Affidavits

Table des Matières

• Affidavit de Sylvain CÔTÉ
• Affidavit de Dominique DUBUC
• Affidavit de Mona GREENBAUM
• Affidavit de Claudine METCALF
• Affidavit de Nicole PAQUETTE
• Affidavit de Nathalie RICARD
• Affidavit de Françoise SUSSET
• Affidavit de Pierre VALOIS

Affidavit de Sylvain CÔTÉ

Je soussigné, Sylvain CÔTÉ, domicilié et résidant au 3471 rue Gascon, Montréal, Québec, H2K 2W8, déclare solennellement ce qui suit:

1. J’ai été membre d’un exécutif syndical CSN à différents postes de septembre 1988 jusqu’en novembre 1999.

2. Je suis membre du Comité des gais et lesbiennes du Conseil central Montréal métropolitain CSN depuis 1991. Je suis responsable de ce comité depuis novembre 1998.

3. Je suis représentant du Conseil central Montréal métropolitain (CCMM-CSN) au Groupe de travail confédéral des gais et lesbiennes de la CSN, depuis 1998. Je suis membre du Conseil syndical du CCMM-CSN et membre du Conseil confédéral de la CSN depuis novembre 1998. Je suis représentant du CCMM-CSN, à la Coalition québécoise pour la reconnaissance des conjoints de même sexe depuis 1999.

4. Je suis membre du Forum des gais et lesbiennes syndiqués du Québec depuis sa création en 1997. J’ai été membre du conseil d’administration du Forum d’avril 1999 à avril 2001.

5. Et finalement, je forme un couple avec le même conjoint de même sexe depuis plus de dix ans.

6. Pour bien comprendre les actions entreprises par la CSN et les préoccupations ressenties par ses membres concernant la reconnaissance des conjoints de même sexe et le droit au mariage civil, j’aimerais apporté les remarques suivantes:

7. À la CSN, le travail pour la reconnaissance des conjoints de même sexe ne date pas d’hier. En 1988 les 2000 délégués-es du 54^ième Congrès de la CSN recommandaient la mise sur pied d’un groupe de travail ayant pour mandat de faire enquête sur les réalités vécues par les membres de ces minorités dans notre mouvement et dans les milieux de travail, de proposer des mesures concrètes visant à éliminer toutes les formes de discrimination vécues par les membres de ces minorités.

8. Ce groupe de travail a initié plusieurs activités dont une enquête par questionnaire confidentiel auprès des syndicats de la CSN. Le questionnaire a circulé dans les différentes instances de la CSN, 467 personnes l’ont rempli. Parmi les personnes interrogées, 11% se sont identifiées comme lesbiennes ou gais. Si l’on applique ces données au nombre de membres actuel de la CSN (263 000 membres), la CSN compterait aujourd’hui 28 930 membres gais ou lesbiennes.

9. Une autre donnée importante qui est ressortie de cette consultation, c’est que la discrimination se manifeste de plusieurs manières et à des degrés divers. Toutefois, aucune de ces manifestations ne semble anodine puisqu’elles se renforcent les unes les autres. Ainsi 39% des personnes interrogées rapportent avoir été victimes ou témoins de moqueries et 26% d’attitudes dénigrantes: blagues, bavardages ou rire en coin, commentaires ironiques, paroles blessantes ou injurieuses. Des comportements qui expriment tantôt directement le mépris envers celles et ceux qui ont une sexualité différente de celle imposée par les normes sociales. L’impact de telles attitudes est plus grand qu’il ne semble au premier abord: Comment une personne qui se sent discriminée et victime de violence en milieu de travail sur la base de son orientation sexuelle peut-elle porter plainte si elle craint de s’exposer à des railleries et des remarques et des remarques désobligeantes, de perdre l’estime de ses camarades de travail, de ne pas recevoir l’appui de sa représentante ou de son représentant syndical ? Il y avait donc du travail de sensibilisation à faire, à l’intérieur de nos rangs et dans la société en général.

10. En 1991, le CCMM-CSN mettait sur pied le Comité des gais et des lesbiennes du CCMM-CSN. Dans le cadre de ces objectifs, ce comité régional doit diffuser de l’information sur les réalités que vivent les lesbiennes et les gais, définir les obstacles à leur intégration, combattre toutes les formes de discrimination et de harcèlement fondé sur l’orientation sexuelle.

11. Le 22 novembre 1993, la CSN et le CCMM-CSN déposaient un mémoire commun sur « la discrimination et la violence envers les lesbiennes et les gais au Québec » devant la Commission des droits de la personne du Québec. Dans ce mémoire, on peut lire que la discrimination et la violence vécues en milieu de travail proviennent principalement de deux sources: des collègues de travail et de l’employeur. Pour ce qui est des collègues de travail, la discrimination et la violence peuvent être manifestées de différentes façons et à des degrés divers, allant de l’évitement, aux paroles injurieuses. Lorsque les attitudes discriminantes sont le fait de l’employeur ou du supérieur immédiat, les conséquences peuvent prendre un caractère plus grave: harcèlement, menaces de mesures disciplinaires sous un prétexte fallacieux, menaces de congédiement, refus d’engager ou de réengager quelqu’un, pression pour l’amener à démissionner. Le droit au travail est alors compromis. De là l’importance de continuer à lutter pour l’élimination de la discrimination dans nos milieux de travail.

12. Parmi les luttes importantes tenues à la CSN, signalons le secteur de l’hôtellerie de la Fédération du commerce, qui fut le premier secteur en 1990 à obtenir la reconnaissance des conjoints de même sexe dans l’ensemble des conventions collectives. Par la suite, plusieurs autres syndicats à la CSN ont négocié la reconnaissance des conjoints de même sexe dans leurs conventions.

13. Pour outiller les syndicats qui souhaitaient négocier la reconnaissance des conjoints de même sexe dans leurs conventions, le Comité des gais et lesbiennes CCMM-CSN produit, en 1995, le Guide sur la reconnaissance du conjoint de même sexe. Ce guide explique comment négocier des clauses types (définition de conjoint de même sexe, clause de non-discrimination, etc.) reconnaissant les droits des gais et lesbiennes et fournit une liste d’entreprises qui reconnaissaient à l’époque les conjoints de même sexe dans leurs conventions collectives.

14. Pour faire connaître ce guide, nous l’avons présenté au Congrès du CCMM-CSN et dans les instances des différentes fédérations. Ce que nous avons constaté, c’est que la reconnaissance des conjoints de même sexe suscitait plus d’intérêts, dans les syndicats ou des travailleurs gais et/ou des travailleuses lesbiennes affichaient leur orientation sexuelle ou lorsque les représentants syndicaux côtoyaient dans leur entourage des gais ou lesbiennes. Ce qui n’empêche pas que nous avons eu droits à des blagues et que des personnes ont quitté la salle pour aller bavarder dans le couloir durant nos présentations. En parlant avec les gens après les présentations, nous avons pu constater que les milieux de travail qui sont majoritairement masculins avaient plus de difficulté à accepter les travailleurs gais, mais acceptaient assez bien les travailleuses lesbiennes. Alors que les milieux de travail majoritairement féminins avaient plus de difficulté à accepter les travailleuses lesbiennes, mais acceptaient très bien les travailleurs gais. Cela peut s’expliquer par le fait que pour certaines personnes, le fait d’être confrontées à la problématique de l’homosexualité remettait en question leur propre sexualité. Par exemple, pour un homme une lesbienne n’est pas dangereuse, car elle ne remet pas en cause sa propre sexualité, au contraire elle peut même alimenter un fantasme, alors que le gai, lui, menace son identité sexuelle. Le même résonnement peut s’appliquer aux femmes versus les lesbiennes. Une meilleure connaissance du vécu des personnes homosexuelles permet de surmonter les craintes et les doutes des travailleurs et des travailleuses hétérosexuels.

15. Par la suite, un pas important fut franchi avec l’adoption et l’entrée en vigueur du projet de loi 133, qui modifiait l’article 137 de la Charte des droits et libertés de la personne. Cette modification a eu pour effet d’interdire la discrimination basée sur l’orientation sexuelle en matière de rente, de retraite, d’assurance et d’avantages sociaux. La CSN et le CCMM-CSN ont présenté un mémoire en commission parlementaire sur le sujet.¹ Après l’entrée en vigueur de cette loi, nous pensions que tout était gagné. La Charte québécoise nous protégeait, il n’y avait plus de discrimination permise, sur la base de l’orientation sexuelle. La réalité allait rapidement nous rattraper...

16. La loi sur l’impôt sur le revenu ne permettait pas d’étendre l’application des régimes de retraite négociés dans les conventions collectives au conjoint survivant de travailleur gai ou de travailleuse lesbienne. Il a fallu la lutte de nos confrères du SCFP pour que cette disposition de la loi soit jugée inconstitutionnelle et que la loi sur l’impôt sur le revenu soit modifiée.

17. Après avoir négocié des clauses reconnaissant les conjoints de même sexe dans les conventions collectives, nous avons dû contacter plusieurs compagnies d’assurances pour leur rappeler qu’il était maintenant interdit de ne pas offrir la même couverture pour les conjoints de même sexe. Nous avons même dû menacer certaines compagnies de boycott pour qu’elles acceptent enfin d’offrir la même couverture d’assurance aux conjoints de même sexe.

18. Ce qui démontre que lorsqu’il y a des changements législatifs, ceux-ci doivent être accompagnés d’une campagne d’information et de sensibilisation pour que les nouveaux droits qui sont conférés soient connus pour ce qu’ils sont réellement et pour qu’ils soient appliqués correctement.

19. Nous l’avons vu encore dernièrement avec l’entrée en vigueur de la loi 32 en juin 1999 et de la loi C-23 le premier janvier 2000 qui modifiaient plusieurs lois et règlements provinciaux et fédéraux. Le premier reflex de plusieurs membres de la CSN a été encore une fois de croire que tout était réglé, que maintenant les gais et lesbiennes auraient au Québec les mêmes droits que les personnes hétérosexuelles. La vaste campagne de publicité intitulée “le sexe n’a plus d’importance” diffusé par le gouvernement du Québec a d’ailleurs contribué à cette croyance.

20. Nous avons dû rapidement corriger l’information véhiculée par cette campagne à l’intérieur même de nos rangs. Et rappeler que, dans le cas des conventions collectives, il ne suffisait pas de dire que les lois sont d’ordre public, donc qu’elles doivent s’appliquer et que, par conséquent, nous n’avons pas à modifier nos conventions collectives. Nos conventions offrent généralement des avantages supérieurs aux lois ; le fait de respecter les normes minimales du travail ne garantit donc pas que notre convention n’est pas discriminatoire. Nous avons entrepris de rencontrer les différentes fédérations de la CSN regroupant principalement des syndicats du secteur privé pour leurs rappeler la nécessité de modifier les clauses qui peuvent encore être discriminatoires envers les gais et lesbiennes. Nous avons profité de ces rencontres pour rappeler que certaines dispositions du Code civil demeurent toujours discriminatoires envers les conjoints de même sexe, entre autres l’article 365 qui ne permet pas le mariage civil entre deux hommes ou deux femmes, les privant ainsi de plusieurs droits (consentement aux sois en cas d’inaptitude, héritage sans testament, soutien alimentaire, etc.). De plus, les dispositions sur la filiation contenues dans le Code civil, qui ne permettent pas à un enfant qui n’aurait qu’un parent de se faire adopter par un coparent de même sexe sont toujours discriminatoires. Au niveau des conventions collectives cette négation de droit cause de la discrimination en privant les travailleurs et les travailleuses du droit:

21. au congé payé lors du mariage;

22. du congé parental lors de la naissance de l’enfant de sa conjointe dans le cas de travailleuses lesbiennes ;

23. au congé d’adoption pour les travailleurs gais et les travailleuses lesbiennes.

