C.-B./ Yukon au sein du conseil d’administration (c. a.), j’avais bien hâte de me rendre à Ottawa pour la retraite du c. a. d’ÉGALE du 4 au 7 février 2000. Comme les douze membres du c. a. viennent des différentes régions du pays et que nos réunions se font normalement par conférence téléphonique, la retraite était l’occasion idéale de nous rencontrer en personne pour nous pencher sur les sujets au programme pour l’an prochain. De plus, la rencontre coïncidait avec les célèbres festivités hivernales d’Ottawa, avec un feu d’artifice le soir d’ouverture et une exposition impressionnante de chefs-d’oeuvre sculptés dans la glace! La fin de semaine de la retraite tombait aussi en même temps que la rentrée parlementaire le 7 février. ÉGALE a profité de l’occasion pour organiser une conférence de presse à laquelle ont participé des membres du c. a. des quatre coins du Canada.

Pour moi, la retraite avait un peu l’allure d’un marathon alors que j’essayais de me remettre de trois heures de décalage horaire. Du petit déjeuner à l’heure du coucher, nous avons couvert toute une gamme de sujets, de l’identité visuelle et l’énoncé de mission d’ÉGALE, à notre participation à certaines contestations judiciaires. Mais le résultat en aura valu la peine : nous avons accompli un travail énorme, et ce, rien qu’en trois jours.

Voici les faits saillants de ce que nous avons accompli lors de la retraite 2000 :

• Le c.a. s’est entendu pour recommander à nos membres que l’énoncé de mission soit modifié pour inclure expressément l’avancement de l’égalité et de la justice pour les personnes transgenres.
• ÉGALE a décidé d’intervenir dans la cause Trinity Western, pour appuyer le droit du B. C. College of Teachers de s’assurer que les universités qui souhaitent être accréditées ne puissent pas faire de discrimination sur la base de l’orientation sexuelle.
• Le c.a. a reconnu qu’au cours de la dernière année, il a été de plus en plus actif sur la question de la liberté d’expression, en plus de son rôle traditionnel en matière de discrimination. On peut penser, par exemple, à la mise à l’index de livres à Surrey, à la cause de la librairie Little Sisters, aux audiences du C. R. T. C. sur le contenu haineux sur Internet et, tout récemment, à la cause Trinity Western. Dans tous ces cas, il s’agit d’établir un équilibre entre le droit à l’égalité, la liberté d’expression et, dans certains cas, la liberté de religion. Lors de la retraite, ÉGALE a commencé à élaborer une politique en matière d’expression afin d’assurer une certaine cohérence dans ses activités dans ce domaine.
• Le c.a. était d’avis que la question de l’accès au mariage pour les couples du même sexe allait vraisemblablement prendre plus d’importance et qu’ÉGALE appuierait cette démarche afin que les couples du même sexe aient les mêmes choix en matière de relations. ÉGALE a donc décidé de mettre sur pied un groupe de travail sur l’égalité d’accès au mariage.
• Le c.a. était d’avis qu’il fallait s’attendre, au fur et à mesure que les lois et politiques fédérales sont modifiées pour offrir un traitement plus égal à nos communautés, à ce qu’ÉGALE se concentre de plus en plus sur des sujets tels la question de la sensibilisation du public, des projets de recherche, les questions internationales, en plus de fournir un appui accru aux provinces où l’on résiste encore l’égalité juridique.

Le c.a. d’ÉGALE dépend de l’appui de bénévoles et de membres partout au Canada. Si vous voulez aider au niveau local, vous pouvez entrer en contact avec votre représentant au c. a. en communiquant avec le bureau national au 1-888-204-7777. Vous pouvez aussi vous abonner à nos deux listes de courriel, la liste "ÉGALE" et la liste "Queerlaw-can" en visitant notre site web au www.egale.ca

Conférence des Nations-Unies sur les femmes

Du 4 au 11 juin 2000, Kim Vance, présidente d’ÉGALE, a assisté à New York à une conférence des Nations-Unies sur les femmes. Cette conférence fait suite à la Conférence mondiale des Nations-Unies sur les femmes qui s’est tenue à Beijing il y cinq ans. C’étaient Shelagh Day et Allison Brewer qui avaient alors représenté ÉGALE à cette conférence (et avaient été brièvement détenues par des gardiens de sécurité chinois pour avoir brandi une bannière proclamant « Les droits des lesbiennes sont des droits de la personne » lors de la principale assemblée plénière!).

