Prise de position d'Égale sur le droit au mariage pour les couples de même sexe

2003 janvier

Le ministre de la Justice fédéral vient de publier un document de travail sur le mariage, dans lequel trois options sont présentées au Comité de la Justice et des Droits de la personne sur la façon de répondre à de récentes décisions judiciaires qui déclarent que l'exclusion de couples de même sexe du mariage est discriminatoire et inconstitutionnelle. Le Comité tiendra des audiences publiques à l'échelle nationale au début de 2003.

On peut trouver le document de travail du ministère de la Justice sur Internet au site web suivant : canada.justice.gc.ca/fr/dept/pub/mar/

Égale invite la collectivité GLBT, ses alliés et amis, à participer à ces audiences et à appuyer notre droit égal au mariage. En proposant des solutions de rechange à l'égalité, le gouvernement pose essentiellement la question suivante :

“Êtes-vous en faveur de l'égalité ou quelle forme voulez-vous que prenne l'inégalité?”

La présente fiche d'information présente la position d'Égale sur les principales options qui font l'objet d'un examen à l'heure actuelle.

(a) Élargir le droit au mariage aux couples de même sexe : une simple question d'égalité et d'équité.

Égale appuie l'élargissement du droit au mariage aux couples de même sexe.

En ce qui nous concerne, c'est une question d'égalité, de dignité et de respect. Il ne fait aucun doute que la discrimination inhérente à l'exclusion des couples de même sexe du mariage sera éventuellement renversée et il n'est que juste et indiqué que le gouvernement choisisse le bon camp.

Les Canadiennes et les Canadiens jouiraient alors des mêmes droits, et personne ne perdrait de droits acquis. Les religions pourraient choisir ou non de marier des couples de même sexe, mais le mariage civil s'adresserait à tous les couples désireux de se prévaloir de cette option.

En outre, nombre de couples de même sexe élèvent des enfants et ces derniers ont droit aux avantages liés à une unité familiale reconnue et respectée par l'État.

Bien que ce ne soient pas tous les couples qui choisissent le mariage, accorder le droit au mariage aux couples de même sexe respecterait les principes d'égalité inscrits dans la Constitution, réglerait les luttes juridiques et constitutionnelles, et permettraient à tous les couples de choisir la reconnaissance de leur union par le mariage.

(b) Maintenir le statu quo : perpétuer la discrimination.

(i) Confirmer la définition hétérosexuelle du mariage : ajouter de l'huile sur le feu.

Égale s'oppose à la définition hétérosexuelle du mariage, qui confirme explicitement la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, stigmatise nos relations et refuse aux couples de même sexe un choix offert aux couples de sexe opposé. Imposer cette option par voie législative serait une insulte aux personnes gaies, lesbiennes et bisexuelles partout au Canada. Nous sommes persuadés que les tribunaux continueront de rejeter le statu quo qu'ils tiennent pour une infraction à la Charte des droits, et nous encourageons le gouvernement à ne pas maintenir une définition discriminatoire du mariage.

(ii) L'union civile ou le partenariat enregistré : version allégée du mariage équivalant à un statut de second rang.

Les unions civiles ou partenariats enregistrés n'éliminent pas les effets néfastes causés en excluant les couples de même sexe du mariage. Égale ne s'oppose pas aux unions civiles ou partenariats enregistrés en soi, comme complément au mariage, mais temps et aussi longtemps qu'on ne permettra pas aux couples de même sexe de se marier, ce genre de régime ne réduit pas la discrimination et ne réglera pas les litiges qui se trouvent présentement devant les tribunaux. Tout comme les couples de sexe opposé veulent pouvoir se marier, les couples de même sexe réclament la même chose.

Les partenariats enregistrés sont inacceptables pour les personnes désireuses de se marier parce qu'ils confèrent un statut de second ordre. La reconnaissance du droit égal au mariage dépasse la question d'obligations et de droits équivalents en vertu de diverses lois, et concerne plutôt le mariage en tant qu'institution sociale fondamentale de même que le message d'ostracisme et d'atteinte à la dignité qui découle de l'exclusion d'un groupe de la société de ladite institution. Les tribunaux ont comparé cette approche à la ségrégation raciale, affirmant qu'il " ne faut pas ressusciter cette doctrine épouvantable au Canada quarante ans après sa mort fort remarquée aux États-Unis ".

Quoiqu'il en soit, les unions civiles ou partenaires enregistrés ne modifieraient nullement le paysage législatif actuel. La Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations accorde déjà aux couples de même sexe la presque totalité des droits et des obligations du mariage en vertu des lois fédérales et la plupart des provinces font de même. En outre, les partenariats enregistrés ne sont pas reconnus au même titre que le mariage à l'échelle internationale.

(c) Abolir le mariage et laisser aux religions l'apanage du mariage : une solution qui ne fait que des perdants.

En vertu de cette option, les mariages religieux ne seraient pas reconnus par l'État et le mariage civil serait aboli—de sorte que les Canadiennes et les Canadiens n'appartenant à aucune religion ne pourraient pas se marier.

Égale a de la difficulté à croire que le gouvernement envisagerait sérieusement cette option, étant donné que le droit au mariage des couples de même sexe n'a aucune incidence défavorable sur les droits des couples hétérosexuels. Par contre, nier à tous la possibilité de se marier soulèverait la colère des hétérosexuels qui ne pourraient alors plus se prévaloir de ce droit, et ils seraient nombreux à imputer aux collectivités gaies, lesbiennes, bisexuelles et transgenres la perte de leurs droits.

L'abolition du mariage brimerait les choix des hétérosexuels et des homosexuels également. Au lieu de lancer le message que les relations homosexuelles ont la même valeur que les relations hétérosexuelles, on affirmerait plutôt que les relations des couples de même sexe contaminent l'institution du mariage à un tel point qu'il vaut mieux l'abolir plutôt que de l'étendre à nos collectivités.

Egale Canada ©2011

Canada's LGBT human rights organization: advancing equality, diversity, education, and justice.