24. Le CISP (Comité inter-fédéral du secteur privé) a d’ailleurs rédigé en avril 2001 un document intitulé: « Clauses à prévoir dans les conventions collectives pour contrer la discrimination envers les gais et lesbiennes », qui propose des clauses types à négocier dans les conventions collectives, pour limiter les inconvénients causés par les clauses qui sont toujours discriminatoires dans le Code civil.

25. Pour ce qui est des fédérations regroupant des travailleurs du secteur public, la dernière ronde de négociation qui s’est terminée en 2000 comportait des éléments nouveaux. Pour la première fois de l’histoire des négociations du secteur public, la revendication pour la reconnaissance des conjoints de même sexe faisait partie des priorités de toutes les organisations syndicales présentes à la table de négociation. Ce résultat est certainement dû au travail fait par le Forum des gais et lesbiennes syndiqués du Québec, mais aussi à une évolution des mentalités de la population québécoise qui comprend et accepte maintenant mieux les revendications des personnes homosexuelles. Les négociations du secteur public ont donc permis la reconnaissance des conjoints de même sexe dans les conventions collectives de plus de 500 000 travailleurs. Lors des prochaines négociations du secteur public, les lesbiennes et les gais de la CSN et du Forum des gais et lesbiennes syndiqués du Québec se préparent déjà à revendiquer le droit au congé parental pour les travailleuses dont la conjointe accouche.

26. Il ne faut pas oublier que la négation du droit au mariage a d’autres effets qui dépassent l’application de nos conventions collectives. Par exemple, les gais et lesbiennes qui souhaitent que leurs conjointes ou conjoints étrangers deviennent résident canadien doivent soit: être marié ou répondre à certains critères pour être reconnu comme conjoint de fait. Un de ces critères est d’avoir un an de vie commune. Il est pratiquement impossible pour des conjoints qui vivent dans deux pays différents de satisfaire à ce critère. C’est d’ailleurs une raison qui pousse certaines personnes hétérosexuelles à opter pour le mariage. Pour ce qui est des personnes homosexuelles le mariage n’est présentement pas permis, ce qui a pour effet de traiter différemment les conjointes et les conjoints homosexuels.

27. Un autre effet de la négation pour les gais et lesbiennes du droit au mariage est le message qui est envoyé à l’ensemble de la population que les unions composées de conjoints de même sexe ont moins de valeur et sont moins stables que les unions composées de personnes de sexe différent.

28. La Marche mondiale des femmes de l’an 2000, à laquelle participait la Fédération des femmes du Québec, la CSN et plusieurs autres organisations syndicales, a revendiqué: « L’élimination de la discrimination à l’égard des lesbiennes dans les lois, les règlements, politiques et services ». Dans le texte qui accompagne cette revendication dans le guide CSN de la Marche mondiale des femmes, on peut lire : « Même si des pas ont été faits avec la loi 32 qui a éliminé la discrimination à l’égard des couples de même sexe dans les lois québécoises, il reste que le Code civil du Québec comporte toujours de nombreux exemples de discrimination, que ce soit en ce qui a trait à la reconnaissance juridique des couples de même sexe, au consentement aux soins, à la filiation ou à l’héritage ». Cette revendication réfère clairement au droit au mariage.

29. Il ne faut pas oublier qu’il y a des gais et des lesbiennes qui vivent partout au Québec et que la reconnaissance du droit au mariage pour les gais et lesbiennes facilitera l’acceptation des gais et lesbiennes dans toutes les régions du Québec. En septembre 1999, j’ai rencontré les présidents des conseils centraux, pour discuter du dossier gai et lesbien en région. Nous avons constaté que nous n’étions pas préparés à intervenir adéquatement dans chacune des régions s’il survenait de la discrimination en milieu de travail. À la suite de cette rencontre, chaque conseil central c’est nommé une personne pour répondre du dossier gai et lesbien dans chacune des régions du Québec. Par la suite, en décembre 2000, une session de formation fut organisée à l’intention des représentants des conseils centraux, sur la réalité vécue par les gais et lesbiennes en région. Et un guide de référence pour identifier les ressources syndicales fut produit.

30. En terminant, chacune des étapes franchies dans la reconnaissance juridique des conjoints de même sexe a amené la société et nos milieux de travail à parler davantage et à mieux comprendre la réalité vécue par les gais et les lesbiennes. Je pense que la société québécoise est maintenant prête à franchir le dernier pas qui nous sépare de la reconnaissance pleine et entière du droit des gais et des lesbiennes, en accordant le droit au mariage et les droits parentaux aux conjoints de même sexe.

En foi de quoi j’ai signé:

Sylvain CÔTÉ

Affirmé solennellement devant moi, à Montréal, Québec ce _______________ 2001

District judiciaire de Montréal

1 « Un pas en avantvers la reconnaissance des conjointes et conjoints de même sexe », Mémoire présenté à la commission des institutions de l’assemblée nationale sur le projet de loi 133, Loi modifiant la Charte des droits de la personne, par la Confédération des syndicats nationaux (CSN), le Conseil central du Montréal métropolitain (CCMM-CSM) et le Comité des gais et des lesbiennes du CCMM-CSN.

Affidavit de Dominique DUBUC

Je soussigné, Dominique DUBUC, professeure, domicilié e et résidante au 442, rue Pasteur, Sherbrooke, Québec, déclare solennellement ce qui suit:

1. Je suis professeure à l’emploi du Collège de Sherbrooke depuis 1992;

2. J’ai deux enfants de 5 ans et 10 ans issus d’un mariage antérieur;

3. Je suis officiellement divorcée depuis 1998;

4. Je vis une relation amoureuse avec une autre femme, Sylvie Robert, 39 ans, depuis bientôt 4 ans, et nous habitons ensemble depuis avril 1999;

5. J’aimerais faire les remarques suivantes concernant les difficultés que nous avons vécues:

6. Comme je l’ai précédemment mentionné, nous vivons en relation de couple depuis bientôt 4 ans. Nous sommes donc officiellement conjointes de fait pour les lois et règlements qui requièrent une période de cohabitation minimale d’un an, mais nous ne le sommes pas encore pour les lois et règlements qui requièrent une période de cohabitation minimale de trois ans.

7. Pourtant, il est clair à notre esprit que nous formons dès maintenant une famille. Et dans notre cheminement de couple, nous sommes maintenant rendues à l’étape où nous voulons nous engager officiellement l’une envers l’autre, et ce devant tous. C’est pourquoi, le 23 août 2001, ma conjointe et moi, nous sommes présentées au Palais de justice de Sherbrooke dans le but d’obtenir un mariage civil. Cependant, nous avons essuyé un refus. La greffière a invoqué l’article 365 du Code civil et le Directeur régional des services de justice de l’Estrie, Me Michel Laroche a réitéré ce refus et en a confirmé la raison par écrit.

8. En conséquence, le 18 septembre 2001, nous avons logé des plaintes à la Commission canadienne des droits de la personne du Canada et à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec. Le dossier est encore à l’étude à la Commission canadienne, mais dans une lettre datée du 27 septembre 2001, la Commission québécoise a déjà répondu qu’elle cessera d’agir dans ce dossier en invoquant l’article 91 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique.

9. Nous sommes donc considérées comme un couple en vertu des lois C-23 (fédéral) et 32 (provincial), mais nous semblons être considérées indignes de l’institution du mariage. Comment pourrais-je expliquer cette contradiction à mes enfants? Mon frère s’est marié récemment, fondant ainsi, lui aussi, une famille reconstituée. Le message de stabilité que mon frère et son épouse ont pu envoyer à leurs enfants respectifs est évidemment inestimable et réconfortant. Ma famille a pu accueillir officiellement ma belle-soeur dans une cérémonie autant légale que porteuse d’une symbolique sociale d’engagement devant tous. Devrais-je expliquer à mes enfants, qui ont vu et ont senti l’importance de ce rite, que l’état ne nous considère pas comme une vraie famille, même si elles appellent ma conjointe “Maman”. Comment contrer ce message à nos enfants qui dévalorise notre union aux yeux de tous? Ces enfants à qui nous tentons, comme tous parents, d’inculquer des valeurs de justice, de respect, de tolérance et d’ouverture à la différence, mais aussi de respect face à l’autorité des institutions officielles.

10. Car il est indéniable que le mariage entraîne une reconnaissance sociale du couple et de la famille qui est claire, ouverte, en plus d’être légale. En ce moment, Sylvie n’a pas le moindre lien “familial” avec mes enfants. Pourtant, c’est elle qui, avec moi, les éduque, leur achète des souliers à la rentrée scolaire, les encourage, les réconforte, s’assure que les devoirs sont bien faits, leur lit une histoire le soir, ... D’ailleurs, nos finances sont tout simplement gérées ensemble, c’est-à-dire que nous avons un compte conjoint où nos deux salaires sont déposés. L’argent ainsi mis en commun est investi dans le budget familial, incluant toutes les dépenses relatives aux enfants. Bref, elle est, dans les faits, un parent à part entière, tant du point de vue financier qu’émotif, d’autant plus que j’ai la garde des enfants à temps plein et que je ne reçois aucune pension alimentaire pour les enfants de la part du père biologique. En étant mariées, Sylvie deviendrait officiellement leur belle-mère, ce qui ne lui confère pas d’autorité parentale légale, mais lui confère une autorité morale mieux reconnue socialement.

11. Dans le contexte de perception douteuse de l’homosexualité par la société en général, et par certains individus plus particulièrement, il est d’autant plus important d’envoyer le message que Sylvie n’est pas que ma “blonde”, mon amante; elle est ma conjointe, celle avec qui je choisis de vivre pour le reste de mes jours, celle qui m’a choisie de même, et qui a choisi de prendre mes enfants pour les siens propres. Dans notre quotidien, nous avons besoin du mariage pour ébranler les perceptions homophobes et cesser d’être à la merci du niveau de tolérance ou d’homophobie de nos interlocuteurs, et ce, dans toutes nos interactions avec l’état, dans notre milieu de travail, dans le milieu scolaire, dans le milieu hospitalier, etc. Nous voulons envoyer un message clair à tous, incluant à nos enfants, de la stabilité de notre relation, et de notre engagement. En ce moment, s’il advient que Sylvie ait à amener une de nos filles à l’urgence, elle rencontrera des obstacles concrets. Pour interagir avec un enseignant ou la direction de l’école de nos enfants, elle devra tomber sur un individu qui “veut bien” faire preuve d’ouverture d’esprit. Je ne crois pas qu’un beau-père (mari d’une mère biologique) rencontrerait de réticences dans ces contextes.

12. La reconnaissance pleine et entière de notre union par les liens du mariage viendrait nous renforcer dans notre volonté de vivre au grand jour. Nous sommes homosexuelles, et le fait de l’affirmer demande du courage et de l’énergie au quotidien. Nous habitons en région, loin de l’anonymat des métropoles, et en l’absence d’une communauté gaie régionale structurée; nous avons besoin de la reconnaissance légale de notre union pour atténuer l’appréhension, la peur parfois même de nous afficher comme couple et comme famille.

13. Mais en plus de la dépréciation tacite, mais combien explicite en même temps, de la valeur de notre union conférée par l’inaccessibilité au mariage et par le double standard ainsi créé (tout couple hétérosexuel a le choix entre l’union de fait et le mariage; nous sommes confinées unilatéralement à la première option), nous nous heurtons à des obstacles très concrets du fait que l’union de fait n’est aucunement l’équivalent du mariage.

14. Premièrement, la question des délais. Selon la législation en cause, il faut avoir cohabité maritalement un an ou trois ans avant d’être considérées conjointes de fait. Ayant passé le cap d’un an, mais sans avoir atteint celui de trois ans, nous nous trouvons à cheval sur deux états civils. Pour les impôts, nous sommes une famille; donc, je perds ma déduction pour famille monoparentale. Il en va de même pour les allocations familiales pour le calcul desquelles le revenu de ma conjointe est maintenant inclus; j’ai donc vu les allocations fédérales fondre et les allocations provinciales carrément disparaître. Mais c’est justifié. Nous formons une famille, et nous revendiquons d’être traitées comme telle. Cependant, nous ne sommes pas éligibles à une panoplie de protections puisque nous n’avons pas franchi le cap des trois ans (ex. rente de conjoint survivant, indemnisation en cas du décès d’un conjoint par accident automobile (SAAQ), etc.). Un couple hétérosexuel n’aurait qu’à se marier pour passer outre à ces délais et ainsi bénéficier de ces programmes gouvernementaux.