Ce genre de manifestations revêt une extrême importance pour ÉGALE en lui permettant de se faire connaître sur le plan international et en lui donnant l’occasion de nouer des liens avec des organisations de femmes à travers le monde. Il est également important de s’assurer que les droits des lesbiennes à l’égalité fassent partie des plateformes servant à faire progresser l’égalité des femmes à un niveau global. De temps en temps, il arrive à ÉGALE de solliciter des dons qui servent à financer une manifestation ou une campagne particulière. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous contacter si vous pouvez faire une contribution qui aidera ÉGALE à payer les coûts de sa participation à cette conférence.

Gala 2000 d’ÉGALE

Le 11 mai 2000, ÉGALE a tenu l’édition 2000 de son Gala annuel dans la salle de bal de la colline du Parlement. L’événement a connu un record d’assistance (soit plus de 300 personnes). Toute une réussite !

La soirée a débuté par une activité de socialisation, comprenant hors-d’oeuvre et musique d’ambiance sous les doigts habiles du pianiste Michael Hodgson. L’animation de la soirée a été confiée à Nicole LaViolette, professeure, et Alex Munter, conseiller régional. Ils ont ensuite présenté la présidente d’ÉGALE (Kim Vance), de même que les représentant( e) s des cinq partis politiques, y compris : Carolyn Bennett, députée libérale; Rahim Jaffer, député de l’Alliance canadienne; Maurice Dumas, député du Bloc québécois; Svend Robinson, député néo-démocrate; et Scott Brison, député conservateur. Cette année, les députés se sont engagés dans un débat animé sur l’avenir des droits à l’égalité pour les lesbiennes, les gais, les bisexuel( le) s et les transexuel( le) s. Côté divertissement, on avait invité la comédienne Cathy Jones, de l’émission « This Hour has 22 Minutes ».

La programmation de cette année comprenait aussi des prix de présence, une vente aux enchères par écrit organisée par Trigate Productions, ainsi qu’ une exposition sur les faits saillants de l’histoire d’ÉGALE et de la lutte pour l’égalité. Ce kiosque a été monté par des bénévoles de PFLAG (Eileen Christensen, Gail Hawke et Bill Hawke).

Deux membres du c. a. (Kim Vance et Margo Ross) ont souligné le travail exceptionnel du directeur général d’ÉGALE (John Fisher) et de la coordonnatrice du Gala (Gail Hawke). On tient également à remercier les commanditaires (Capital Xtra!, Être, Market Station, After Stonewall, Rideau View Inn), Bill Hawke, Claire Sarda et Diane Harras du Groupe Investors, ainsi que PFLAG, Bill Hingston, Mitch Lafontaine, Marion Steele et les nombreux bénévoles qui se sont occupés de vendre des billets, d’assurer l’accueil et de veiller à la logistique de l’événement.

Nous espérons que toutes les personnes présentes ont apprécié la soirée tout autant que nous et souhaitons avoir le plaisir de vous accueillir aux festivités de l’an prochain !

Accès aux soins de santé

Les chercheurs Bill Ryan et Shari Brotman de l’Université McGill travaillent en collaboration avec ÉGALE à un projet de recherche financé par le gouvernement fédéral, qui doit examiner l’accès des gais, des lesbiennes, des bisexuels et des personnes bispirituelles à des soins de santé adéquats. Grâce à l’appui d’ÉGALE, des groupes de discussion ont été mis sur pied dans de nombreuses villes et collectivités du pays. Les chercheurs viennent de terminer une recension complète des écrits et de présenter leurs principaux résultats.

Règlement du différend sur l’enquête nationale

Comme les membres le savent peut-être déjà, le projet d’enquête nationale est malheureusement interrompu depuis un certain temps en raison d’un différend qui oppose ÉGALE et les chercheurs depuis 1998. Après diverses tentatives de règlement infructueuses, le c. a. d’ÉGALE a décidé au début de l’année de se retirer définitivement du projet et delaisser les chercheurs poursuivre eux-mêmes la recherche.

