Lettre ouverte de professeures de droit à l’Honorable Stephen Harper sur la réouverture du débat sur le mariage entre conjoints de même sexe

L’Hon. Stephen Harper
Chef de l’opposition

M. Harper,

Vous avez clairement fait savoir que, si vous étiez élu premier ministre, votre gouvernement offrirait au Parlement la possibilité de redéfinir le mariage pour retirer aux conjoints de même sexe le droit de se marier civilement. Vous avez promis de ne pas recourir à la clause dérogatoire sur cette question.

Vous avez déclaré que, sur le plan juridique, il ne serait pas nécessaire d’utiliser la clause dérogatoire pour protéger une définition législative du mariage qui exclut les conjoints de même sexe. À titre de professeurs de droit, nous nous opposons vigoureusement à cette thèse. Nous vous renvoyons à la lettre rédigée à cet égard : http://www.law.utoronto.ca/lettrememesex.html. Nous tenons également à souligner que la Cour d’appel du Québec a bel et bien invalidé une définition législative portant que les conjoints mariés devaient être de sexe opposé.

Vous projetez, semble-t-il, de faire adopter d’abord une loi que vous savez assurément être inconstitutionnelle pour ensuite laisser aux tribunaux le soin d’y remédier. Pareille mesure serait intenable et irresponsable, et nous vous demandons d’adopter une conduite plus responsable en soumettant d’abord votre projet de loi dans le cadre d’un renvoi devant la Cour suprême du Canada.

Vous vous bornez à dire que la Cour suprême s’en remettra à la décision du Parlement d’adopter une définition discriminatoire du mariage, et ce, malgré une tendance jurisprudentielle nettement dominante dans le sens contraire. Si vous y croyez réellement, vous ne devriez pas alors hésiter à soumettre un renvoi à la Cour suprême.

Il serait téméraire d’adopter une loi retirant aux conjoints de même sexe le droit de se marier civilement sans d’abord en vérifier la constitutionnalité.

Si votre gouvernement entreprend d’adopter une loi aussi manifestement inconstitutionnelle, il en résultera une confusion sur le plan juridique, un manque de cohérence ainsi que de longs litiges aussi coûteux qu’inutiles. Les provinces ne sauront pas si elles doivent se conformer aux décisions claires des tribunaux ou à une loi qu’elles savent être inconstitutionnelle. Nous assisterons à d’interminables batailles judiciaires, en ce que des actions seront intentées dans plusieurs provinces puis portées en appel devant différentes instances avant d’atterrir en Cour suprême, bien des années plus tard.

Il ne fait aucun doute que c’est le gouvernement qui devra en supporter les coûts. À mesure que votre projet de loi sera déclaré invalide sur le plan constitutionnel de province en province, et de territoire en territoire, il en résultera un rapiéçage de décisions judiciaires de toutes parts. Comme la Cour suprême l’a noté, en décembre 2004, au paragraphe 69 du Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, « l’uniformité du droit est essentielle ». Nous sommes bien d’accord.

Dans l’éventualité très peu probable où la Cour suprême vous donnerait raison, vous pourrez alors procéder en sachant que la clause dérogatoire n’est pas requise. Dans le cas contraire, étant donné votre promesse de ne pas recourir à la clause dérogatoire, force vous est d’admettre que vous ne pourrez plus aller de l’avant avec votre projet de loi.

M. Harper, nous vous prions de répondre publiquement à la question suivante : consentez-vous à soumettre votre projet de loi dans le cadre d’un renvoi à la Cour suprême avant de le soumettre au vote du Parlement? C’est la seule chose responsable à faire.