15. Deuxièmement, le mariage, en plus de conférer les droits et obligations instantanément, entraîne des dispositions de facto qui n’existent pas dans l’union de fait. Par exemple, si ma conjointe décède sans testament, je n’aurai pas d’héritage, même si ses avoirs sont en grande partie des acquis communs. Évidemment, nous avons pallié à cette lacune par un testament devant notaire, mais avec des frais. Les mandats d’inaptitude et de consentement aux soins sont une autre source de souci et de frais de notaire. En effet, si l’une de nous deux est hospitalisée, l’autre ne peut consentir aux soins à prodiguer. De même, en cas d’inaptitude temporaire ou permanente de l’une de nous deux, l’autre ne peut prendre de décisions à sa place. Dans le contexte social actuel, nous ne pouvons nous contenter de documents signés sur le coin d’une table devant témoins. En effet, l’homophobie peut-être latente de la belle-famille est toujours une variable pouvant exploser dans une situation de crise et entraîner ainsi des contestations devant les tribunaux de la validité des mandats. Il est donc absolument nécessaire dans notre cas, de faire des documents notariés pour chaque dossier. Je souligne ici la somme de ces frais notariés qui doivent être encourus pour avoir accès à des protections qui seraient automatiques dans le cas des conjoints mariés.

16. La protection du patrimoine familial en est un autre exemple. Dans notre cas, notre maison est actuellement à mon nom seulement car je l’ai achetée avant le début de notre relation. Dans les faits pourtant, Sylvie paie la moitié de l’hypothèque, des rénovations, etc. Advenant une séparation, elle n’aura pas le moindre droit quant à une compensation éventuelle de ses investissements dans la maison. Encore une fois, une protection toute légitime entraînera de grands frais de notaire quand je lui vendrai la moitié de la maison.

17. Bref, l’union de fait n’est de toute évidence pas l’équivalent d’un mariage. Et tous les documents notariés et délais atteints ne nous donneront jamais la reconnaissance sociale symbolique et universelle conférée par les liens du mariage. Et c’est pour toutes ces raisons que ma conjointe et moi revendiquons l’accessibilité à l’institution du mariage. Nous n’aspirons qu’au même traitement par l’état que tout autre citoyen, et à la reconnaissance entière et totale de la validité, de l’engagement et de la légitimité de notre union.

En foi de quoi j’ai signé:

Dominique DUBUC

Affirmé solennellement devant moi, à Sherbrooke, Québec ce _______________ 2001

District judiciaire de Sherbrooke

Affidavit de Mona GREENBAUM

Je soussigné, Mona GREENBAUM, photographe, domiciliée et résidante au 2401 Coursol, Montréal, Québec, H3J 1C8, déclare solennellement ce qui suit:

1. Je suis en accord avec le témoignage de ma conjointe Nicole Paquette, toutefois je voudrais ajouter certains éléments;

2. Je vis avec Nicole Paquette depuis 12 ans et nous sommes reconnues comme conjointes de fait depuis juin 1999.

3. Nicole et moi-même avions envisagé d’avoir des enfants assez tôt dans notre relation mais, pour des raisons professionnelles, nous avions reporté le projet.

4. Lorsqu’il a été décidé que le temps était venu, les démarches ont été ardues et rapidement je me suis rendu compte que la route ne serait pas facile.

5. Le plus ardu dans toute l’entreprise fut l’isolement que Nicole et moi-même avons vécu.

6. Il a alors été décidé que si nous réussissions, Nicole et moi-même formerions une association pour aider les autres femmes qui voulaient faire la même chose que nous.

7. Le premier fils Léo est né en août 1998 et la première réunion de l’Association des mères lesbiennes a eu lieu le mois suivant.

8. Lors de cette première réunion la quarantaine de femmes présentes racontait la même histoire ou presque. Chacune était étonnée de voir comment nos histoires se ressemblaient et pourtant chacune pensait vivre une histoire unique.

9. Ces femmes se sont senties isolées. La majorité des femmes présentes avait conçu leurs enfants à l’intérieur d’un projet de couple. Pour la majorité des couples hétérosexuels le projet d’avoir des enfants n’est pas un sujet que l’on garde secret, on est heureux de cette décision et on en parle à sa famille, ses amis, ses collègues de travail et son entourage. Pour les couples homoparentales qui ne sont pas reconnus au même titre, le projet d’avoir des enfants est souvent tenu secret.

10. Il y a un secret qui entoure tout le processus, comme si cela était illégal. La société qui ne reconnaît pas nos couples par le mariage fait de nous des citoyens de seconde zone et cela se traduit souvent par des comportements d’isolement.

11. La peur que nos enfants et nos familles ne soient pas reconnus, explique cette crainte de parler au grand jour de nos familles.

12. Souvent les mères lesbiennes se sentent en marge de la société, normaliser notre situation aiderait grandement au bien-être psychologique des mères. C’est la conclusion que j’ai retenue de notre première réunion.

13. Comme co-coordonnatrice de l’Association je reçois de nombreux témoignages. J’aimerais vous faire part de quelques-uns:

14. Josée et Anne (noms changés) ont eu un enfant par insémination après de nombreuses tentatives. Les deux mères étaient également fières, également exténuées et également heureuses de l’arrivée de Samuel leur fils. A deux semaines de vie Samuel a dû être hospitalisé en raison de difficultés respiratoires. Josée, la mère non-biologique, est alors devenue un parent fantôme. On a demandé au couple qui était la mère légale et par la suite on a plus jamais rien demandé à Josée. Anne était considérée comme une mère monoparentale. Le droit de dormir à l’hôpital ne fut accordé qu’à Anne, la mère biologique. Josée a vécu une situation humiliante où ses droits de parent ont été bafoués. Ici au lieu d’encourager l’attachement entre le parent et son enfant en l’invitant à prendre part au décision et en l’encourageant à rester au chevet de son enfant, ce que l’on aurait fait avec le père, on a tenté d’éloigner la mère non-biologique de son enfant. L’effet fut négatif pour les mères qui ont senti le jugement d’une institution sur leur famille. Samuel n’avait que deux semaines de vie, il n’en gardera aucun souvenir. Toutefois on peut se demander quels auraient été les effets sur un enfant plus vieux. Si nos couples avaient la possibilité de se marier ce genre de situation ne se produirait pas. La famille serait reconnue comme telle et les deux parents aussi.

15. Voici un autre témoignage: Sylvie et son fils Benoît habitent une banlieue de Montréal. Sylvie vivait son homosexualité ouvertement depuis toujours et cela n’avait jamais posé problème. Lorsque Benoît fréquentait l’école primaire il amenait des amis à la maison, il parlait ouvertement de sa mère et de la conjointe de celle-ci. Benoît était bien dans sa peau. Mais tout a basculé lorsqu’il a changé d’école. Dans sa nouvelle école secondaire l’homosexualité posait problème. Ses nouveaux amis ridiculisaient l’homosexualité et l’utilisaient comme l’ultime insulte. Les termes “tapette” et “fifi” étaient utilisés couramment de façon dérisoire à la cafétéria, dans la cour d’école et dans la salle des casiers. Soudainement Benoit s’est senti marginalisé, isolé et s’est perçu comme une victime. Bien qu’il avait une “blonde” et est hétérosexuel, il s’est senti directement attaqué en raison de l’orientation sexuelle de sa mère. Il était mal à l’aise au sujet de sa famille, de sa mère et de la conjointe de sa mère. Il ne voulait plus être vu en public avec sa mère et la conjointe de celle-ci. La situation était devenue tendue à la maison entre Benoit et la conjointe de sa mère. Cela a duré deux ans et Benoît et sa mère ont vécu une relation conflictuelle. Le tout s’est amélioré depuis, suite à de l’aide et de nombreux conseils de famille. Ce témoignage explique bien le stress que l’absence de reconnaissances de nos couples impose sur nos enfants. La société qui ne reconnaît pas nos couples envoi un message ambigu à nos enfants, leurs parents ne sont pas équivalents aux autres parents. Il y a quelque chose d’anormal dans la relation, il y a quelque chose que l’on ne peut nommer mais qui ne permet pas une pleine reconnaissance. L’enfant qui est soumis à des taquineries ne sera pas armé pour y répondre d’autant plus qu’elles s’inscrivent dans une discrimination plus vaste tolérée par notre société. Une normalisation de la situation de nos couples par un accès au mariage enverrait un message clair à nos enfants ainsi qu’à la société. Cette dernière n’était plus officiellement homophobe ferait peut-être en sorte que l’homophobie de certains individus qui la composent cessent.

16. Il ne fait aucun doute que pour le bien-être psychologique de nos couples et de nos enfants surtout, l’accès au mariage s’impose. Dans notre société le mariage est réservé aux hétérosexuels seulement et cela est discriminatoire. Le mariage ne donne pas seulement un statut légal mais aussi une reconnaissance sociale qui auront un impact psychologique sur nos familles.

En foi de quoi j’ai signé:

Mona GREENBAUM

Affirmé solennellement devant moi, à Montréal, Québec ce _______________ 2001

District judiciaire de Montréal

Affidavit de Claudine METCALF

Je soussigné, Claudine METCALF, réalisatrice, domiciliée et résidante au 803 Timothée Kimber, St-Eustache, Québec, J7R-2W6, déclare solennellement ce qui suit:

1. Je suis réalisatrice et recherchiste pour « SORTIE GAIE » à Canal Vie;

2. Je travaille à lutter contre la violence entre conjoints de même sexe depuis 1992;

3. Je suis membre fondatrice de l’organisme « Dire enfin la violence » qui a été créée en 1995;

4. Le groupe communautaire a comme mandat d’accueillir des gaies et lesbiennes victimes de violence et de discrimination;

5. Il reçoit une quinzaine de demandes d’aide par jour et le tiers des appels ou visites concernent la violence conjugale entre conjoints de même sexe;

6. Les personnes qui demandent de l’aide à Dire enfin la violence en matière de violence conjugale sont principalement dépendant de leur agresseur. L’agresseur contrôle souvent tout et la victime se retrouve dans une situation économiquement défavorisée. Ils ont pour la majorité été manipulé a délaissé famille et amis. Ils sont isolés, démunis et sans ressources;

7. La majorité des victimes que nous avons aidées jusqu’à aujourd’hui aurait bénéficié des droits du mariage. Car la reconnaissance que leur accorde le mariage leur donnerait accès aux besoins reliés à la violence entre conjoint de même sexe;

8. Pour illustrer mon propos, voici les principales difficultés rencontrées par notre clientèle dans les cas de violence entre conjoints de même sexe;

9. Très souvent, un seul nom est inscrit sur le bail et les conséquences sont désastreuses:

1. S’il y a intervention de la police, c’est la personne dont le nom n’est pas sur le bail qui doit quitter le logement même si c’est elle la victime. Elle n’aura que très peu de temps pour prendre quelques effets personnels qui se transportent aisément;

2. Sans intervention de la police, celui qui est titulaire du bail trouvera une façon pour faire quitter l’autre, soit en lui demandant de quitter (de façon brutale) ou il changera la serrure. La personne qui quitte n’a pas toujours l’occasion de récupérer ses effets personnels, ses meubles ou ses médicaments;

3. S’il y a une entente avec le conjoint locataire, la personne qui est évincée du logement pourra être accompagné par les policiers pour récupérer ses effets. Cependant les arrangements sont très rares et la plupart du temps la victime la se retrouve sans ses effets personnels;

4. Pour récupérer ses effets personnels la personne qui a été évincé devra avoir recours à une mise en demeure suivi d’une procédure légale. Ce qui prend beaucoup de temps. Aussi devra t-elle fournir des preuves que les choses lui appartiennent (factures, témoins);