Le c. a. voulait que le projet soit mené à bien, et par sa décision, il croit en favoriser la réalisation sans que la crédibilité de celui-ci ne soit davantage minée par des poursuites publiques. La décision permettra aussi à ÉGALE de consacrer ses finances, son temps, son énergie et ses autres ressources à ses nombreux autres projets louables.

Rapport de la Commission du droit

ÉGALE vient d’achever un rapport de recherche complet de 80 pages pour le compte de la Commission du droit du Canada, qui porte sur des questions de compétence en matière de mariage. Le document examine l’étendue des pouvoirs des gouvernements fédéral et provinciaux en la matière ainsi que la validité des interdictions prévues par la loi sur le mariage de conjoints de même sexe. La recherche fait partie d’un examen élargi qu’effectue la Commission sur les options quant au traitement des relations personnelles au regard de la loi.

Projet Sain et Sauf

Depuis 1998, ÉGALE siège au comité consultatif du projet Sain et Sauf, initiative du gouvernement fédéral à l’échelle nationale destinée à appuyer et à habiliter les jeunes gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres. Conçu et géré par le chercheur Bill Ryan, le projet a réussi à créer des lieux sûrs où les jeunes peuvent dialoguer, fréquenter leurs camarades, obtenir de l’information sur la santé et s’affirmer. Nous sommes ravis d’annoncer que le projet vient d’être prolongé pour une autre année.

CONCOURS : UN LOGO POUR ÉGALE!

Nous avons besoin de vos talents d’artiste! Lors de sa retraite au début de l’année, le conseil d’administration d’ÉGALE a décidé de recommander la modification suivante à notre énoncé de mission :

« ÉGALE fait la promotion de l’égalité et de la justice pour les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres, et leur famille, partout au Canada. »

Nous avons maintenant besoin de l’aide de nos membres et de leurs amis pour créer une nouvelle identité visuelle pour aller de l’avant dans le nouveau millénaire. Les propositions devraient refléter l’identité d’ÉGALE comme organisation bilingue, d’envergure nationale, engagée à l’égalité et la justice pour les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres. Veuillez nous faire parvenir vos propositions de logo à ÉGALE, 177, rue Nepean, bureau 306, Ottawa (Ontario) K2P 0B4, ou à egale.canada@egale.ca au plus tard le 31 août 2000.

La personne gagnante, en plus de voir son logo utilisé dans notre prochain bulletin, recevra un prix-mystère. Il va sans dire qu’elle passera aussi à l’histoire en aidant notre organisation nationale à se doter d’un nouveau look!

HOMMAGE à JIM EGAN

C’est avec une grande tristesse que nous avons appris le décès de Jim Egan, un défenseur de longue date des droits des gais, le 9 mars 2000. Décrit par Kel Kelley comme « un ami, un camarade, un héros et un modèle », Jim a eu le courage de lutter pour l’égalité des gais et des lesbiennes au Canada des décennies avant la reconnaissance des droits de la personne. Il a fait oeuvre de pionnier, et ses efforts ont permis nombre de victoires ultérieures.

Jim Egan et Jack Nesbit, son partenaire pendant plus de 52 ans, ont marqué l’histoire récente lorsqu’ils ont contesté, devant tous les tribunaux et jusqu’à la Cour suprême, la définition des « conjoints » axée sur les couples de sexe opposé dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Même si leur cause a été rejetée par une décision serrée de cinq contre quatre, la Cour suprême a déclaré unanimement dans la décision Egan de 1995 que l’« orientation sexuelle » est un motif de discrimination couvert par la Charte des droits et par la protection de l’égalité qu’elle accorde.

David Adkin a su saisir la passion, l’humour, le dévouement de Jim et son engagement profond à l’égard de son conjoint Jack dans son film-vidéo intitulé Jim loves Jack, the James Egan Story.

Avant de mourir, Jim Egan a demandé que les dons à sa mémoire soient versés à ÉGALE. Ces dons serviront à poursuivre la lutte pour l’égalité amorcée par Jim. Il sera fort regretté.

Egale Canada ©2011

Canada's LGBT human rights organization: advancing equality, diversity, education, and justice.