Professeure Martha Jackman, University of Ottawa
Professeur Hugo Cyr, Université du Québec à Montréal
Professeure Brenda Cossman, University of Toronto
Professeure Karen Busby, University of Manitoba
Professeure Janet Mosher, Osgoode Hall Law School
Professeur Allan Hutchinson, Osgoode Hall Law School
Professeur Pierre Mackay, Université du Québec à Montréal
Professeure Mary Jane Mossman, Osgoode Hall Law School
Professeur François Chevrette, Université de Montréal
Professeur Jennifer Nedelsky, University of Toronto
Professeure Angela Campbell, McGill University
Professeur Ken Norman, University of Saskatchewan,
Professeure Dr. Lorna Turnbull, University of Manitoba
Professeure Freya Kodar, University of Victoria
Professeure Ruth Sullivan, University of Ottawa
Professeure Denise Réaume, University of Toronto
Professeur Alain Roy, Université de Montréal
Professeur Roland Penner, University of Manitoba
Professeure Lorraine Weinrib, University of Toronto
Professeur Jacques Desmarais, Université du Québec à Montréal
Professeure Andrée Lajoie, Université de Montréal
Professeur Steve Coughlan, Dalhousie University
Professeure Annie Rochette, University of British Columbia
Professeure Jennifer Bankier, Dalhousie University
Professeure Ellen Zweibel, University of Ottawa
Professeure Rebecca Johnson, University of Victoria
Professeure Lisa Fainstein, University of Manitoba
Professeur Bruce Broomhall, Université du Québec à Montréal
Professeur François J Larocque, University of Ottawa
Professeure Michelle Thériault, Université du Québec à Montréal
Professeure France Houle, Université de Montréal
Professeur Dr. DeLloyd Guth, University of Manitoba
Professeure Michelle Giroux, Université d’Ottawa
Professeur Myron Gochnauer, University of New Brunswick
Professeure Roxanne Mykitiuk, Osgoode Hall Law School
Professeure Kathleen Mahoney, University of Calgary
Professeur Bernard Duhaime, Université du Québec à Montréal
Professeure Louise Rolland, Université de Montréal
Professeure Rose Voyvodic, University of Windsor
Professeur Richard Moon, University of Windsor
Professeur Reem Bahdi, University of Windsor
Professeur François Crépeau, Université de Montréal
Professeur Barney Sneiderman, University of Manitoba
Professeur Stéphane Émard-Chabot, University of Ottawa
Professeur William Bogart, University of Windsor
Professeure Rebecca Cook, University of Toronto
Professeure Joanne St. Lewis, University of Ottawa
Professeure Susan Drummond, Osgoode Hall Law School
Professeure Michèle L. Caron, Université de Moncton
Professeure Rosemary Cairns Way, University of Ottawa
Professeure Anne Saris, Université du Québec à Montréal
Professeure Tamara M. Buckwold, University of Alberta
Professeur David M. Tanovich, University of Windsor
Professeur Ravi Malhotra, University of Ottawa
Professeure Christine Morin, Université Laval
Professeure Lucie Lamarche, Université du Québec à Montréal
Professeure Sanda Rodgers, University of Ottawa
Professeure Renalda Murphy, Dalhousie University
Professeure Sylvette Guillemard, Université Laval
Professeur Bernard Dickens, University of Toronto
Professeure Gemma Smyth, University of Windsor
Professeur Denis Boivin, University of Ottawa
Professeure Kim Brooks, University of British Columbia
Professeure Sharryn Atkins, Queen’s University
Professeure Angela Fernandez, University of Toronto
Professeure Teresa Scassa, Dalhousie University
Professeure Isabel Grant, University of British Columbia
Professeure Lisa Philipps, Osgoode Hall Law School
Professeur Jutta Brunnée, University of Toronto
Professeure Winnifred Holland, University of Western Ontario.
Professeure Sophie Lavallée, Université Laval
Professeure Wendy Adam, McGill University
Professeure Natasha Bakht, University of Ottawa
Professeure Dr. Jennifer Schulz, University of Manitoba
Professeur Michel Morin, Université de Montréal
Professeur Sébastien Lebel-Grenier, Université de Sherbrooke
Professeur John A. Yogis, Dalhousie University
Professeure Diane L. Demers, Université du Québec à Montréal
Professeur Kathleen A Lahey, Queens University
Professeur Serge Roussel, Université de Moncton
Professeure Heather McLeod-Kilmurray, University of Ottawa
Professeure Jennifer Llewellyn, Dalhousie University
Professeure Sophia R. Moreau, University of Toronto.
Professeure Jane Bailey, University of Ottawa
Professeure Dawn Moore, Carleton University
Professeure Debra Parkes, University of Manitoba
Professeur Aaron A. Dhir, University of Windsor
Professeure Patricia Hughes, University of Calgary.
Professeure Louise Langevin, Université Laval
Professeure Sheila McIntyre, University of Ottawa
Professeure Melanie Randall University of Western Ontario
Professeure Marie-Claire Belleau, Université Laval
Professeure Nicole LaViolette, Université d’Ottawa
Professeure Beverley Baines, Queens University
Professeur David Fewer, University of Ottawa
Professeure Darlene Johnston, University of Toronto
Professeure Jennifer Koshan, University of Calgary
Professeur Robert Currie, Dalhousie University
Professeur Simon Roy, Université de Sherbrooke
Professeur David Lametti, McGill University
Professeure Tina Piper, McGill University
Professeur E. Richard Gold, McGill University
Professeur Evan Fox-Decent, McGill University
Professeur Ronald B. Sklar, McGill University

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