5. Plusieurs victimes se retrouvent à la rue et ne pourront jamais récupérer leurs effets personnels ou leurs médicaments;

6. Les médicaments laissés dans le logement sont souvent indispensables (ex: médicaments pour VIH ect) Les victimes qui sont souvent sans un sous doivent attendre une longue période avant de pouvoir obtenir une nouvelle ordonnance et leur santé se détériore psychologiquement et physiquement;

10. Le protocole d’intervention en violence conjugale n’est pas appliqué pour les cas de violence conjugale entre conjoint de même sexe. (Les cas d’applications sont rarissimes, soit 3 fois en 6 ans quand la demande est de 3 fois par mois):

1. Soit parce que les policiers ne reconnaissent pas le couple;

2. Soit parce que le couple n’ose pas se dévoiler;

3. Soit parce que les policiers ne savent pas où héberger les victimes homosexuelles;

4. Soit parce que les policiers sont mal à l’aise par rapport au couple;

5. Soit parce que la victime est découragée par les comportements ou attitudes des policiers et se sent intimidée;

6. Soit parce que les policiers n’ont pas une formation adéquate sur l’homosexualité;

11. Les victimes de violence entre conjoints de même sexe ne sont pas pris au sérieux lorsqu’elles font une demande d’aide aux divers services déjà existant. Par exemple, IVAC refusera des cas de violence conjugale si la plainte n’a pas été retenue par la police;

12. Il n’y a aucun hébergement pour les homosexuels victimes de violence entre conjoints de même sexe. Les victimes se retrouvent sur la rue, désespérées;

13. Les maisons d’hébergement pour femmes violentées n’ont pas toutes adopté des mesures pour faciliter l’intégration et la sécurité d’une lesbienne qui est victime de violence par sa conjointe;

14. Les ressources d’aide psychologique pour victimes gaies ou lesbiennes de violence conjugale ne sont pas tout adapté à la réalité de celles-ci. Pensons au CLSC, au cabinet de médecin, les urgentologues, les procureurs, les travailleurs sociaux. Cette situation se vit tant à Montréal qu’en région;

15. Les ressources pour venir en aide aux lesbiennes ou gais agressifs sont à peu près inexistantes. Le problème ne se règle donc pas;

16. Plus souvent qu’autrement, les gais ou lesbiennes vivant de la violence avec son conjoint de même sexe ne sont pas respectés et ont très peu de ressources pour s’en sortir. Trop souvent, le conjoint violent est celui qui contrôle tout. Dans la plupart des cas, les biens meubles et immeubles sont à son nom;

17. Quand des biens sont au nom de la victime, elle fini pas tout perdre car l’autre néglige de payer ses dettes et c’est la victime qui reste avec: loyer en retard, achats sur cartes de crédit impayés, comptes de services publics négligé;

18. Droit de parentalité brimé: aucune protection pour le parent qui a un lien affectif avec le conjoint qui doit quitter. Celui qui n’est pas le parent biologique perd tout contact avec ses enfants car il n’est pas reconnu légalement;

19. L’impossibilité au droit de médiation, c’est à dire:

1. reconnaissance d’adapter des Ressources d’aide spécifiques à eux

2. protocole d’intervention en matière de violence conjugale respecter par les policiers

3. médiation familiale pour garder des enfants et séparation des biens.

4. Aucun recours pour pension alimentaire du conjoint

En foi de quoi j’ai signé:

Claudine METCALF

Affirmé solennellement devant moi, à Montréal, Québec ce _______________ 2001

District judiciaire de Montréal

Affidavit de Nicole PAQUETTE

Je soussigné, Nicole PAQUETTE, médecin, domiciliée et résidante au 2401 Coursol, Montréal, Québec, H3J 1C8, déclare solennellement ce qui suit:

1. Je suis conjointe de fait de Madame Mona GREENBAUM depuis 12 ans;

2. Je suis parent de deux enfants appelés Léo (3 ans) et Simon (20 mois);

3. Je suis l’une des fondatrices et coordonnatrices de l’Association des mères lesbiennes (AML);

4. Suite à l’inscription de nombreuses femmes et enfants au cours des trois années qui ont suivies la création de l’AML, j’ai été forcé de constater le besoin criant de soutien aux mères lesbiennes et à leurs enfants;

5. Au cours de ces années, j’ai été témoin des difficultés qui sont vécus au quotidien et j’ai acquis une bonne connaissance des différents types de familles homoparentales, de leurs besoins et de leurs difficultés;

6. Il est désormais clair pour moi que le marriage des couples homosexuelles revêt plus qu’une valeur symbolique et que l’exclusion de cette institution marginalise complètement ces familles;

7. Concernant la l’importance de légitimiser la relation de ces couples, j’aimerais faire les remarques suivantes:

8. L’AML fut fondée il y a trois ans. Elle a pour mission d’apporter du soutien aux mères lesbiennes, à leurs enfants, ainsi qu’aux lesbiennes qui désirent devenir mères. L’AML a des membres à travers le Québec. Depuis sa création, plus de 500 femmes et de nombreux enfants se sont joints au groupe. Chaque mois, nous organisons un groupe de discussion ou une conférence portant sur un sujet d’intérêt pour les mères lesbiennes. L’AML organise aussi des activités mensuelles pour les enfants. Ces réunions sont importantes car elles permettent de briser l’isolement que ressentent les mères lesbiennes ainsi que leurs enfants. De plus, nous fournissons aux mères lesbiennes de l’information sur les aspects médicaux et légaux concernant les familles alternatives. L’association jouit d’un centre de documentation qui contient des livres et des vidéos auxquels tous les membres ont accès. Un bulletin de liaison est produit quatre fois l’an. Nous distribuons, à qui en fait la demande, un guide gratuit qui explique comment des lesbiennes peuvent former une famille;

9. Les membres de l’association sont très diversifiés tout comme leur famille. On retrouve des mères lesbiennes monoparentales ou en couple. Les enfants ont été conçus par insémination (donneur anonyme ou donneur connu) ou dans le contexte d’une relation hétérosexuelle antérieure. D’autres femmes ont opté pour l’adoption ou la famille d’accueil. Le tiers de nos membres a eu des enfants à l’intérieur d’un projet de couple. Ce nombre ira en augmentant à l’avenir en raison de l’accessibilité des nouvelles techniques de reproduction. De nombreuses femmes nous contactent pour demander de l’aide, de l’information et du soutien. Nous avons donc comme coordonnatrices de l’AML une bonne connaissance des différents types de familles homoparentales, de leurs besoins et de leurs difficultés;

10. Le mariage a une valeur symbolique immense et la notion de famille lui est rattachée. L’exclusion de cette institution pour nos couples marginalise nos familles. Les effets de cette exclusion se font sentir constamment, et ce, avant même la conception de l’enfant. Certains gais et lesbiennes qui désireraient avoir des enfants s’en interdisent le droit parce qu’ils sont exclus de l’institution du mariage. Pour eux cela signifie que la société n’est pas prête à accepter leur famille et ils ne se sentent pas aptes à subir cette désapprobation. Des femmes ont témoigné de ce dilemme à l’association;

11. L’absence de reconnaissance de nos couples restreint notre accès aux cliniques de fertilité du Québec. Il s’agit souvent de la première étape dans la réalisation du désir d’enfant pour un couple de lesbiennes. Les couples qui persistent et surmontent cette difficulté vivront alors les premiers contacts avec les services de santé. Nos couples, n’ayant pas la reconnaissance officielle que le mariage pourrait leur conférer, se trouvent à la merci des bonnes intentions des intervenants: médecins, infirmières, sages femmes, etc. Un couple de lesbiennes a porté plainte récemment au Collège des médecins du Québec. Le gynécologue qu’elles avaient vu pour la première visite en cours de grossesse refusait que la conjointe assiste à la consultation, et cela après explication qu’elles formaient un couple. On encourage la présence des deux parents lors des visites pré-natales. En effet on croit de plus en plus que l’attachement à l’enfant débute tôt en cours de grossesse. Le père est toujours invité lors des visites médicales, on lui fait écouter avec plaisir le coeur de l’enfant et lors de l’échographie sa présence est encouragée. Ici c’est l’inverse qui s’est produit l’autre parent voulait assister mais le médecin lui a refusé l’accès. Le parent rejetté a ressenti de l’humiliation quand elle a du quitter le bureau du médecin. Sa conjointe qui était enceinte avait besoin des services du médecin, elle se trouvait en position de vulnérabilité. Il est peu probable qu’une situation semblable puisse être vécue par un couple marié;

12. L’acte de naissance ne tient pas compte des nouvelles réalités familiales. Ainsi bien qu’un enfant soit né du désir de deux femmes de devenir parent, seule la mère biologique pourra inscrire son nom sur l’acte de naissance, même si le père est inconnu. L’enfant n’aura qu’un seul des deux noms de famille de ses parents, il n’aura qu’un seul parent officiel et qu’une seule filiation. Cela aura des répercussions pour tout le reste de la vie de cet enfant. La société n’aura pas reconnu ses parents comme un couple et n’aura pas reconnu sa famille. Est-ce que cela est bien pour le meilleur intérêt de l’enfant? Un accès au mariage permettrait de régler ces problèmes en reconnaissant toute la famille. Malheureusement, nos enfants doivent apprendre à vivre en sachant que la société dans laquelle ils évoluent n’accepte pas leurs parents ni leur famille;

13. Une fois l’enfant né le problème des congés parentaux survient. La mère non-biologique n’étant pas reconnue comme un parent elle ne pourra pas avoir un congé parental à moins que cela soit prévu dans sa convention collective. Plusieurs mères non-biologiques ont mené des luttes sans succès, pour d’autres l’impossibilité d’obtenir un congé parental a remis à plus tard le projet d’avoir des enfants. Ainsi, chaque nouvel élément devient une lutte pour la reconnaissance du couple et de la famille. Un couple marié n’a pas à prouver constamment sa légitimité, malheureusement c’est ce que doivent faire nos couples;

14. Puis se pose le problème des relations avec les institutions, par exemple les écoles et les hôpitaux. La mère non-biologique, n’ayant aucun droit, elle ne peut pas inscrire son enfant à l’école. Si son enfant se blesse ou souffre d’une maladie nécessitant une hospitalisation elle ne pourra prendre aucune décision médicale. Seule la mère biologique est reconnue. Cela peut causer de sérieux problèmes dans la vie de tous les jours. Il n’est pas étonnant que les institutions ne reconnaissent pas nos familles puisque la société par l’institution du mariage nous exclue. Ainsi bien qu’un enfant d’un couple de lesbiennes ait deux parents, il est considéré par la société comme faisant partie d’une famille monoparentale;

15. La mère non-biologique ne peut voyager à l’étranger avec son enfant sans avoir en sa possession un document notarié qui l’autorise à le faire en l’absence de la mère biologique. Son nom n’apparaît pas sur le passeport de l’enfant. La mère non-biologique est considérée comme étrangère face à l’enfant. On conçoit difficilement un problème semblable dans le cas d’un couple marié;

16. La mère non-biologique n’a aucun droit ni devoir en regard de son enfant. Cela a des implications importantes si le couple se sépare. Ainsi, la mère non-biologique pourrait se désengager du projet familial sans avoir à pourvoir financièrement aux besoins de l’enfant. Inversement, la mère non-biologique pourrait se voir priver de la garde ou des droits de visite puisqu’elle n’est pas considérée comme membre de la famille. Dans ces deux situations les droits de l’enfant sont brimés. L’accès au mariage pour les couples de même sexe assurerait une meilleure protection pour les enfants de ces couples. De plus les couples de même sexe et leur famille n’ont pas accès aux règles du partage du patrimoine familial en raison de leur exclusion de l’institution du mariage;

17. Les enfants de couples de même sexe n’ont qu’une filiation. Ils se trouvent systématiquement excluent du privilège d’avoir deux parents. Ainsi si la mère non-biologique décède sans testament alors ses enfants ne feront pas partie de la succession pas plus que la conjointe d’ailleurs. Les enfants ne font pas naturellement partie de la succession des grands parents, oncles et tantes du côté de la mère non-biologique. Si la mère biologique devenait inapte à prendre des décisions ou décédait alors la mère non-biologique ne serait pas automatiquement responsable des enfants. D’ailleurs, il y a des cas où les grands-parents qui étaient peu ou pas impliqués ont demandés la garde complète en ne laissant que des droits de visite à la mère non-biologique, et ils ont gagné. Imaginez le drame pour les enfants qui viennent de perdre une de leur mère et qui en raison d’une décision judiciaire doivent faire le deuil partiel de leur autre mère. Évidemment tous ces problèmes de filiation seraient résolus si nos familles avaient accès au mariage. Encore ici il est évident que le bien de l’enfant serait mieux assuré si ses parents pouvaient se marier;

18. Sans mandat, en cas d’inaptitude d’une des conjointes, c’est la famille qui devra prendre les décisions. Imaginons l’exemple suivant: la mère non-biologique devient inapte à prendre des décisions, la famille de celle-ci décide qu’elle devrait être placée dans un centre spécialisé loin de ses enfants et loin de sa conjointe. Encore ici, imaginez le drame pour les enfants et le couple. Le mariage empêcherait qu’une telle chose se produise puisque c’est la conjointe qui automatiquement prendrait les décisions en cas d’inaptitude;

19. Le statut de conjoint de fait qui nous a été accordé par la loi C-23 (gouvernement fédéral) et la loi 32 (gouvernement provincial) ne règle en rien les problèmes que rencontrent nos familles. Ces lois ont reconnu nos familles sur le plan fiscal uniquement. Depuis juin 1999, les couples de lesbiennes avec enfants ont perdu la déduction pour famille monoparentale, ce qui est normal puisqu’il s’agit d’une famille avec deux parents. Plusieurs couples ont perdu le droit aux allocations familiales, car le salaire des deux conjointes est comptabilisé. Toutefois, pour tous les autres aspects de la vie familiale la mère non-biologique n’est pas reconnue;

20. Une reconnaissance légale et sociale de nos familles serait souhaitable. De nombreuses lesbiennes sont en couple avec des enfants et de plus en plus d’hommes gais envisagent la possibilité de fonder une famille, on ne peut ignorer cette réalité. Ces familles existent déjà et seront de plus en plus nombreuses, ces enfants doivent avoir les mêmes droits et privilèges que les autres enfants. Actuellement ces enfants subissent une discrimination basée sur l’orientation sexuelle de leurs parents. Permettre l’accès au mariage à leurs parents normaliserait la situation;

21. Quel est l’impact sur ces enfants de cette non-reconnaissance de leur famille? Ces enfants ont deux parents, mais la société n’en reconnaît qu’un. Ces enfants ont deux filiations, mais la société n’en reconnaît qu’une. Ces enfants vivent dans une famille où les parents ne sont pas reconnus comme un couple à part entière, puisque le mariage ne leur ait pas permis. Il est évident que le message d’exclusion que la société envoi à nos familles favorise la marginalisation. La reconnaissance de nos couples, que permettrait le mariage, aurait un effet bénéfique à plusieurs niveaux. Les enfants en seraient les premiers bénéficiaires. La reconnaissance des deux filiations aurait un effet bénéfique sur les relations avec la famille élargie, en effet les grands-parents, oncles et tantes seraient tous reconnus également. Cette reconnaissance est importante sur le plan légal, mais aussi sinon plus sur le plan psychologique. En effet, l’implication des membres de la famille est souvent favorisée par le sentiment d’appartenance et la filiation en fait sûrement partie. La négation d’une partie de la filiation envoi un message ambigu qui peut contribuer à créer une distance entre les membres d’une même famille;

22. La légitimité que le mariage donnerait à nos familles rendrait nos relations avec nos voisins, nos amis, nos collègues de travail et même notre famille plus simples. Nos familles n’auraient pas à s’expliquer et à se justifier constamment. Cela aurait pour effet de démarginaliser nos familles. Certains des problèmes de couples dans les familles homoparentales sont reliés au stress supplémentaire que nos familles subissent en raison de notre exclusion. Le bien-être psychologique de nos enfants serait mieux assuré si la société reconnaissait leur identité dans sa totalité sans faire abstraction de la moitié de leur famille.

En foi de quoi j’ai signé:

Nicole PAQUETTE

Affirmé solennellement devant moi, à Montréal, Québec ce _______________ 2001

District judiciaire de Montréal

Affidavit de Nathalie RICARD

Je soussigné, Nathalie RICARD, infirmière, domiciliée et résidante au 4176 Hampton, Montréal, Québec, H4A 2K9, déclare solennellement ce qui suit:

1. J’ai un fils de 13 ans dont le géniteur n’apparaît pas sur le certificat de naissance;

2. Mon fils considère ma conjointe avec qui je vis depuis plus de 10 ans et moi-même comme ses parents;

3. Je suis infirmière de profession et j’ai complété des études de deuxième cycle en intervention sociale;

4. J’ai donné plusieurs conférences sur les familles que prennent en charge les lesbiennes, entre autres, à l’Université du Québec à Montréal, lors du Symposium sur la famille qui se déroule chaque année à Trois-Rivière, à l’Association canadienne française pour l’avancement de la science (ACFAS) et au dernier colloque de l’Association canadienne pour la santé mentale-filiale de Montréal;

5. J’ai aussi collaboré à de nombreux recueils et publié en mai 2001, « Maternités lesbiennes » qui est le fruit de mon mémoire de maîtrise qui a reçu reçu le Prix du meilleur mémoire de maîtrise de l’Institut de recherches et d’études féministes;

6. Pour la rédaction de mon mémoire, j’ai interviewé près d’une cinquantaine de femmes lesbiennes. Certaines étaient mères, d’autres désiraient le devenir, plusieurs étaient en couple avec une mère lesbienne ou l’avaient déjà été. La majorité des enfants avaient été conçus dans le cadre d’une relation hétérosexuelle. Les autres enfants provenaient de l’adoption ou avaient été conçus par l’insémination artificielle d’un donneur connu ou inconnu;

7. La majorité des lesbiennes de mon échantillonnage vivaient en couple et celles qui élevaient des enfants ensemble le faisaient depuis en moyenne sept années;

8. Je vais donc me rapporter à certains des témoignages que j’ai reçus et à des travaux de recherche faits sur les familles pour indiquer en quoi l’inaccessibilité à l’institution du mariage pour les lesbiennes qui valorisent la vie de couple et la vie familiale est préjudiciable à leurs unions et à leurs enfants;

9. Lors d’un sondage dans la communauté lesbienne à Montréal, Metcalfe (1994) avait évalué, qu’une lesbienne sur 5 était mère. De plus, les lesbiennes remisent de moins en moins leur désir d’enfant. Un gayby-boom a ainsi été observé dans tous les pays occidentaux et chez nous (Tardif, 1995). Il y aurait un minimum de 50 000 enfants qui vivent avec un parent gai au Québec (Claire Lamarche, 2001). Les données sur les conjointes et les conjoints de même sexe colligées lors du dernier recensement aideront à formuler des estimations plus précises sur le nombre de lesbiennes qui ont des enfants au Canada. Mais selon Kaufman et Dundas (1995), il y aurait environ un demi million de mères lesbiennes qui élèveraient à peu près un million d’enfants au Canada. Les discriminations à l’égard des mères lesbiennes ont donc des effets directs sur leurs enfants de même que le négativisme qui entoure l’homosexualité. L’incapacité d’être reconnue comme famille à travers l’inaccessibilité à des institutions comme le mariage et la filiation contribuent à cette situation.

10. Pour les lesbiennes que j’ai interviewées, l’accès au mariage signifierait la confirmation que leur union n’est pas celle d’amantes ou de conjointes mais aussi celle d’épouses. Au niveau des représentations collectives, il s’agit d’une progression de la sexualisation des relations homosexuelles à leur socialisation vers leur responsabilisation. Cette progression éthique est marquée par la reconnaissance de leurs droits à travers l’union de fait à la reconnaissance de leurs devoirs avec la possibilité de se marier. Le mariage est un engagement qui se veut sous le signe de la continuité et de la stabilité, des éléments très importants pour les lesbiennes mères et leurs enfants.

11. Carmen, une des répondantes de ma recherche qui est en couple depuis plusieurs années, a eu une enfant par l’insémination artificielle avec un donneur inconnu. Elle résume l’insécurité qu’elles vivent, sa conjointe n’étant qu’une étrangère pour l’enfant aux yeux de la société:

12. Carmen: Au travail, ils savent qu’on a eu un bébé. Mais en général, c’est la façon de se faire brimer dans notre droit de vouloir fonder une famille, de faire partie d’une famille qui est problématique. C’est surtout à ce niveau-là parce que le fait d’être mère: il n’y a personne qui peut me l’enlever. J’aimerais que ma conjointe ait les mêmes droits, que ce ne soit pas juste ma parole à moi. C’est ça le côté le plus difficile, d’être avec quelqu’un qui n’a pas de droits, pas d’obligations non plus. C’est sa parole et la mienne. Mais le lien qu’elle a avec l’enfant existe indépendamment de notre relation de couple. Je ne conçois pas que quelqu’un d’autre puisse avoir ce lien! Notre fille a deux parents, et je ne voudrais pas que ça change. On pourrait se laisser et elle n’aurait aucune obligation envers la petite, alors que ce n’est pas comme ça dans les couples hétérosexuels. Tu ne perds pas ta paternité si tu te sépares! C’est l’aspect qui me dérange le plus. (Ricard, 1998: 195).

13. Le mariage officialise l’entrée des conjointes dans les « belles-familles » respectives. Les cadeaux, les photos, la cérémonie et la fête soulignent la symbolique du passage dans la famille. C’est ce passage qui échappe aux parents, à la parenté, aux amies et amis, aux enfants et aux conjointes. Elles n’ont pas d’inscription dans la chaîne des générations, dans la mémoire de la famille et de la communauté. Halvorsen (1996) rapporte qu’en Norvège où existe l’enregistrement des unions de fait tant homosexuelles qu’hétérosexuelles depuis 1993, cette pratique n’est pas célébrée par les familles au même titre que si les conjointes ou les conjoints se mariaient. L’enregistrement ne revêt pas de signification collective par opposition au rituel du mariage. Plusieurs parents se dépasseront pour aller au-devant de leurs gendres ou de leurs brus alors qu’ils n’aideront pas nécessairement la blonde ou le chum de leur fille. La famille, c’est la famille! Elle tisse les interfaces des responsabilités entre ses membres.

14. Je parle de « blonde » ou de « chum » et non de « conjointe » ou de « conjoint » parce que les différentes lois statutaires et les divers programmes sociaux ne confèrent pas le statut d’union de fait aux couples au même rythme ni d’emblée. De sorte qu’aux yeux de plusieurs lesbiennes qui bénéficient de l’assistance publique ou qui ont des enfants, le gouvernement semble davantage intéressé par leur porte-monnaie, à identifier la couleur de leurs dollars, qu’à les reconnaître à part entière. Les lesbiennes comme l’ensemble des femmes gagnent des salaires moins élevés que les hommes et risquent ainsi de dépendre à un moment donné ou à un autre d’un programme d’assistance publique. Plusieurs répondantes qui connaissent les luttes que les femmes ont menées avec succès de manière à ce que les dispositions du mariage changent pour qu’elles deviennent l’égale de leur mari et du père de leurs enfants ont confiance que des changements pourront être apportés de manière à ce que l’égalité entre tous les citoyens et les citoyennes advienne. En attendant, la reconnaissance des unions de fait est comprise par plusieurs lesbiennes comme une manière pour le gouvernement de faire une manœuvre économique.

15. Imaginons un couple de lesbiennes qui vivent ensemble depuis une dizaine d’années et qui élèvent deux enfants. La mère qui n’a pas de statut participe à leur éducation, les invite dans sa famille, les habille, assiste aux réunions de parents à l’école; elle aurait aimé les adopter et se marier avec sa conjointe. Elle gagne un salaire plus élevé que la mère juridique. Avec la loi 32, celle-ci perd son crédit d’impôt pour famille monoparentale, risque de perdre l’aide financière pour l’enfant en service de garde, ses prestations familiales diminuent ou disparaissent. Elle n’a plus le droit au crédit d’impôt remboursable pour la TVQ, et n’aurait pas droit à une bourse d’études. Il est sous-entendu qu’elle a accès à un revenu familial, que les conjointes se soutiennent économiquement. Certes, mais la mère qui n’a pas de statut juridique n’a aucune autorité sur les enfants, son lien avec eux demeurant occulté. Elle n’a aucune obligation reconnue envers ceux-ci. Si les deux mères se séparent, la mère qui n’a pas de statut juridique ne peut se prévaloir d’un droit de visite, ni de la garde des enfants, et la mère juridique ne peut pas réclamer de pension. Elle et ses enfants risquent de s’appauvrir et de perdre plusieurs biens, la résidence familiale n’étant pas protégée et la Loi sur le patrimoine familial ne s’appliquant pas aux unions de fait.

16. Voyons un autre scénario: la mère qui n’a pas de statut juridique meurt. La conjointe bénéficie de certaines compensations mais ni elle ni les enfants n’héritent car la conjointe n’avait pas fait de testament. Le droit à une rente d’orphelin en cas de décès du conjoint ou de la conjointe du parent existe, si cette personne leur « tenait lieu de père ou de mère », mais il n’est pas clair si cette expression s’applique dans le cas des conjointes et des conjoints de même sexe de telle sorte que les enfants ne soient pas discriminés sur la base de l’orientation sexuelle de leurs parents. De son côté, la famille de la défunte peut réclamer certains meubles et objets qui appartenaient à celle-ci et n’est pas intéressée à garder contact avec la veuve et les enfants.

17. Ainsi, c’est pour garantir une meilleure protection pour leurs enfants et pour leur assurer une couverture symbolique et sociale que 63% des couples hétérosexuels se marieront s’ils ont des enfants (Lepage, 1992). L’union de fait a institué une différence entre le rapport conjugal et les relations familiales pour les hommes gais et les lesbiennes au profit des hétérosexuels et des hétérosexuelles. Les enfants reçoivent comme message que leurs parents homosexuels forment un couple, certes, mais qu’une des conjointes est exclue de la famille. Les enfants n’ont accès qu’à une filiation. L’inaccessibilité au mariage marque ainsi l’impossibilité de s’inscrire dans une terminologie commune qui est particulièrement dramatique dans les cas de séparation ou de décès. L’impossibilité de nommer la conjointe de la mère biologique ou de la mère adoptive comme parent ou celle de la reconnaître comme bru engendre des difficultés dans l’attachement des générations et dans le soudage de l’appartenance à la famille. Des iniquités de traitement peuvent être observables au sein des mêmes familles entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas.

18. Dominique est une mère qui n’a pas de reconnaissance comme telle. Elle parle dans l’extrait suivant de ses parents qui vivent au Lac St-Jean. Ils semblent avoir peur de perdre leurs petits-fils conçus par l’insémination artificielle si une séparation advenait entre elle et sa conjointe avec qui elle vit depuis 12 ans.

19. Dominique: Mon état de mère, la place où j’ai le sentiment d’être le moins reconnue comme parent, c’est dans ma famille. C’était très clair que nos enfants ont été ignorés lors de la réunion de famille chez mes parents. Je me suis rendu compte que les autres fois qu’on y était, qu’on était seul. Il fallait bien que mes parents s’occupent des enfants ou qu’ils leur parlent. Mon neveu a le même âge que mon fils qui habite aussi à Montréal. Ça faisait longtemps que mes parents ne l’avaient pas vu: « Viens faire un tour avec Papi! »... Ou lorsque mon fils pleurait, ma mère a dit: « Pauvre petit! Attends un peu, Sylvie (qui est la mère biologique) va venir ». [...] Je veux pas que mes enfants, pour leur intégrité, sentent qu’ils doivent toujours courir après ces grands-parents là. C’était très clair que les enfants de mes sœurs sont les enfants de la famille, alors que les miens... Un double standard qui fait que je vais confronter mes parents là-dessus, je n’ai pas le choix. L’affectif, c’est le dévoilement de profondes convictions. C’est la lignée, la difficulté de s’attacher à ces enfants-là: peut-être qu’ils ne seront plus là dans un certains temps. (Ricard, 1998: 224).

20. D’autre part, les enfants qui auraient connu une vie familiale tourmentée avant que leurs parents se divorcent et qui vivraient plus harmonieusement à l’intérieur de la famille que leur mère a recomposée avec une femme restent perplexes. Est-ce que l’homosexualité est mal au point que leur mère ne puisse pas se remarier alors que leur père l’a déjà fait? Fort de la respectabilité que lui confère le mariage, il réclame maintenant la garde des enfants. Les mots existent pour nommer sa nouvelle compagne que les enfants peuvent présenter comme étant « la deuxième femme de leur père ». La famille était présente au re-mariage. La « femme » de leur mère ne demeure qu’une conjointe, sa blonde. Leur quotidien avec elle ne leur fait pas penser pourtant qu’il s’agit d’un monstre, d’une dépravée ou d’une irresponsable, qu’elle est moins bien que la deuxième femme de leur père. En fait, elle ne correspond en rien aux préjugés qu’ils avaient sur l’homosexualité. Mais les doutes subsistent: l’homosexualité et le lesbianisme doivent être terribles si tout le monde peut se marier sauf les hommes gais et les lesbiennes. Il est aussi difficile d’expliquer aux enfants qui considèrent la relation lesbienne de leur mère comme étant normale et épanouissante pourquoi des criminels peuvent se marier et inviter des vedettes à chanter à leur mariage alors que leurs mères ne peuvent pas le faire. D’ailleurs, les jeunes enfants qui sont particulièrement perspicaces au niveau des différences de traitement vont souvent demander à leurs mères quand est-ce qu’elles vont se marier?

21. L’absence de mots qui explicitent les liens fait en sorte que s’il y a séparation ou décès, la reconstruction du sens des liens est compromise. La mère qui n’a pas de statut n’est pas obligée de payer une pension alimentaire, de maintenir sa relation et ses responsabilités envers les enfants. Sa famille peut perdre contact avec des enfants qui étaient considérés comme petits-enfants, neveux, nièces et cousins. Par opposition, la famille de la mère biologique ou adoptive peut tout faire pour empêcher la mère qui n’a pas de statut de maintenir sa relation avec ses enfants. Ruth qui a participé à ma recherche a rapporté une situation très difficile. Elle est une mère qui n’a pas de reconnaissance comme telle. Elle a eu une fille par l’insémination artificielle. La mère biologique et elle ont été en couple pendant une dizaine d’années. Au moment de l’entrevue, la mère biologique vivait avec un homme. Elle allait le marier. L’histoire ne dit pas s’il a adopté l’enfant aux dépens de la conjointe avec qui elle l’avait eue mais c’était son intention. La famille de la mère biologique l’a soutenait financièrement dans ses démarches. Le nouveau couple hétérosexuel aurait pu arguer, étant donné l’état actuel de notre système familial, qu’il était un époux qui tenait lieu de père à l’enfant.

22. L’autorité parentale est portée par la mère qui a un statut comme tel. C’est elle qui doit signer tous les documents relatifs aux enfants que ce soit à l’école ou dans les milieux socio-sanitaires même si la conjointe, soit l’autre parent, assume l’ensemble des responsabilités reliées à leur éducation et à leurs soins tant en terme d’implication qu’au niveau monétaire. Il est tout à fait remarquable, d’ailleurs, que les couples de lesbiennes partagent l’ensemble des tâches même si l’une d’elles le fait sans protection légale. Les parents d’un père qui a abandonné ses enfants ont plus de pouvoir et de droits que la conjointe d’une mère biologique présente depuis la conception des enfants et qui ne les a jamais laissé tombés.

23. Cette été, je me suis grièvement blessée et j’ai eu peur. Nous avons eu très peur. Je ne pouvais plus marcher. Lors de mon passage à l’urgence, ma conjointe a pu s’enquérir de ma situation à cause du bon vouloir du personnel. Or que serait-il arrivé si j’étais entrée dans un coma? Elle n’aurait pas pu décider pour moi et même consulter mon dossier médical. Et si j’étais décédée, que serait-il arrivé à mon fils, à notre fils? S’il avait fallu prendre des décisions pour lui, signer des documents importants (cet été, il a voyagé aux États-Unis avec son « oncle », c’est-à-dire le mari de la sœur de ma conjointe) qui l’aurait fait étant donné mon incapacité?

24. Par ailleurs, une lesbienne qui a des enfants voudra peut-être jauger l’engagement de sa « blonde-conjointe » en lui demandant si elle veut la marier. La réponse à cette question permet de cerner quels sont les objectifs de la relation. Le mariage qui a la même connotation chez les lesbiennes que dans le reste de la population demeure un indicateur de la profondeur de l’engagement. C’est une assurance dont peuvent bénéficier les enfants et la mère. Les mères qui ont déjà été mariées rapportent quelques changements depuis qu’elles sont en relation avec une femme: l’impossibilité de se promener main dans la main, de se marier, de parler librement des activités familiales, d’amener sa conjointe lors des fonctions professionnelles. Elles se sentaient plus protégées en tant qu’épouses qu’en tant que conjointes. Quelques émigrantes ont aussi relevés que leurs conjointes ne pourraient pas les aider dans leurs démarches pour faire venir leur famille à moins d’être mariées. Ce n’est pas une situation marginale dans la communauté homosexuelle où plusieurs de ses membres ont cherché refuge dans un pays comme le Canada étant donné que dans leurs pays d’origine, les hommes gais et les lesbiennes risquent des sentences pouvant aller jusqu’à la peine de mort. L’inaccessibilité au mariage limite aussi grandement le choix des pays qui ont des enfants pour l’adoption internationale puisqu’ils demandent que les candidats et les candidates à l’adoption soient mariés.

25. La demande de mariage des couples homosexuels signifie combien cette institution est importante à leurs yeux. C’est leur entrée dans la normalisation et la sortie de l’isolement. L’inaccessibilité à cette institution les infantilise, les hommes gais et les lesbiennes ne pouvant pas choisir le type d’union qui leur convient. Ils demeurent des citoyens de second ordre. Le message est clair pour les jeunes qui utilisent les mots faisant référence à l’homosexualité et au lesbianisme pour blesser sans recevoir de conséquences à leurs gestes. Le risque suicidaire des jeunes qui pensent être gais ou lesbiennes ou qui le sont est 10 fois plus élevé que chez les garçons et les filles hétérosexuels du même âge (Dorais, 2000). Cette détresse est liée à l’homophobie directe, intériorisée mais aussi systémique. Ils ne voient pas de futur respectable pour eux parce qu’ils observent que les homosexuels et les lesbiennes ne sont pas traités par les institutions de la même façon que les hétérosexuels et les hétérosexuelles. L’ouverture au mariage leur enverrait comme message de ne pas avoir peur d’aller de l’avant avec qui ils sont et de ne pas avoir honte de leur identité. Les homosexuels et les lesbiennes en ne portant pas de jonc ne portent pas aussi le signe d’une alliance avec la société.

26. Néanmoins, plusieurs répondantes de mon enquête ont tenu à célébrer leurs unions à la manière d’un mariage. C’était important pour elles de témoigner de leur engagement devant des membres de leur famille, des amies et des amis et de se promettre d’être ensemble pour les bons et les coups difficiles de la vie. Quelques-unes d’entre elles ont même recherché la bénédiction d’un pasteur ou d’un prêtre qui la leur a accordée. Ils leur ont mentionné que même si leurs Églises respectives réservent le mariage aux couples hétérosexuels qu’ils croyaient dans la sincérité de leurs unions et qu’ils n’avaient aucun doute qu’elles rechercheraient à s’appliquer aux devoirs de fidélité, d’assistance et de secours mutuels et d’amour qu’on espère retrouver dans les couples hétérosexuels qu’ils marient. En effet, connaissant les couples de lesbiennes depuis quelques années, les célébrants voyaient que leur engagement était profond et inscrit dans la durée. Ces mariages n’ont aucune valeur hormis au niveau symbolique, les lesbiennes qui sont mères demeurant moins protégées que les hétérosexuelles mariées qui le sont. Ces célébrations reflètent un besoin fondamental des hommes et des femmes de témoigner de leur engagement conjugal devant la communauté.

27. J’annexe à mon affidavit la bibliographie.

En foi de quoi j’ai signé:

Nathalie RICARD

Affirmé solennellement devant moi, à Montréal, Québec ce _______________ 2001

District judiciaire de Montréal

Annexe

Bibliographie

Arnup, K. (dir.). 1995. Lesbian Parenting. Living with Pride and Prejudice. Charlottetown: Gynergy Books, 418 p.

Dorais, M. avec la coll. de S. Lajeunesse. 2000. Mort ou fif. La face cachée du suicide chez les garçons. Montréal: VLB, 111 p.

Halvorsen, R. S. 1996. « Le droit à l’indifférence: le mariage homosexuel ». Actes de la recherche en sciences sociales, no.113, p. 6-15.

Kaufman, M. et S. Dundas. 1995. « Directions for Research about Lesbian Families », dans Katherine Arnup (dir.), Lesbian Parenting. Living with Pride and Prejudice Charlottetown: Gynergy Books, p. 166-175.

Lamarche, C. 2001. « Vivre avec un parent gai ». Émission diffusée à TVA, 28 septembre.

Lepage, Francine. 1992. Vivre en union de fait au Québec. Québec: Les publications du Québec.

Metcalfe, C. (dir.). 1994. « Éditorial ». Gazelle, vol. 1, no. 8.

Ricard, N. 2001. Maternités lesbiennes. Montréal: Les éditions du remue-ménage, en collaboration avec l’Institut de recherches et d’études féministes, 189 p.

________. 1998. Une exploration du phénomène des maternités lesbiennes. Mémoire en intervention sociale. Université du Québec à Montréal, 323 p.

Tardif, D. 1995. « Un ‘baby boom’ dans la communauté gaie »; « Le choix du géniteur, un choix de valeurs... et celui des médecins »; « ‘Il y a quelque chose d’inexplicable et de très joyeux à donner la vie’... »; « La procréation à domicile ». La Presse (Montréal), 11 juin, p. C-1—C-2.

Affidavit de Françoise SUSSET

Je soussigné, Françoise SUSSET, psychologue, domiciliée et résidante au 3220 Ridgewood, appartement 215 à Montréal, déclare solennellement ce qui suit:

1. Je suis psychologue-psychothérapeute, membre de deux ordres professionnels, l’ordre des psychologues du Québec et le Minnesota Board of Psychology.;

2. En plus de ma maîtrise en psychologie clinique, j’ai suivi une formation de deux ans en thérapie conjugale et familiale et je suis membre de l’association des psychothérapeutes conjugaux et familiaux du Québec.;

3. Mon expérience clinique auprès de personnes homosexuelles comprend deux années passées à Pride Institute, un centre de traitement interne pour alcooliques et toxicomanes homosexuels, trois ans et demi à Family and Children’s Service qui offre des services de psychothérapie aux individus, aux couples et aux familles homosexuels et hétérosexuels et plus de six ans en pratique privée avec une clientèle variée comprenant des individus, des couples et des familles homosexuels et hétérosexuels.;

4. De plus, je suis formatrice pour un programme du ministère de la Santé et des services sociaux du Québec intitulé: « Pour une nouvelle vision de l’homosexualité » qui a pour but de sensibiliser les intervenants de ce réseau aux besoins particuliers des individus, des couples et des familles homosexuels;

5. Ma décision de poursuivre des études de troisième cycle en psychologie du couple et de la famille témoigne de mon intérêt et de mon engagement concernant cet aspect de la vie de l’individu. Malgré le fait que ma profession encourage une approche thérapeutique dissociée de toutes valeurs personnelles, je considère que ce choix de spécialisation révèle de ma part un biais évident et une croyance profonde en l’institution familiale sous ses formes variées.

6. Par conséquent, à partir de mon expérience, j’aimerais faire les remarques suivantes concernant l’intérêt de la société de légitimiser la relation de couple entre personnes de même sexe:

7. La famille est le système social le plus fondamental de nos communautés. Elle est porteuse de responsabilités et d’attentes quant au fonctionnement optimal, présent et futur, des individus qui en font partie. À titre d’exemple, notre société convient de laisser à chaque famille le soin d’élever les enfants selon ses valeurs et ses normes particulières, mais nous nous attendons à ce qu’elle leur procure, entre autres, la sécurité, l’amour et l’éducation nécessaire afin qu’ils deviennent des adultes équilibrés et productifs contribuant au bon fonctionnement du pays. Nous nous attendons aussi, idéalement, à ce que la relation de couple offre, aux individus, un lieu d’évolution qui leur permet de faire face aux défis, petits et grands, de la vie, en tentant de préserver l’engagement qu’ils ont pris avec un partenaire. Ce que la majorité des écoles de pensées en psychologie nous apprend c’est que plus une personne évolue au sein d’un système familial sain et stable, plus il fonctionnera bien, autant dans sa vie personnelle que professionnelle. Il est donc dans l’intérêt de notre société d’offrir aux familles qui la constituent, tout le soutien et toute la reconnaissance sociale qu’elle peut dispenser.

8. Il existe présentement deux niveaux de reconnaissance du couple: Les conjoints de fait et les couples mariés. En créant le statut de conjoint de fait, nous nous sommes adaptés aux demandes des couples hétérosexuels d’avoir accès à un certain niveau de privilèges et d’avantages sociaux malgré leur choix de vivre leur engagement affectif hors des liens du mariage.

9. Pourtant, nombreux sont les couples à choisir, par le biais du mariage, de s’engager et de nommer publiquement, les sentiments qui les unissent. Les gens qui vivent une relation de couple en tant que conjoints de fait depuis plusieurs années et qui décident de se marier, parlent de l’importance symbolique de franchir cette dernière étape qui démontre, de façon absolue, l’engagement qu’ils ont pris l’un envers l’autre. Pour beaucoup, l’institution du mariage créera un mur protecteur supplémentaire qui ajoutera à la stabilité et à la durabilité de leur couple.

10. Le Québec et le Canada sont, à juste titre, fiers d’avoir été parmi les premières nations à affirmer que les personnes homosexuelles sont des citoyens à part entière. Cette prise de position a beaucoup contribué à faire de ces individus des êtres épanouis et productifs, s’intégrant progressivement à tous les niveaux du fonctionnement de notre société, leur intégration n’étant limitée que par ce qu’il reste de peur et d’incompréhension de la part de certains. L’accès aux mêmes droits que la population hétérosexuelle envoie un message clair à tous que les personnes homosexuelles sont des membres à part entière de notre société.

Nature et caractéristiques des relations amoureuses entre personnes de même sexe

11. Nous retrouvons chez la majorité des adultes, quelle que soit leur orientation sexuelle, le désir de créer une relation de couple saine et durable. En fait, la relation de couple des personnes de même sexe est, à peu de choses près, identique à celle des personnes de sexe opposé. Je retrouve chez les couples qui me consultent des thèmes universels tels: les questions se rapportant à la négociation des besoins de l’un et de l’autre ou encore, les problèmes de communication et d’harmonisation des valeurs et des priorités de chacun. Par contre, le couple homosexuel se distingue du couple hétérosexuel en un point important—il doit, en plus des stress et des défis inhérents à toute relation amoureuse, porter et gérer quotidiennement et pour sa duré, les effets parfois flagrants, parfois insidieux de l’homophobie qui persiste, sinon dans nos lois, dans nos attitudes. J’aimerais illustrer ce point à l’aide de deux exemples types qui se sont présentés dans ma pratique. Bien sûr, les noms et les détails concernant les individus que je vous présente ont été modifiés afin de préserver leur anonymat.

Cas #1: Discrimination et homophobie intériorisée

12. Suzanne vient me consulter suite à la rupture d’une relation amoureuse de plus de dix ans avec Micheline. Elle manifeste des symptômes de dépression importants et est en arrêt de travail depuis deux mois. Elle vient d’une famille liée et se dit proche, autant de ses deux sœurs que de ses parents. Une des sources de conflits importants entre elle et son ex-conjointe se rapportait au fait que sa famille ne reconnaissait pas la place qu’occupait celle-ci dans la vie de leur fille. Elles étaient invitées ensemble aux fêtes de famille mais étaient plutôt traitées comme colocataires que comme couple. Elles sentaient bien d’ailleurs qu’elles étaient tolérées tant et aussi longtemps qu’elles ne manifestaient aucune marque d’affection entre elles. Suzanne avait reçu des directives formelles de la part de sa mère lorsqu’elle s’était aventurée, lors d’une des premières visites chez ses parents, de prendre la main de Micheline en passant du salon à la salle à manger pour le souper. Lorsque Micheline a perdu sa mère, la famille de Suzanne n’a pas réagi. Pourtant, lorsque le père d’un des beaux-frères de Suzanne est décédé, ses parents sont allés au salon funéraire et ont fait un don important à l’œuvre de charité désignée par la famille du défunt.

13. Suzanne se sentait coincée, émotionnellement, entre les règles d’invisibilité de sa famille et son désir de donner à Micheline la place qu’elle s’attendait à occuper au sein de sa belle-famille. Chaque contact entre Suzanne et sa famille engendrait des conflits douloureux et difficiles à résoudre dans le couple. Depuis la rupture, il y a trois mois de cela, Suzanne se sent très seule. Sa famille ne comprend pas pourquoi elle est encore si atteinte par cette perte et lui suggère de trouver une nouvelle colocataire pour partager ses frais d’appartement. Pourtant, lorsque sa sœur a quitté son mari, après quatre ans de vie commune, la mère de Suzanne est restée triste pendant des semaines et a même offert à sa fille de revenir au domicile familial afin qu’elle puisse mieux s’occuper d’elle.

14. Suzanne a intériorisé les mêmes messages que sa famille quant à la légitimité des couples homosexuels. Elle sait que son couple n’est pas reconnu de la même manière que ceux de ses sœurs. Lorsque sa mère lui interdit de tenir la main de sa conjointe elle ne remet pas en question cet ordre Elle ne se sent pas de droit de revendiquer en faveur de sa relation amoureuse car sa famille bénéficie, pour appuyer ses attitudes discriminatoires, les lois du pays qui ne reconnaissent pas aux homosexuels la permission d’affirmer leur engagement au même titre que les couples hétérosexuels.

Cas #2: Interdiction d’accès et droits fondamentaux

15. Jean décide de consulter car il souffre depuis deux mois de troubles de panique et commence à développer des symptômes d’agoraphobie qui limitent progressivement son accès au monde extérieur. Déjà, il doit prendre des taxis pour faire le trajet entre son domicile et son lieu de travail car la seule pensée de voyager, comme il a toujours fait, en métro et en autobus, crée en lui une angoisse insoutenable. Lors de notre première rencontre, j’explore avec lui, ce qui a déclenché ses symptômes, lui qui avait été jusque-là parfaitement fonctionnel, autant au travail que dans ses relations interpersonnelles. Il me dit que ses symptômes sont apparus il y a deux mois, après qu’il a reçu un appel, au beau milieu de sa journée de travail, l’informant que son conjoint, Marc, avait été transporté d’urgence à l’hôpital parce qu’il semblait avoir eu un malaise cardiaque. Jean s’était précipité à l’hôpital et avait appris que ce dernier avait été admis aux soins intensifs. Lorsqu’il s’était rendu à l’étage où se trouvait son conjoint, le personnel de l’hôpital s’était enquéri de sa relation au patient. Il avait répondu qu’ils étaient conjoints depuis vingt ans et avait demandé des nouvelles de son état de santé. On lui a répondu que seuls les conjoints mariés légalement avaient droit d’accéder à ce type d’information ainsi qu’au patient lui-même. De plus, ils ont demandé à Jean de contacter les parents de Marc car certaines décisions devaient peut-être être prises sous peu quant à l’état de santé de ce dernier. Jean en avait déduit que Marc était très malade, peut-être même dans un coma, mais qu’il n’avait aucun droit d’intervenir ni même de le voir. Il avait essayé de leur expliquer que Marc ne voyait plus ses parents depuis des années et qu’ils n’étaient plus en mesure de connaître les désirs de leur fils dans un cas d’incapacité mentale ou physique. On lui avait répondu que seule la famille immédiate pouvait prendre des décisions et rendre visite aux patients à l’unité de soins intensifs. La première attaque de panique a eu lieu dans le métro qu’il avait pris pour rentrer chez lui, épuisé par ses tentatives de convaincre l’hôpital de le laisser au moins voir son conjoint.

16. Pourtant, si les individus formant le couple que je viens de vous présenter s’appelaient Julie et Robert, personne n’aurait demandé à voir une copie de leur certificat de mariage avant de leur donner accès à l’unité des soins intensifs. Aux yeux des professionnels de la santé de cet hôpital la relation d’amour et l’engagement existant entre Marc et Jean ne comptaient pour rien à un moment critique de leur vie

Le mariage et la protection des intérêts des enfants

17. Un nombre important de couples de même sexe, comme de sexe opposé, désirent vivre l’expérience unique d’être parents. Quelle que soit notre opinion sur le sujet, dans les faits, il existe de nombreux enfants possédant des liens d’attachement profond avec des parents homosexuels. Les besoins de ces enfants face à leurs figures parentales, ne diffèrent aucunement de ceux d’enfants élevés par des individus hétérosexuels. Un enfant s’épanouit dans un contexte familial stable, affectueux et sécurisant. Aucun ouvrage sérieux de psychologie ne mentionne l’orientation sexuelle du parent comme étant un facteur d’influence négatif sur le développement de l’enfant. Par contre, comme le démontrent clairement de nombreux ouvrages portant sur le développement de la personne, il est important d’encourager tout élément qui contribue à stabiliser l’entourage d’un enfant et à le sécuriser quant à la présence continue des individus responsables de son bien-être.

18. Sans les droits et les protections pourvus dans l’acte de mariage, les enfants élevés par un couple de même sexe, sont exposés à des risques importants ayant le potentiel de miner sérieusement leur développement et leur épanouissement.

Cas #3: Perte d’un parent lors d’une rupture

19. Manon vient en consultation avec ses deux petites jumelles âgées de cinq ans et demi. Elle est inquiète parce que, depuis quelques mois, elle remarque des changements importants chez les fillettes. Elles sont plus tristes et colériques, ne semblent plus s’intéresser aux jeux qui les amusaient et, il y a deux semaines, une d’elles lui a confié qu’elle voulait mourir pour « aller au ciel avec les anges ». Lorsque j’explore avec Manon ce qui se passe à la maison depuis quelque temps, elle m’explique qu’elle a vécu une séparation avec Sylvie, son ex-conjointe il y a environ un an et demi. Elle me dit qu’il y a cinq ans, elles ont adopté ces deux petites jumelles de Chine. Les enfants avaient, à l’époque, quatre mois. Puisque l’adoption internationale ne permet pas l’adoption par un couple de même sexe, elles ont décidé arbitrairement que Manon serait officiellement la mère adoptive. Avant de se séparer, elles ont, à deux reprises, suivi une psychothérapie de couple dans le but régler leurs différends. Malgré cela, elles n’ont pas réussi à trouver de terrain d’entente et ont décidé de se séparer afin de voir si le fait de cheminer individuellement les aideraient à trouver de nouvelles pistes de solutions à leurs problèmes. Elles avaient longuement discuté de ce qui serait préférable pour les enfants et avaient convenu que Sylvie déménagerait dans un appartement à une rue seulement du domicile de Manon et des enfants. Sylvie pourrait voir ses filles autant qu’elle le voudrait et avait encore les clefs de leur maison afin de faciliter l’accès aux enfants.

20. Malgré les sentiments de perte avec lesquels elles étaient au prise, la situation se passait relativement bien. Environ, huit mois après que Sylvie a déménagé, Manon lui a annoncé qu’elle avait rencontré quelqu’un dont elle est tombée amoureuse. Elle s’est mise à limiter l’accès de Sylvie aux enfants et lorsque cette dernière lui a demandé les raisons de ses gestes, Manon lui a répondu qu’elle voulait laisser la chance à sa nouvelle conjointe, Nicole, de développer sa propre relation avec les filles. De plus, Nicole se sentait menacée par la présence de Sylvie et trouvait qu’elle se servait des enfants comme excuse pour continuer d’entretenir ses espoirs quant à une réconciliation éventuelle avec Manon. Afin de maintenir la paix dans son nouveau couple, Manon pensait qu’il serait mieux pour tout le monde si Sylvie limitait ses visites aux filles. Ce qui avait commencé par un contact quotidien s’était peu à peu effrité jusqu’à ce que Manon lui annonce, il y a quelques semaines, qu’elle considérait qu’il était trop perturbant pour les enfants de voir Sylvie et qu’il serait mieux de couper tout contact.

21. Manon explique que Sylvie lui a fait des pressions pour revoir les enfants mais Manon sait bien qu’aux yeux de la loi, son ex-conjointe ne possède aucun droit face aux enfants, malgré le fait que sur le plan matériel et affectif, elle a été leur mère autant que l’a été Manon.

22. Au-delà de la souffrance des adultes dans cette situation, il est avant tout important de constater que dans ce cas, rien ne protège l’intérêt des enfants qui est de préserver un contact avec leur autre mère, Sylvie, à laquelle elles sont tout aussi attachées. Les lois permettant aux enfants un contact avec des figures parentales saines, servent à protéger leur droit fondamental de continuer à être aimés et sécurisés par des adultes qui ont pris ce type d’engagement envers eux. L’interdiction d’accès à leur autre mère causera, si elle était maintenue, des blessures émotionnelles profondes chez ces petites filles.

23. En tant que société, nous avons pris une position ferme quant à la responsabilité pécuniaire revenant aux adultes qui s’engagent à élever un enfant. Dans le cas précédent, puisque aucune institution ne reconnaît ses responsabilités face aux enfants, rien n’oblige Sylvie à continuer de fournir un soutient matériel à ses filles. Si elle décidait de ne plus contribuer c’est Manon, cette fois, qui se trouverait sans recours.

24. Chez les couples de même sexe unis et harmonieux, les enfants ne sont pas nécessairement mieux protégés. Imaginons une situation où la conjointe, qui est la mère biologique d’un enfant, venait à décéder. Rien ne protège la relation entre le parent survivant et l’enfant. La famille de la mère biologique peut facilement contester le droit parental de la mère non-biologique et se voir attribuer la garde de l’enfant. Cette situation se produit, malheureusement, trop fréquemment pour ne pas tenir compte des effets.

25. Si, en tant que société, nous nous disons véritablement préoccupés par le bien-être des enfants, alors nous devons nous assurer que les couples homosexuels ont accès aux mêmes droits et responsabilités afin d’avoir les mêmes protections pour leurs enfants dont bénéficient les couples hétérosexuels.

Conclusion

26. L’accès au mariage implique une reconnaissance sociale des liens d’amour, d’engagement et de responsabilité qui existent déjà chez les couples de même sexe et les membres de leur famille. Cette institution sert à solidifier la relation de couple et à protéger les enfants, deux objectifs sains et justes de toute société saine et juste.

En foi de quoi j’ai signé:

Françoise SUSSET

Affirmé solennellement devant moi, à Montréal, Québec ce _______________ 2001

District judiciaire de Montréal

Affidavit de Pierre VALOIS

Je, soussigné, Pierre VALOIS, domicilié et résidant au 2640 rue Nicolet, à Montréal, H1W 3L5, district de Montréal, déclare solennellement ce qui suit:

1. Je suis président de la Table de concertation des lesbiennes et des gais du Québec.

2. À ce titre, j’ai été de nombreuses fois en communication directe avec des citoyens d’orientation homosexuelle qui ont subi préjudice du fait qu’ils n’avaient pu épouser leur conjoint, et plus particulièrement:

3. D’innombrables gais et lesbiennes, régulièrement, ne peuvent hériter des biens de leur conjoint(e) décédé(e) sans testament, et ce malgré que leur union ait été parfois de plusieurs dizaines d’années, et qu’il s’est agi de leur compagne ou compagnon essentiel(le) de vie. Ces personnes homosexuelles décédées, comme bien d’autres citoyens dans la vie de tous les jours, toute orientation sexuelle confondue, avaient « négligé » de faire un testament, croyant leur mort encore lointaine du fait de leur apparente bonne santé et de leur relative jeunesse. Pourtant, bien sûr, les accidents de la route, les arrêts cardiaques, etc. font régulièrement disparaître des personnes qui laissent ainsi sans protection leurs survivants.

4. Le préjudice subi par les couples de même sexe, tel que je l’ai constaté, est encore plus grave du fait que souvent les familles des personnes d’orientation homosexuelle rejettent leur enfant, leur frère ou sœur, etc., mais reviennent aussitôt dans le paysage lorsque décède ce parent honni de son vivant, pour hériter de ses biens. Bien plus, leur volonté d’hériter, même dans ce contexte qui paraît contraire à la justice naturelle, est en plus, souvent, motivée par leur hargne contre le conjoint de la personne décédée, leurs préjugés à l’encontre de l’homosexualité se doublant alors d’un désir aveugle de vengeance contre celui ou celle qui a « perverti » leur parent et l’a « encouragé » dans le « choix » qu’il a fait de vivre conformément à son orientation sexuelle, comme si on choisissait d’être hétérosexuel ou homosexuel...

5. D’innombrables gais et lesbiennes, régulièrement aussi, sont privés de leur juste part des biens accumulés par leur couple, lorsque survient une séparation, en l’absence d’un contrat ou d’autres preuves d’un droit équitable dans le partage des biens et des revenus. Comme pour les couples de sexe différent, lorsque la relation de couple a duré plusieurs dizaines d’années, il devient pratiquement impossible de départager le patrimoine de chacun, d’où la volonté du législateur d’assurer une mesure équitable en cas de mariage. Les couples de même sexe n’ont pas accès à ces mesures de protection du seul fait qu’ils sont d’orientation homosexuelle et, en conséquence, ne peuvent avoir accès au mariage. Et tout comme le faux sentiment de sécurité qui retient un grand pourcentage des citoyens de faire un testament, très nombreux sont les citoyens qui croient être à l’abri des tournants de la vie menaçant la pérennité de leur couple, et négligent en conséquence de contracter pour prévenir les inégalités pouvant découler d’une séparation. Il en découle régulièrement des préjudices graves, dont sont automatiquement protégés les couples hétérosexuels qui contractent mariage.

6. Enfin, similairement, en cas de décès ou de séparation, d’innombrables gais et lesbiennes sont régulièrement privés de tout droit de conserver le logement qu’ils occupent, peu importe que ce soit souvent depuis de nombreuses années, lorsque c’est leur conjoint qui avait signé le bail de location alors qu’ils faisaient vie commune ou avant leur décès. Le législateur a fait en sorte que soient protégées les personnes mariées, dans un tel cas, ce dont sont privées les personnes d’orientation homosexuelle du seul fait qu’ils n’ont pas accès au mariage.

En foi de quoi j’ai signé:

Pierre VALOIS

Affirmé solennellement devant moi, à Montréal, Québec ce _______________ 2001

District judiciaire de Montréal

Egale Canada ©2010

Advancing equality and justice for lesbian, gay, bisexual, and trans-identified people and their families across Canada